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7 mai 2011 6 07 /05 /mai /2011 07:32
L'Etat condamné à rembourser les additionnels à un Chapellois... parce que le règlement n'était pas affiché

 L'Etat condamné à rembourser les additionnels à un Chapellois... parce que le règlement n'était pas affiché

Bruno Vanhemelryck a gagné son procès en appel. D.C.

La cour d'appel de Mons a condamné jeudi l'État belge à rembourser au conseiller MR chapellois Bruno Vanhemelryck les centimes additionnels à l'IPP, pour les revenus 2005 et 2006 de ce dernier, a indiqué M.Vanhemelryck.

B.

Publié le 06/05 à 10h50

La Cour confirme ainsi deux jugements du tribunal de première instance de Mons, du 17 février 2009 et du 19 octobre 2009, précise-t-il.

Le conseiller communal de l'opposition chapelloise Bruno Vanhemelryck (MR) avait saisi la justice au motif qu'à l'époque les taux des additionnels communaux chapellois n'étaient pas affichés à l'extérieur de l'hôtel de Ville, comme l'exige la loi.

Tout Belge est censé connaître la loi mais, aussi, tout règlement communal doit être affiché et cela n'avait pas été le cas à Chapelle, notamment, après le vote des centimes additionnels à l'Impôts des Personnes Physiques pour les revenus des années 2005 et 2006 ”, a expliqué le conseiller libéral.“ De plus, il n'existe à Chapelle aucun registre des publications communales prouvant les affichages des règlements aux valves extérieures... ” M. Vanhemelryck avait initialement introduit une réclamation auprès du bureau régional des contributions, qui avait été jugée non-recevable (lire: recevable mais non-fondée). “ La taxe est perçue par l'État qui la ristourne aux communes. J'ai donc introduit un recours auprès de l'État belge. Ce dernier est donc, selon l'arrêt de la cour d'appel, condamné à rembourser, en raison du laxisme de la commune en matière de publication de ses règlements ”, a conclu M.Vanhemelryck.

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