10 décembre 2013
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Avis juridique concernant la règle de 7 jours francs à respecter obligatoirement pour conférer un caractère irréfutable de recevabilité à la convocation des conseillers communaux à une réunion de l'assemblée législative locale:
Extrait du "Manuel de droit communal", Bruxelles, Nemesis , 1998, page 123, note infrapaginale 16:
Mutatis mutandis par rapport à l'article 87 ancien de la NLC (Nouvelle Loi Communale) qui édictait la règle de 5 jours francs, on peut appliquer la règle suivante: le jour où les conseillers communaux reçoivent la communication qui leur est faite les informant de ce que le Conseil communal se réunira tel jour, à telle heure, et celui où le Conseil se réunit ne sont donc pas compris dans le délai.
Cela signifie concrètement que, en se référant à la règle de 7 jours francs prévue par le CDLD (Code [wallon] de Démocratie Locale et de la Décentralisation), si l'assemblée législative locale doit se tenir le mardi 12 novembre 2013, les conseillers communaux doivent impérativement recevoir au plus tard le lundi 04 novembre 2013 (les jours que la loi déclare fériés sont compris dans le délai) la communication qui leur est faite les informant de ce que le Conseil se réunira le mardi 12 novembre 2013, à telle heure.
Par conséquent, si la date de cette réunion est malgré tout maintenue par les autorités communales alors qu'un conseiller communal a réceptionné sa convocation après le lundi 04 novembre 2013, l'autorité de tutelle, en l'occurrence le Ministre wallon des Pouvoirs locaux, devra obligatoirement considérer comme fondé tout recours introduit pour annuler cette réunion et invalider les éventuelles décisions y afférentes, au motif légitime d'une réception tardive de la convocation par un membre de l'assemblée législative locale.
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