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11 avril 2014 5 11 /04 /avril /2014 11:35

communique presse ac fdf bruno vanhemelryck 201404 1 page

 

 

 


 Communiqué de presse AC - FDF 11 avril 2014 
   
   
 N’en déplaise à certains, le conseiller communal 
 FDF Bruno VANHEMELRYCK préfère mettre les 
 points sur les «i» (que les poings sur les î)! 
   
 Faux et usage de faux, à l’insu du plein gré de la majorité socialiste chapelloise! 
   

Epris de justice et soucieux de voir appliquer le principe élémentaire du «bonus pater familias» dans la gestion communale chapelloise, le mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK dé-montre, preuves à l’appui, le caractère particulièrement nébuleux des échanges épistolaires entre l’Administration fiscale et les autorités communales chapelloises au sujet d’un règlement-taxe communal inopposable en raison de la violation irréfutable des formalités de publication dans la Cité des Tchats.

 

Force est de constater que le fisc a étayé sa décision de déclarer recevable mais non-fondée la réclamation introduite par le conseiller communal FDF concernant la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques, sur base de documents apocryphes transmis les 14.12.2011 et 14.02.2012 par l’Administration communale chapelloise et sur lesquels ne figurent même pas les noms des signataires, en l'occurrence du Secrétaire communal et du Bourgmestre, ce qui ne permet donc pas de les identifier.

 

Elément encore plus troublant, ces étranges missives contredisent le document irréfutable réalisé par M. David RENOY, Receveur communal, à la demande de M. Jean-Claude BOUILLON, Secrétaire communal à l’époque.  En effet, les 2 plus hauts fonctionnaires chapellois y reconnaissent la non-conformité irréfragable de la preuve de publication par voie d’affichage du règlement-taxe litigieux pour les raisons suivantes: au niveau du registre, non-respect des prescriptions légales quant à la forme, aucune période de publication et signature du secrétaire communal manquante.

 

Or, fait particulièrement inquiétant, l’ex-Secrétaire communal, M. Jean-Claude BOUILLON, et l’actuelle Directrice générale faisant fonction, Mme Emel ISKENDER, nient formellement l’existence des 2 missives susmentionnées...

 

Par ailleurs, M. Phillippe COURARD, ex-Ministre wallon des Affaires intérieures, dans une missive adressée le 30.06.2009 au Secrétaire communal chapellois et au Collège communal chapellois, s'indignait quant à la pratique locale et enjoignait les autorités communales chapelloises de se conformer aux dispositions légales (arrêté royal de 1991 [14.10.1991]) en matière de tenue d'un registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales.

 

A la demande expresse du Ministre wallon des Affaires intérieures précité, l’élu libéral social avait proposé, lors de la réunion du Conseil communal du 21.09.2009, un projet de résolution visant à obliger les services communaux compétents à mettre en oeuvre les mesures définitives relatives aux formalités de publication des règlements communaux par la tenue d'un registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales.  Ce point avait été accepté par tous les membres de l'assemblée législative locale mais, malheureusement, pas suivi d'effet, comme pour de nombreuses prescriptions légales bafouées par l'Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont (irrégularités flagrantes constatées dans la procédure de délivrance des cartes d'identité dotées d'une puce électronique jusque fin 2013, dans la gestion des ressources en eau pour l'extinction des incendies...).

 

Tout quidam pourrait légitimement s'inquiéter du fait que, dans la missive du 14.12.2011 émanant du Bourgmestre chapellois [difficilement reconnaissable!], pièce aimablement transmise par le fisc le 16.05.2013 et que l'Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont semble étrangement ignorer, il est stipulé laconiquement et erronément «qu'un registre aux publications a été ouvert en avril 2009».

 

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