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24 novembre 2013 7 24 /11 /novembre /2013 13:04

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 Communiqué de presse FDF 24 novembre 2013 
   
 Nouvelle mise en garde du conseiller communal FDF Bruno VANHEMELRYCK 
 quant à l’inopposabilité des règlements-taxes communaux chapellois 
 et des risques encourus y afférents à Chapelle-lez-Herlaimont: 
   
 «Si les autorités communales chapelloises prennent des dispositions contraires aux prescrits
légaux, leurs règlements et ordonnances seront inapplicables dans la Cité des Tchats!»

 

Dans un courriel de rappel adressé ce 24.11.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, le conseiller communal FDF Bruno VANHEMELRYCK invite les autorités communales chapelloises à respecter scrupuleusement les dispositions légales en matière de publication des règlements-taxes communaux.

 

Suite au message figurant depuis le 08.11.2013 sur les valves communales placées à l’extérieur du bâtiment principal de l’Administration communale («En raison des travaux, les publications seront affichées aux valves situées dans le couloir de l’Administration communale»), le conseiller communal FDF rappelle certains principes incontournables:

 

·         en vertu de l’article 190 de la Constitution belge, «Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.»;

 

·         l’article L1133-1 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) stipule que «Les règlements et ordonnances du Conseil communal, du Collège communal et du Bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d’une affiche indiquant l’objet du règlement ou de l’ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l’autorité de tutelle.»;

 

·         aux termes de l’article L1133-2 du CDLD, cette publication par voie d’affichage conditionne l’opposabilité des règlements et ordonnances aux tiers.

 

En effet, les redevables ne peuvent être tenus de payer une taxe communale si le règlement-taxe n’a pas été valablement publié par la voie de l’affichage.

 

Or, cet affichage doit s’entendre comme un mode permanent de publication qui permet aux intéressés de prendre connaissance à toute heure des mesures prescrites par les règlements et ordonnances.  Par conséquent, une publication uniquement pendant les heures de bureaux à l’intérieur des locaux de l’Administration communale ne répond pas aux exigences légales.

 

C’est la raison pour laquelle l’élu FDF demande officiellement de ne pas enfreindre, dans la Cité des Tchats, les dispositions légales en matière de publication des règlements et ordonnances des autorités communales.

 

Soucieux de voir adopter le principe élémentaire du «bonus pater familias» dans la gestion communale chapelloise, le mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK avait dû saisir la justice il y a quelques années pour prouver de manière irréfutable que toute personne, physique ou morale, disposait de la faculté d’invoquer la carence administrative récurrente à Chapelle‑lez‑Herlaimont en matière d’affichage des règlements communaux pour requérir purement et simplement l’inopposabilité de ceux-ci et se soustraire ainsi à ses obligations.

 

Force est de constater que l’arrêt rendu le 05.05.2011 par la Cour d’Appel de Mons conforta le verdict implacable prononcé les 17.02.2009 et 19.10.2009 par le Tribunal de 1re Instance de Mons (Chambre fiscale) et corrobora, de façon incontestable, l’illégalité de certaines pratiques en usage dans la Cité des Tchats!

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