Communiqué de presse MR chapellois 21 octobre 2009
BIS REPETITA
Le pouvoir communal socialiste chapellois a gravement fauté;
l’Etat belge devra réparer!
Le Tribunal de 1re Instance de Mons condamne l’Etat belge, en raison de la nonchalance des autorités communales chapelloises.
Soucieux de voir adopter le principe élémentaire du «bonus pater familias» dans la gestion communale chapelloise, le mandataire réformateur Bruno VANHEMELRYCK a saisi la justice pour prouver de manière irréfutable que toute personne, physique ou morale, disposait de la faculté d’invoquer la carence administrative récurrente à Chapelle‑lez‑Herlaimont en matière d’affichage des règlements communaux pour requérir purement et simplement l’inopposabilité de ceux-ci et se soustraire ainsi à ses obligations.
Triste est de constater que les autorités communales socialistes chapelloises ont, par diverses manœuvres dilatoires et au mépris de la loi, tenté d’annihiler les démarches salutaires du conseiller communal Bruno VANHEMELRYCK visant à rendre opposables aux tiers les règlements communaux par l’application stricte des articles L1133‑1 et L1133‑2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux formalités de publication.
Le jugement rendu le 19.10.2009 par le Tribunal de 1re Instance de Mons, semblable au verdict prononcé le 17.02.2009 par la même juridiction montoise, confirme, une nouvelle fois, de façon incontestable, que certaines pratiques en usage à Chapelle‑lez‑Herlaimont sont singulièrement illégales, donc condamnables!
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