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 Communiqué de presse Bruno VANHEMELRYCK 13 novembre 2012 

 Discrimination scolaire pratiquée dans la Cité des Tchats? 

Soucieux de voir appliquer le principe élémentaire du «bonus pater familias» dans la gestion communale chapelloise, le réformateur social (FDF) Bruno VANHEMELRYCK a interpellé les autorités communales chapelloises au sujet du respect à Chapelle-lez-Herlaimont de la loi du pacte scolaire datant de 1959 et du décret de 2001 encadrant la matière des avantages sociaux.

En effet, la commune qui octroie des avantages sociaux à ses écoles fondamentales doit tout naturellement accorder les mêmes faveurs aux écoles du réseau libre.  Ce principe a été confirmé dernièrement par un jugement du Tribunal de Tournai dans un litige opposant 23 écoles libres de l’entité tournaisienne à la Ville de Tournai.  Le juge précise notamment que:

·       la Courd'Appel de Mons a estimé en 2008 que l'octroi éventuel d'avantages sociaux en faveur des élèves de l'enseignement officiel qui seraient refusés aux élèves de l'enseignement libre constitue une violation de l'obligation légale de la commune;

·       la commune a l'obligation de communiquer au réseau d'enseignement libre la liste des avantages sociaux octroyés à "ses" élèves.

En outre, on dénombre 5 avantages sociaux que la commune devrait accorder également aux enfants qui ne fréquentent pas l'enseignement officiel: 

• le coût des garderies du matin, du midi, du soir et du mercredi après-midi,
• le coût dans l'organisation du restaurant et de cantines scolaires,
• le coût dans les frais d'accès et de déplacement à la piscine,
• le coût dans les frais de voyages scolaires et de dépaysement,
• le coût dans les frais des transports internes.

Epris de justice, le conseiller communal indépendant signale qu’il a adressé ce jour une missive électronique aux autorités communales chapelloises afin de clarifier la situation.  Ce courriel est disponible sur son blog politique http://brunovanhemelryck.over-blog.com.