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5 mai 2010 3 05 /05 /mai /2010 22:23

 

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 Communiqué de presse MR chapellois 1er août 2008
  
 Le MR refuse toute confusion
 entre patrimoine public et privé!
  
 Interpellation écrite concernant la mise à disposition de bâtiments communaux
à diverses personnes morales (ASBL, associations de fait ou sociétés).

 

Soucieux de voir appliquer le principe élémentaire du «bonus pater familias» dans la gestion communale chapelloise, le mandataire réformateur Bruno VANHEMELRYCK s'est interrogé sur les modalités de mise à disposition de bâtiments communaux à différentes personnes morales (ASBL, associations de fait ou sociétés).

 

Afin de clarifier la situation, le conseiller communal MR Bruno VANHEMELRYCK signale qu'il adresse aujourd’hui même par télécopieur une interpellation écrite à M. Patrick MORIAU, bourgmestre de Chapelle‑lez‑Herlaimont, à savoir:

 

Dernièrement, l'opposition «CDH – MR» a épinglé la commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont dans la mise à disposition d'un immeuble communal à l'ASBL privée «Chapelle Festival».  L'absence de convention entre la commune et cette ASBL assimile cette aide à une subvention dont l'octroi relève de la seule compétence du conseil communal.

 

Dans un cas similaire constaté à Charleroi, M. Philippe COURARD, Ministre wallon des Affaires  intérieures et de la Fonction publique, a exigé que le conseil communal règle ce problème par la signature d'une convention visant à fixer les conditions d'occupation et les obligations des occupants et par la rédaction d'une clause destinée à prévenir «toute confusion entre les activités publiques au sein des bâtiments communaux et les activités des personnes morales concernées».

 

Sachant que plusieurs personnes morales (ASBL, associations de fait ou sociétés) occupent ou sont domiciliées dans des bâtiments communaux, il me serait très agréable de connaître:

 

1°) leur raison sociale et leur numéro d'entreprise;

2°) la localisation précise des bâtiments communaux où elles sont logées;

3°) les types de conventions signées entre les parties ainsi que leur date d'approbation par le conseil communal;

4°) le caractère onéreux ou gratuit de ces mises à disposition et, le cas échéant, le montant des locations, du 01.01.2003 à ce jour;

5°) la charge qui incombe au «locataire» et au «propriétaire» au niveau de l'entretien et/ou des flux énergétiques;

6°) l'estimation du coût énergétique et du coût d'entretien de ces occupations, du 01.01.2003 à ce jour;

7°) les régularisations d'occupation prévues par leur inscription à l'ordre du jour des prochaines réunions du conseil communal.

 


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