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Courriel adressé le 03.11.2012 à M. Patrick MORIAU, Bourgmestre, au sujet des conséquences délétères pour les finances communales chapelloises de la réforme du financement des pensions:

Monsieur le Bourgmestre,

Comme vous le savez certainement, la loi du 24.10.2011 de l'ONSSAPL relative au nouveau système de financement des pensions du personnel nommé dans les administrations locales à partir du 01.01.2012 prévoit une augmentation progressive du taux de cotisation de base: de 32 % en 2011, il passera à 41,5 % en 2016.

En sus, cette loi prévoit l'introduction d'une cotisation de responsabilisation qui sera payée par les administrations locales dont les charges de pensions individuelles sont supérieures aux recettes de cotisations de base versées.

En tant que conseiller communal, il me serait très agréable de savoir si l'administration communale chapelloise est concernée par cette nouvelle loi et, dans l'affirmative, si l'ONSSAPL a communiqué le coefficient de responsabilisation applicable à la commune de Chapelle-lez-Herlaimont et, le cas échéant, le montant qu'il représente.

Par ailleurs, l'ONSSAPL a adressé, fin décembre 2011, une communication relatant la possibilité offerte aux autorités publiques locales de procéder au paiement d'avances sur la cotisation de responsabilisation à l'entame de l'année 2012 et, en cas de non-paiement d'avances, l'application de taux d'intérêt de retard de 7 %. Cette disposition est-elle toujours d'actualité? La zone pluricommunale de police de Mariemont (Manage - Seneffe - Morlanwelz - Chapelle-lez-Herlaimont) est-elle concernée par cette nouvelle mesure et, si tel était le cas, pourriez-vous me préciser son impact financier sur les finances communales chapelloises et comment le Collège communal chapellois compte s'y prendre pour faire face à cet éventuel problème?

Je vous remercie d’avance pour la suite qu'il vous plaira de réserver à la présente.

Dans l'attente de vos bonnes nouvelles, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal indépendant

Membre des FDF (Fédéralistes Démocrates Francophones)