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15 août 2013 4 15 /08 /août /2013 20:52

Missive électronique adressée le 13.08.2013 à M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville, au sujet d'un dysfonctionnement démocratique récurrent constaté à Chapelle-lez-Herlaimont en raison du non-respect de l'article L1122-10 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD):

 
----- Original Message -----
Sent: Tuesday, August 13, 2013 10:41 AM
Subject: Fw: M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville - dysfonctionnement démocratique récurrent constaté à Chapelle-lez-Herlaimont en raison du non-respect de l'article L1122-10 du CDLD
 COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
 
----- Original Message -----
Sent: Tuesday, August 13, 2013 10:36 AM
Subject: M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville - dysfonctionnement démocratique récurrent constaté à Chapelle-lez-Herlaimont en raison du non-respect de l'article L1122-10 du CDLD
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Monsieur Paul FURLAN
Ministre wallon des Pouvoirs locaux
et de la Ville
rue Moulin de Meuse, 4
BE-5000 NAMUR
Tél. 081/23.47.11
Fax 081/23.47.64
Site Internet www.furlan.be
 
Dysfonctionnement démocratique récurrent établi à Chapelle-lez-Herlaimont en raison du non-respect de l'article L1122-10 du CDLD
 
Monsieur le Ministre,
 
En tant que conseiller communal "AC - FDF" à Chapelle-lez-Herlaimont, je me permets, par ce message électronique, de solliciter votre bienveillante intervention auprès des autorités communales chapelloises pour lever tous les obstacles entravant mon droit d'accès à l'information et voir ainsi appliquer scrupuleusement l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui précise clairement que "Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.".
 

En effet, lors de la réunion de l'assemblée législative chapelloise tenue le lundi 24 juin 2013, j'avais proposé un projet de résolution ayant pour objectif d'améliorer la gestion des associations communales et para-locales en proposant aux représentants de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont au sein de ces organismes une formation adaptée et l’adoption d’une charte d’éthique et de déontologie.

  

Cette motion, réjetée par la majorité socialiste omnipotente dans la Cité des Tchats, précisait notamment que:

  

- de nombreuses communes ont choisi, pour organiser ou participer à la gestion de domaines d’action d’intérêt communal, de recourir à la forme juridique de l’association sans but lucratif (ASBL);

 

- la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont n’échappe pas à cette tradition et que diverses compétences sont gérées indirectement par des représentants désignés par le Conseil communal;

 

- les représentants de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont au sein de ces organismes sont soit des membres de l’assemblée législative locale ou des conseillers de l’action sociale, soit encore des personnes investies mais non-mandataires;

 

- jusqu’il y a peu, de telles ASBL n’étaient ni interdites, ni expressément autorisées, ni même définies;

 

- en l’absence de cadre légal spécifique, il était fait application du droit commun des ASBL, sans tenir compte de leur caractère d’organisme local d’intérêt public;

 

- cette situation ambiguë a pris fin grâce au décret du 26 avril 2012 (parution au Moniteur belge du 14 mai 2012) qui introduit dans le Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) un nouveau chapitre dédié aux ASBL communales;

 

- outre des dispositions relatives à la forme et aux divers organes, le Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit diverses modalités relatives au contrôle, notamment:

 

·       la faculté pour un conseiller de rédiger annuellement un rapport écrit sur l’exercice de son mandat;

·       l’obligation, pour les ASBL mono-communales au sein desquelles la Commune détient une position prépondérante (attribution de la majorité des mandats dans les organes de gestion et de contrôle) ou les ASBL auxquelles la Commune accorde une ou des subventions atteignant au minimum 50.000,00 EUR par an, de conclure un contrat de gestion avec la Commune;

·       l’obligation annuelle, pour le Collège communal, d’établir un rapport d’évaluation de l’exécution du contrat de gestion qui est soumis au Conseil communal pour vérification de la réalisation des obligations découlant du contrat de gestion;

·       le droit des conseillers communaux de consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle et de visiter les bâtiments et services des ASBL dans lesquelles la Commune détient une position prépondérante;

 

- le législateur a voulu, par le décret précité, introduire dans le Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) des principes de nature à accroître la transparence des pratiques existantes au sein du mode de gestion que sont les associations communales et para-communales.
 
En vertu de l'article L1234-4 du CDLD, les conseillers communaux, qu'ils soient détenteurs ou non d'un mandat dans l'asbl communale, se voient reconnaître un droit de consultation ainsi qu'un droit de visite analogue à ceux reconnus aux conseillers communaux dans le cadre du régime intercommunal et réglé de la même manière. Ce droit n'est cependant reconnu qu'à l'égard des asbl dans lesquelles la Commune détient une position prépondérante.
 
D'après le commentaire des articles des travaux préparatoires, "le rôle prépondérant joué par la Commune dans une asbl justifiait une transparence accrue et implique le droit de regard des membres de l'organe démocratiquement élu qu'est le Conseil communal".
 
Cependant, les conseillers ne peuvent utiliser les informations ainsi recueillies que dans le cadre de leur mandat de conseiller. "Toute utilisation à des fins privées est irrégulière et constitue une faute engageant la responsabilité civile du conseiller. Le conseiller ne peut pas non plus faire usage de ces documents dans le cadre de fonctions professionnelles ou politiques autres que celles de conseiller communal. Dans ce limites, les informations obtenues peuvent être divulguées pour autant qu'aucun principe de droit, notamment la protection de la vie privée ou le respect de la présomption d'innocence, ne s'y oppose par ailleurs.".
 

Force est de constater que, malgré mes demandes répétées, les autorités communales chapelloises refusent obstinément de me communiquer tout renseignement au sujet de l'ASBL SYMBIOSE.

Or, l'ASBL SYMBIOSE, dont l'acte de constitution est paru au Moniteur belge le 19.10.1995 (références de la publication: 19146/95), a établi son siège social et concentré ses activités à la rue des Bleuets 1 à 7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT, dans un immeuble appartenant à la société de logements sociaux "LA RUCHE CHAPELLOISE".

Comme mentionné sur le site Internet de l'Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont, cette ASBL, dont M. Alain JACOBEUS, Echevin chapellois, et Mme Laurence MEIRE sont respectivement le Président et la coordinatrice, a pour vocation de coordonner "en symbiose" les actions de chacun et leur apporter une plus-value.  Symbiose est l’opération privilégiée du Plan de Cohésion Sociale développé par la Commune et impulsé par la Région wallonne.  Cette ASBL est agréée et subsidiée, en tant que service d’aide et de soins spécialisés en assuétudes, par la Région wallonne. Elle est également agréée et subventionnée en tant qu’OISP (Organisme d’Insertion Socio-Professionnelle).

En outre, il s'avère que l'ASBL SYMBIOSE, n° entreprise BE-0456203272, a bénéficié de façon récurrente de subsides appréciables octroyés par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont:

- article budgétaire 832/43501-01 (Symbiose - PSI - PPP): 101.636,35 EUR en 2001, 101.636,35 EUR en 2002, 101.636,35 EUR en 2003, 101.636,35 EUR en 2004, 101.636,35 EUR en 2005, 101.636,35 EUR en 2006, 84.700,00 en 2007;

- article budgétaire 832/43502-01 (Symbiose - FIPI): 24.789,35 EUR en 2001, 9.915,74 EUR en 2002, 10.000,00 EUR en 2003, 10.000,00 EUR en 2004, 10.000,00 EUR en 2005, 10.000,00 EUR en 2006, 8.330,00 EUR en 2007.

Compte tenu des relations évidentes entretenues entre la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et l'ASBL SYMBIOSE, des subventions annuelles supérieures à 50.000,00 EUR octroyées par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont à l'ASBL SYMBIOSE et du paragraphe 1er de l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel "Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.", il me paraît tout à fait légitime, en tant que conseiller communal, de pouvoir obtenir divers renseignements au sujet de l'ASBL SYMBIOSE.

A l'heure où la nouvelle gouvernance devrait s'imposer naturellement dans toutes les communes, je trouve cette absence de transparence pour le moins curieuse, voire inquiétante, et de toute évidence fort éloignée du principe fondamental du "bonus pater familias" que devrait appliquer tout gestionnaire public.
 
En outre, par la rétention d'information pratiquée, les autorités communales chapelloises empêchent les membres du Conseil communal d'assumer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), ce qui constitue incontestablement un déni de démocratie.
 
Il me paraît utile d'insister également sur le fait que Chapelle-lez-Herlaimont, ne bénéficiant d'aucun privilège dérogatoire, doit, à l'instar des 261 autres communes wallonnes, se soumettre aux règles édictées par les instances fédérales, régionales et provinciales.
 
Par conséquent, eu égard aux rebuffades successives enregistrées au niveau local, auriez-vous l'extrême amabilité, en vertu du pouvoir conféré par votre fonction ministérielle, d'enjoindre le Collège communal chapellois à répondre à mes questions concernant l'ASBL SYMBIOSE, à savoir:
 

1°) Quel est le montant du loyer payé par l'ASBL SYMBIOSE à la société de logements sociaux "LA RUCHE CHAPELLOISE pour la période s'étalant du 01.01.2005 au 31.12.2012, à ventiler par année?

2°) Sur base de quels critères [légalement admis] la société de logements sociaux "LA RUCHE CHAPELLOISE" a t-elle déterminé le montant du loyer à réclamer à l'ASBL SYMBIOSE?

3°) Au niveau de l'entretien et/ou des flux énergétiques, comment est répartie la charge qui incombe au "locataire" et au "propriétaire"?

4°) A combien sont estimés les coûts annuels énergétiques, à ventiler par source d'énergie utilisée (gaz, électricité, mazout), et d'entretien pour la période s'étalant du 01.01.2005 au 31.12.2012?

5°) La législation relative à l'enregistrement des baux a t-elle été scrupuleusement respectée dans ce cas précis?

A toutes fins utiles, vous trouverez, sous forme de fichiers PDF annexés à ce courriel, le projet de résolution ainsi que la charte d'éthique et de déontologie susmentionnés.
 
Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez recevoir.
 
A cette fin, vous pouvez bien entendu me contacter, à votre meilleure convenance, par voie postale, par téléphone au 064/44.34.61, par télécopieur, accessible en permanence, au 064/44.71.38, via mon GSM au 0495/18.42.28 ou par messagerie électronique (vanhemel@swing.be).
 
Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.
 
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
 
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"

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