Le blog de brunovanhemelryck.over-blog.com

Courrier électronique adressé le 04.04.2013 à M. Jean-Claude BOUILLON, Secrétaire communal, pour requérir divers renseignements concernant les échanges épistolaires avec l'Administration fiscale au sujet de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales chapelloises:

Il me revient que les 14.12.2011 et 21.02.2012, le Bourgmestre de Chapelle-lez-Herlaimont a adressé différents courriers au Service Public Fédéral FINANCES dans le cadre de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales chapelloises.  Les échanges épistolaires entre les autorités communales chapelloises et l'Administration fiscale ont plus que probablement été soutenus en la matière.

Par conséquent, en tant que conseiller communal et en vertu du paragraphe 1er de l'article L1122-10 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel "Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.", il me serait très agréable d'obtenir, via mes adresses électroniques vanhemel@swing.be et vanhemelryck.b@skynet.be, une copie intégrale, sous forme de fichiers PDF, de la correspondance établie au sujet de la problématique susmentionnée entre les autorités communales chapelloises et le Service Public Fédéral FINANCES pour la période s'étalant du 01.01.2010 au 31.03.2013.