courriel adressé le 06.07.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour obtenir des renseignements complémentaires au sujet de l'asbl privée MOVENTIS

7 juillet 2013 7 07 /07 /juillet /2013 10:42

Courrier électronique adressé le 06.07.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour obtenir des renseignements complémentaires au sujet de l'asbl privée MOVENTIS:

----- Original Message -----

From: Bruno Vanhemelryck

To: Patricia Leonard

Sent: Saturday, July 06, 2013 9:15 PM

Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - renseignements complémentaires requis au sujet de l'asbl privée MOVENTIS

COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT

(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be

la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)

----- Original Message -----

From: Bruno Vanhemelryck

To: Véronique Paul

Sent: Saturday, July 06, 2013 9:07 PM

Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - renseignements complémentaires requis au sujet de l'asbl privée MOVENTIS

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28

Email vanhemel@swing.be

Administration communale

A l’attention de Monsieur Karl DE VOS

Bourgmestre

place de l’Hôtel de Ville, 16

BE‑7160 CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT

Tél. 064/43.13.17

Fax 064/43.13.28

Email veronique.paul@publilink.be

Informations complémentaires demandées au sujet de l'asbl privée MOVENTIS

Monsieur le Bourgmestre,

Le 03.07.2013, je vous interpellais par voie électronique pour obtenir le détail des aides financières ou autres éventuellement consenties par le CPAS chapellois principalement et par la Région wallonne subsidiairement, du 20.10.2008 à ce jour, à l'asbl privée MOVENTIS, n° entreprise BE-0807.226.674, constituée le 19.09.2008 notamment par M. Mourad SAHLI, Président du CPAS sous l'ancienne et la nouvelle mandatures et attaché de cabinet du Ministre wallon de l'action sociale, de la santé et de l'égalité des chances, désigné initialement en qualité d'administrateur et de Président pour une durée de 6 ans et dont le siège social était établi dans un bâtiment communal sis rue du Centenaire 2 E à 7160 PIETON.

En tant que conseiller communal et en vertu du paragraphe 1er de l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel "Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.", je souhaiterais vivement obtenir quelques renseignements complémentaires au sujet de l'asbl privée MOVENTIS, à savoir:

1°) Qui a autorisé cette ASBL privée, dont fait partie un mandataire public local très important, en l'occurrence M. Mourad SALHI, Président du CPAS chapellois, à établir son siège social dans un immeuble communal?

2°) Quand le Collège communal a t-il confirmé sa décision d'attribuer des locaux publics à l'ASBL MOVENTIS dans le cadre de ses activités privées (réunions des assemblées générales, entreposage de matériel...)?

3°) Selon vous, le Collège communal est-il légalement habilité à conclure une convention avec une ASBL privée sans que ces dispositions ne soient entérinées par le Conseil communal?

4°) La mise à disposition du bâtiment communal à cette ASBL a t-elle bien été valorisée dans le budget de la Commune (par exemple, sous forme de subsides ou par la perception de loyers...) et, dans la négative, pour quelle raison?

5°) La législation relative à l'enregistrement des baux a t-elle été scrupuleusement respectée dans ce cas précis?

A toutes fins utiles, vous trouverez, sous forme de fichiers annexés à ce courrier électronique, l'acte de constitution de l'asbl MOVENTIS paru le 28.10.2008 au Moniteur belge ("asbl-moventis_be-0807226674_moniteur-belge_20081028.pdf") ainsi qu'un extrait de la liste, établie le 22.09.2008 par les services communaux compétents, des personnes morales domicilées dans des bâtiments communaux ("personnes morales domiciliees dans batiments communaux 20080922 4 sur 7.jpg").

Je vous remercie d'avance de bien vouloir m'apporter tous les éclaircissements souhaités dans un délai raisonnable.

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

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