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8 novembre 2013 5 08 /11 /novembre /2013 07:35

Missive électronique adressée le 07.11.2013 à M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, pour solliciter une intervention ministérielle urgente suite au dysfonctionnement démocratique récurrent établi à Chapelle-lez-Herlaimont en raison du non-respect de l'article L1122-10 du CDLD:

 
----- Original Message -----
Sent: Thursday, November 07, 2013 1:43 PM
Subject: Fw: M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux - intervention ministérielle urgente requise suite au dysfonctionnement démocratique récurrent établi à Chapelle-lez-Herlaimont en raison du non-respect de l'article L1122-10 du CDLD
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
----- Original Message -----
Sent: Thursday, November 07, 2013 1:24 PM
Subject: M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux - intervention ministérielle urgente requise suite au dysfonctionnement démocratique récurrent établi à Chapelle-lez-Herlaimont en raison du non-respect de l'article L1122-10 du CDLD
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Monsieur Paul FURLAN
Ministre wallon des Pouvoirs locaux
et de la Ville
rue Moulin de Meuse, 4
BE-5000 NAMUR
Tél. 081/23.47.11
Fax 081/23.47.64
Site Internet www.furlan.be
 
Intervention ministérielle urgente sollicitée suite au dysfonctionnement démocratique récurrent établi à Chapelle-lez-Herlaimont en raison du non-respect de l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD)
 
Monsieur le Ministre,
 
En tant que conseiller communal "AC - FDF" à Chapelle-lez-Herlaimont, je me permets, par ce message électronique, de solliciter une nouvelle fois votre bienveillante intervention auprès des autorités communales chapelloises pour lever directement et durablement tous les obstacles entravant mon droit d'accès à l'information et voir ainsi appliquer scrupuleusement les articles L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et 62 du règlement d'ordre intérieur (ROI) du Conseil communal chapellois qui précisent clairement que "Aucun acte, aucune pièce concernant l'Administration [de la Commune], ne peut être soustrait à l'examen des membres du Conseil [communal].".
 

En effet, outre le fait que, de façon récurrente, le Bourgmestre chapellois bafoue sans vergogne, en faisant preuve d'une déconcertante nonchalance ou en usant de manoeuvres dilatoires, l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois en ne répondant pas toujours dans le délai imparti aux questions écrites qui lui sont adressées, la nouvelle Directrice générale faisant fonction semble vouloir adopter un comportement anti-démocratique similaire en enfreignant les modalités stipulées dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois en matière de délivrance des copies d'actes et pièces, en l'occurrence le 4e paragraphe de l'article 63 ("Les membres du Conseil communal qui souhaitent recevoir tout ou partie des pièces sollicitées sous une forme informatique préciseront le format souhaité. Les services communaux satisferont aux exigences dans la mesure du possible, à savoir la capacité technique des outils disponibles et les compatibilités des matériels et logiciels; les formats utilisés seront choisis de manière à répondre aux impératifs de sécurité et d'inviolabilité.").

  

Ce déni de démocratie me contrarie d'autant plus que cette modification relative au mode de transmission de documents sollicités par les conseillers communaux a fait l'objet d'un projet de résolution proposé par mes soins lors de la réunion de l'assemblée législative du 08.12.2008 et accepté à l'unanimité des membres présents.

  

Or, à l'instar de votre prédécesseur, vous aviez déjà clairement invité, par votre courrier du 03.07.2013, le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:

  • l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):

    §1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
    §2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
    §3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.

  • l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:

    Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.

A l'heure où la nouvelle gouvernance devrait s'imposer naturellement dans toutes les communes, je trouve cette absence de transparence pour le moins curieuse, voire inquiétante, et de toute évidence fort éloignée du principe fondamental du "bonus pater familias" que devrait appliquer tout gestionnaire public.

 
En outre, par la rétention d'information pratiquée, les autorités communales chapelloises empêchent les membres du Conseil communal d'assumer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), ce qui constitue incontestablement un regrettable dysfonctionnement démocratique.
 
Il me paraît utile d'insister également sur le fait que Chapelle-lez-Herlaimont, ne bénéficiant d'aucun privilège dérogatoire, doit, à l'instar des 261 autres communes wallonnes, se soumettre aux règles édictées par les instances européennes, fédérales, régionales et provinciales.
 
Par conséquent, compte tenu des rebuffades enregistrées à maintes reprises au niveau local dans l'exercice de mon mandat de conseiller communal et eu égard au fait que mon droit d'accès à l'information doit constituer une règle et pas devenir une exception, auriez-vous l'extrême amabilité, en vertu du pouvoir conféré par votre fonction ministérielle, d'enjoindre le Collège communal chapellois à veiller à respecter rigoureusement le Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois?
  
A toutes fins utiles, vous trouverez ci-après une copie du courriel adressé aujourd'hui même à M. Karl DE VOS, Bourgmestre de Chapelle-lez-Herlaimont, et de la surprenante missive électronique envoyée ce jour à mon attention par Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, pour me signifier sa décision de ne pas donner suite à ma requête pourtant bien légitime.
 
Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez recevoir.
 
A cette fin, vous pouvez bien entendu me contacter, à votre meilleure convenance, par voie postale, par téléphone au 064/44.34.61, par télécopieur, accessible en permanence, au 064/44.71.38, via mon GSM au 0495/18.42.28 ou par messagerie électronique (vanhemel@swing.be).
 
Je vous remercie d'avance pour l'attention toute particulière que vous prêterez à la présente et pour la suite favorable que vous y réserverez.
 
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
 
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
 
----- Original Message -----
Sent: Thursday, November 07, 2013 1:08 PM
Subject: Fw: Mme Emel ISKENDER, Directrice générale ff - informations complémentaires requises quant à différents points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal du 12.11.2013
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
 
----- Original Message -----
Sent: Thursday, November 07, 2013 1:02 PM
Subject: Fw: Mme Emel ISKENDER, Directrice générale ff - informations complémentaires requises quant à différents points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal du 12.11.2013
URGENT - DENI DE DEMOCRATIE A CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT - refus arbitraire de communiquer des informations complémentaires sollicitées par un mandataire communal dans l'exercice de ses fonctions pour divers points mis à l'ordre du jour de la réunion de l'assemblée législative locale programée pour le mardi 12.11.2013
 
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
 
Monsieur le Bourgmestre,
 
Dans l'impossibilité d'obtenir de la part de Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, des informations complémentaires relatives à divers points mis à l'ordre du jour de la réunion de l'assemblée législative locale prévue le mardi 12.11.2013, je me permets, en tant que conseiller communal, de solliciter votre bienveillante intervention pour juguler cet évident dysfonctionnement démocratique constaté au sein de l'Administration communale chapelloise en levant immédiatement tous les obstacles entravant mon droit d'accès à l'information et voir ainsi appliquer notamment l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui précise clairement que "Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.".
 
En outre, il me semble particulièrement impertinent, voire indécent, d'invoquer dans ce cas précis un laps de temps de 10 jours ouvrables pour transmettre des pièces relatives à une réunion qui se tiendra bien avant l'échéance du délai imparti et dont l'ordre du jour venait seulement d'être communiqué aux conseillers communaux.
 
J'ose espérer que vous aurez à coeur d'expliquer sereinement à la nouvelle Directrice générale faisant fonction que la rétention d'information pratiquée arbitrairement et abusivement empêche tout membre du Conseil communal d'assumer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), ce qui constitue indubitablement un déni de démocratie.
 
Par conséquent, compte tenu des rebuffades inadmissibles enregistrées dans l'exercice de mon mandat de conseiller communal, auriez-vous l'extrême amabilité, en vertu du pouvoir conféré par votre fonction mayorale, d'y mettre fin directement en enjoignant Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, de m'apporter au plus vite les renseignements demandés dans ma missive électronique du 06.11.2013?
  
A toutes fins utiles, vous trouverez ci-après l'étonnant message électronique envoyé ce jour à mon attention par Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, pour me signifier sa décision de ne pas donner suite à ma requête pourtant bien légitime.
 
Par ailleurs, afin d'empêcher l'émergence de tels comportements anti-démocratiques et d'accélérer les échanges d'informations, tout en diminuant les coûts de gestion, ne serait-il pas opportun, à l'instar d'autres municipalités belges, de permettre aux conseillers communaux chapellois d'accéder via un réseau informatique "Intranet" sécurisé à diverses sources de données communales, notamment celles relatives aux dossiers à débattre lors des réunions de l'assemblée législative locale?
 
Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez recevoir.
 
A cette fin, vous pouvez bien entendu me contacter, à votre meilleure convenance, par voie postale, par téléphone au 064/44.34.61, par télécopieur, accessible en permanence, au 064/44.71.38, via mon GSM au 0495/18.42.28 ou par messagerie électronique (vanhemel@swing.be).
 
Je vous remercie d'avance pour l'attention toute particulière que vous prêterez à la présente ainsi que pour la suite favorable que vous y réserverez.
 
En attendant impatiemment vos bonnes nouvelles à ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
 
----- Original Message -----
Sent: Thursday, November 07, 2013 11:07 AM
Subject: RE: Mme Emel ISKENDER, Directrice générale ff - informations complémentaires requises quant à différents points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal du 12.11.2013

Monsieur le Conseiller, 

Dans mon mail du 24 octobre dernier, je vous rappelais notamment les modalités pour l’obtention de pièces concernant certains dossiers de l'administration . Effectivement si le §4 de l’article 63 stipule ce que vous avez écrit, il y a un §2 et un §3 qui dit que vous devez adresser vos demandes à Monsieur le Bourgmestre ou son remplaçant et qu’il vous sera répondu dans les 10 jours ouvrables de la réception de la demande.

Je ne peux que vous conseiller de suivre la procédure. 

En ce qui concerne les procès-verbaux, je peux vous rassurer sur le fait que ce sont bien les propositions de délibération que vous avez reçues qui sont actées. Néanmoins, je peux acter également  les modifications proposées et votées en séance du conseil. 

Avec mes respects,
Emel ISKENDER  
  
De : Bruno Vanhemelryck [mailto:vanhemel@swing.be]
Envoyé : mercredi 6 novembre 2013 22:54
À : emel.iskender
Objet : Mme Emel ISKENDER, Directrice générale ff - informations complémentaires requises quant à différents points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal du 12.11.2013
 
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
 
Administration communale
A l'attention de Mme Emel ISKENDER
Directrice générale ff
place de l'Hôtel de Ville, 16
BE-7160  CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
 
Renseignements complémentaires demandés au sujet de plusieurs points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal du 12.11.2013
 
Madame la Directrice générale, 

Conformément aux articles L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et 62 du règlement d'ordre intérieur (ROI) du Conseil communal chapellois qui précisent clairement que "Aucun acte, aucune pièce concernant l'Administration [de la Commune], ne peut être soustrait à l'examen des membres du Conseil [communal].", il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, d'obtenir par retour de mail (vanhemel@swing.be), sous forme de fichiers PDF et/ou DOC, en adéquation avec les modalités stipulées dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois en matière de délivrance des copies d'actes et pièces, en l'occurrence le 4e paragraphe de l'article 63 ("Les membres du Conseil communal qui souhaitent recevoir tout ou partie des pièces sollicitées sous une forme informatique préciseront le format souhaité. Les services communaux satisferont aux exigences dans la mesure du possible, à savoir la capacité technique des outils disponibles et les compatibilités des matériels et logiciels; les formats utilisés seront choisis de manière à répondre aux impératifs de sécurité et d'inviolabilité."), des informations complémentaires relatives à divers points mis à l'ordre du jour de la réunion de l'assemblée législative locale programmée pour le mardi 12.11.2013, à savoir:

  • le nouveau projet de procès-verbal de la séance du Conseil communal du 30.09.2013 (point 1 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communal du 30 septembre 2013);
  • le projet de procès-verbal de la séance du Conseil communal du 28.10.2013 (point 2 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communal du 28 octobre 2013);
  • une copie du contrat d'études en architecture, stabilité et techniques spéciales ainsi que de la convention "Responsable PEB" (point 4 - Biens communaux - Extensions d'écoles - Décision de recourir à I.G.R.E.T.E.C. dans le cadre de la relation "in house" - Adoption);
  • une copie de la convention-cadre conclue avec le pouvoir organisateur du service de promotion de la santé à l'école (point 5 - Enseignement primaire et maternel - Convention-cadre avec le service de promotion de la santé de Morlanwelz - Reconduction);
  • une copie du compte du C.P.A.S. pour l'exercice 2012 (point 36 - Finances - Compte du C.P.A.S. pour l'exercice 2012 - Approbation);
  • une copie de la modification budgétaire n° 1 du C.P.A.S. pour 2013 (point 37 - Finances - Modification budgétaire n° 1 du C.P.A.S. pour 2013);
  • une copie du plan d'investissement 2013-2016, du formulaire d'introduction du dossier, des remarques formulées par le SPW DG01 et l'IDEA lors de la réunion technique du 25.10.2013 (point 38 - Fonds d'investissement des Communes 2013-2016 - Approbation de la Modification des fiches techniques et du tableau récapitulatif);
  • une copie de l'avenant du projet d'accueil des garderies communales et de l'accueil extrascolaire (point 42 - Petite enfance - Projet d'accueil des garderies communales et de l'accueil extrascolaire - Avenant - Approbation);
  • une copie du contrat "Audit de voiries" (point 43 - Voiries - Audit - Décision de recourir à I.G.R.E.T.E.C. dans le cadre de la relation "in house" - Adoption).

Par ailleurs, eu égard aux dispositions spécifiées dans le Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois, j'exprime officiellement le souhait que vous puissiez veiller, par votre fonction de directrice générale, à ce que les projets de résolution mis au vote lors des séances de l'assemblée législative locale soient reproduits par la suite au procès-verbal de la réunion dans leur intégralité, tels qu'ils ont été introduits, c'est-à-dire dans leur version originale.  En effet, les modifications apportées de façon récurrente à certaines motions par les membres du Collège communal chapellois, qui dénotent un comportement téméraire et vexatoire, altèrent leur contenu et les vident ainsi de leur substance, ce qui, vous en conviendrez aisément, est inadmissible et préjudiciable.

Je vous remercie d’avance pour l'attention toute particulière que vous réserverez à la présente et pour la suite favorable que vous n'hésiterez pas à y apporter, si possible avant le lundi 11.11.2013.

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

Entre-temps, je vous prie de croire, Madame la Directrice générale, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"

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