Missive électronique adressée le 07.11.2013 à M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, pour solliciter une intervention ministérielle urgente suite au dysfonctionnement démocratique récurrent établi à Chapelle-lez-Herlaimont en raison du non-respect de l'article L1122-10 du CDLD:
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
En effet, outre le fait que, de façon récurrente, le Bourgmestre chapellois bafoue sans vergogne, en faisant preuve d'une déconcertante nonchalance ou en usant de manoeuvres dilatoires, l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois en ne répondant pas toujours dans le délai imparti aux questions écrites qui lui sont adressées, la nouvelle Directrice générale faisant fonction semble vouloir adopter un comportement anti-démocratique similaire en enfreignant les modalités stipulées dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois en matière de délivrance des copies d'actes et pièces, en l'occurrence le 4e paragraphe de l'article 63 ("Les membres du Conseil communal qui souhaitent recevoir tout ou partie des pièces sollicitées sous une forme informatique préciseront le format souhaité. Les services communaux satisferont aux exigences dans la mesure du possible, à savoir la capacité technique des outils disponibles et les compatibilités des matériels et logiciels; les formats utilisés seront choisis de manière à répondre aux impératifs de sécurité et d'inviolabilité.").
Ce déni de démocratie me contrarie d'autant plus que cette modification relative au mode de transmission de documents sollicités par les conseillers communaux a fait l'objet d'un projet de résolution proposé par mes soins lors de la réunion de l'assemblée législative du 08.12.2008 et accepté à l'unanimité des membres présents.
Or, à l'instar de votre prédécesseur, vous aviez déjà clairement invité, par votre courrier du 03.07.2013, le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:
- l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):
§1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
§2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
§3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
- l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:
Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.
A l'heure où la nouvelle gouvernance devrait s'imposer naturellement dans toutes les communes, je trouve cette absence de transparence pour le moins curieuse, voire inquiétante, et de toute évidence fort éloignée du principe fondamental du "bonus pater familias" que devrait appliquer tout gestionnaire public.
Monsieur le Conseiller,
Dans mon mail du 24 octobre dernier, je vous rappelais notamment les modalités pour l’obtention de pièces concernant certains dossiers de l'administration . Effectivement si le §4 de l’article 63 stipule ce que vous avez écrit, il y a un §2 et un §3 qui dit que vous devez adresser vos demandes à Monsieur le Bourgmestre ou son remplaçant et qu’il vous sera répondu dans les 10 jours ouvrables de la réception de la demande.
Je ne peux que vous conseiller de suivre la procédure.
En ce qui concerne les procès-verbaux, je peux vous rassurer sur le fait que ce sont bien les propositions de délibération que vous avez reçues qui sont actées. Néanmoins, je peux acter également les modifications proposées et votées en séance du conseil.
Envoyé : mercredi 6 novembre 2013 22:54
À : emel.iskender
Objet : Mme Emel ISKENDER, Directrice générale ff - informations complémentaires requises quant à différents points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal du 12.11.2013
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
Conformément aux articles L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et 62 du règlement d'ordre intérieur (ROI) du Conseil communal chapellois qui précisent clairement que "Aucun acte, aucune pièce concernant l'Administration [de la Commune], ne peut être soustrait à l'examen des membres du Conseil [communal].", il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, d'obtenir par retour de mail (vanhemel@swing.be), sous forme de fichiers PDF et/ou DOC, en adéquation avec les modalités stipulées dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois en matière de délivrance des copies d'actes et pièces, en l'occurrence le 4e paragraphe de l'article 63 ("Les membres du Conseil communal qui souhaitent recevoir tout ou partie des pièces sollicitées sous une forme informatique préciseront le format souhaité. Les services communaux satisferont aux exigences dans la mesure du possible, à savoir la capacité technique des outils disponibles et les compatibilités des matériels et logiciels; les formats utilisés seront choisis de manière à répondre aux impératifs de sécurité et d'inviolabilité."), des informations complémentaires relatives à divers points mis à l'ordre du jour de la réunion de l'assemblée législative locale programmée pour le mardi 12.11.2013, à savoir:
- le nouveau projet de procès-verbal de la séance du Conseil communal du 30.09.2013 (point 1 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communal du 30 septembre 2013);
- le projet de procès-verbal de la séance du Conseil communal du 28.10.2013 (point 2 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communal du 28 octobre 2013);
- une copie du contrat d'études en architecture, stabilité et techniques spéciales ainsi que de la convention "Responsable PEB" (point 4 - Biens communaux - Extensions d'écoles - Décision de recourir à I.G.R.E.T.E.C. dans le cadre de la relation "in house" - Adoption);
- une copie de la convention-cadre conclue avec le pouvoir organisateur du service de promotion de la santé à l'école (point 5 - Enseignement primaire et maternel - Convention-cadre avec le service de promotion de la santé de Morlanwelz - Reconduction);
- une copie du compte du C.P.A.S. pour l'exercice 2012 (point 36 - Finances - Compte du C.P.A.S. pour l'exercice 2012 - Approbation);
- une copie de la modification budgétaire n° 1 du C.P.A.S. pour 2013 (point 37 - Finances - Modification budgétaire n° 1 du C.P.A.S. pour 2013);
- une copie du plan d'investissement 2013-2016, du formulaire d'introduction du dossier, des remarques formulées par le SPW DG01 et l'IDEA lors de la réunion technique du 25.10.2013 (point 38 - Fonds d'investissement des Communes 2013-2016 - Approbation de la Modification des fiches techniques et du tableau récapitulatif);
- une copie de l'avenant du projet d'accueil des garderies communales et de l'accueil extrascolaire (point 42 - Petite enfance - Projet d'accueil des garderies communales et de l'accueil extrascolaire - Avenant - Approbation);
- une copie du contrat "Audit de voiries" (point 43 - Voiries - Audit - Décision de recourir à I.G.R.E.T.E.C. dans le cadre de la relation "in house" - Adoption).
Par ailleurs, eu égard aux dispositions spécifiées dans le Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois, j'exprime officiellement le souhait que vous puissiez veiller, par votre fonction de directrice générale, à ce que les projets de résolution mis au vote lors des séances de l'assemblée législative locale soient reproduits par la suite au procès-verbal de la réunion dans leur intégralité, tels qu'ils ont été introduits, c'est-à-dire dans leur version originale. En effet, les modifications apportées de façon récurrente à certaines motions par les membres du Collège communal chapellois, qui dénotent un comportement téméraire et vexatoire, altèrent leur contenu et les vident ainsi de leur substance, ce qui, vous en conviendrez aisément, est inadmissible et préjudiciable.
Je vous remercie d’avance pour l'attention toute particulière que vous réserverez à la présente et pour la suite favorable que vous n'hésiterez pas à y apporter, si possible avant le lundi 11.11.2013.
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
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