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10 novembre 2013 7 10 /11 /novembre /2013 20:19

Missive électronique adressée le 10.11.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour obtenir divers renseignements au sujet du règlement-taxe chapellois sur les immeubles bâtis inoccupés:

 
----- Original Message -----
Sent: Sunday, November 10, 2013 8:17 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande de renseignements au sujet du règlement-taxe chapellois sur les immeubles bâtis inoccupés
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
 
----- Original Message -----
Sent: Sunday, November 10, 2013 8:12 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande de renseignements au sujet du règlement-taxe chapellois sur les immeubles bâtis inoccupés
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28

 

 

Informations demandées concernant le règlement-taxe chapellois sur les immeubles bâtis inoccupés 

 

Monsieur le Bourgmestre,

 

Depuis un certain temps, la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont adopte chaque année un règlement-taxe sur les immeubles bâtis inoccupés.

 

Comme vous le savez, j'ai toujours retoqué cette taxe communale en raison notamment de son caractère indéniablement discriminatoire, donc inique, étant donné qu'elle prévoit explicitement l'exonération des immeubles publics.  A cet égard, j'ai fréquemment soulevé la carence quantitative de logements en Wallonie et précisément à Chapelle-lez-Herlaimont où, malgré la présence de la société de logements sociaux "La Ruche Chapelloise", l'offre ne répond malheureusement que très partiellement à la demande.  Or, si cette société était soumise aux mêmes règles que les propriétaires privés, elle serait bien évidemment amenée à gérer d'une façon plus optimale le parc immobilier dont elle dispose et veillerait également à ne plus laisser de nombreuses habitations vides durant de longues périodes.

 

Par ailleurs, un arrêt rendu le 27 avril 2012 par la Cour d'Appel de Mons a confirmé un jugement prononcé en février 2010 par le Tribunal de 1re Instance de Mons qui déclarait discriminatoire le règlement-taxe de la Ville de Charleroi sur les immeubles bâtis inoccupés.  Parmi les arguments retenus, la présence d’une clause jugée discriminatoire qui figure également dans le règlement-taxe chapellois.  Cette disposition particulière différencie les bâtiments publics inoccupés de ceux qui appartiennent à des propriétaires privés, de sorte que l’État, la Région wallonne et les pouvoirs locaux ne sont pas soumis aux mêmes règles que les citoyens et les entreprises privées.

 

En tant que conseiller communal et en vertu du paragraphe 1er de l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel "Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.", il me serait très agréable de recevoir, par retour de mail (vanhemel@swing.be), quelques renseignements au sujet du règlement-taxe chapellois sur les immeubles bâtis inoccupés, pour la période s'étalant du 01.01.2009 à ce jour et en les ventilant par année, à savoir:

 

1°) le nombre d'immeubles bâtis inoccupés recensés et enrôlés pour cette taxe;
2°) le nombre de propriétaires différents concernés par cette taxe;
3°) le nombre de propriétaires ayant introduit une réclamation contre cette taxe auprès de l'Administration communale chapelloise;
4°) le nombre d'immeubles bâtis inoccupés pour lesquels une réclamation a été introduite auprès de l'Administration communale chapelloise;
5°) le nombre de réclamations considérées par l'Administration communale chapelloise comme recevables et irrecevables;
6°) le nombre de réclamations déclarées par l'Administration communale chapelloise comme fondées et infondées;
7°) le nombre de réclamations déclarées fondées sur base d'une exonération (ex.: immeubles frappés d'un arrêt d'inhabitabilité...) en précisant le motif;
8°) le nombre de propriétaires ayant introduit un recours devant le Tribunal de 1re Instance contre la décision du Collège communal chapellois;
9°) le nombre d'immeubles bâtis inoccupés pour lesquels un recours a été introduit auprès du Tribunal de 1re Instance contre la décision du Collège communal chapellois;
10°) le nombre de jugements favorables et défavorables prononcés par le Tribunal de 1re Instance;
11°) le nombre de propriétaires ayant introduit un recours devant la Cour d'Appel contre le jugement prononcé par le Tribunal de 1re Instance;
12°) le nombre d'immeubles bâtis inoccupés pour lesquels un recours a été introduit auprès de la Cour d'Appel contre le jugement du Tribunal de 1re Instance;
13°) le nombre d'immeubles bâtis initialement inoccupés qui ont pu être réoccupés depuis l'instauration de cette taxe communale dont l'objectif principal vise à lutter contre l'inoccupation de certains bâtiments.

 

Je vous remercie d'avance de bien vouloir m'apporter tous les éclaircissements souhaités dans un délai raisonnable.

 

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

 

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

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