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----- Original Message -----

From: Bruno Vanhemelryck

To: patricia.leonard

Sent: Monday, February 18, 2013 2:37 AM

Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - renseignements requis au sujet des refus notifiés par les 3 derniers receveurs communaux chapellois de procéder au paiement de certains mandats

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(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be

la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)

----- Original Message -----

From: Bruno Vanhemelryck

To: Véronique Paul

Sent: Monday, February 18, 2013 2:28 AM

Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - renseignements requis au sujet des refus notifiés par les 3 derniers receveurs communaux chapellois de procéder au paiement de certains mandats

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal AC (Alternative Citoyenne)

Membre des FDF (Fédéralistes Démocrates Francophones)

rue Louis de Brouckère, 38
B-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28

Email vanhemel@swing.be

 

Administration communale

A l’attention de Monsieur Karl DE VOS

Bourgmestre

place de l’Hôtel de Ville, 16

BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT

Tél. 064/43.13.17

Fax 064/43.13.28

Email veronique.paul@publilink.be

 

 

Renseignements requis au sujet des refus notifiés par les 3 derniers receveurs communaux chapellois de procéder au paiement de certains mandats

 

 

  

Monsieur le Bourgmestre,

  

Comme vous le savez certainement, la législation sur les marchés publics ne contient pas de sanctions civiles ou pénales frappant les membres du personnel des pouvoirs adjudicateurs qui ne la respectent pas. Il y a donc lieu de se tourner vers le droit commun de la responsabilité civile, les règles d'imputabilité en matière pénale et les principes généraux du droit disciplinaire.  Avant toute chose, il faut tracer les contraintes des fonctions de receveur et secrétaire communaux pour apprécier ce qui, légalement, est attendu d'eux car, s'ils s'écartent de cet idéal fonctionnel, ils entrent automatiquement dans la sphère de la responsabilité.

  

Dans le passé, un débat est né quant à savoir si la responsabilité du receveur communal de ne payer que sur présentation d'un mandat régulier se limitait à un contrôle de conformité formelle ou s'étendait à un contrôle de légalité sur le fond.  En gros, le travail du receveur communal conçu comme un contrôle de régularité formelle se limite à déterminer si les règles d'établissement du mandat de paiement ont été respectée, à savoir mention de l'article budgétaire, du nom du bénéficiaire, du montant, signature...

 

Depuis 2007, ce débat n'a évidemment plus lieu d'être en Région wallonne.  Certes, le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en son article L1124-40, continue à ne parler que de "mandats réguliers" mais il est évident que cette notion emporte avec elle un contrôle de légalité car l'article 64, h) de l'arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 précise bien que le receveur communal peut renvoyer au Collège communal un mandat qu'il estime non régulier sous le motif qu'il est contraire aux lois ou règlements.  Le contrôle du receveur porte donc non seulement sur la régularité formelle du mandat de paiement dont il est saisi mais aussi sur la légalité de l'acte à l'origine de la dépense.  A ce titre, le receveur est appelé à se prononcer sur la légalité de tout acte des autorités locales qui a des conséquences financières.

 

En conclusion, nul ne disconviendra sur le fait que la responsabilité d'un receveur communal est particulièrement lourde.

 

Or, un article intitulé "A la commune, je suis le méchant qui dit non" paru dans le journal "La Nouvelle Gazette" (édition du Centre) du jeudi 08.03.2012, mentionne de façon étonnante que "le pouvoir de tutelle pousse parfois David Renoy à jouer le rôle du méchant qui dit Non. En tant que receveur, je suis responsable de ce que je signe. Imaginons une procédure de marché public. Le collège communal ouvre le dossier et le marché. On reçoit des offres et attribue le marché. L’entreprise effectue son job et envoie la facture. C’est là que j’interviens pour payer. Mais si une seule des procédures n’a pas été respectée et que j’approuve le paiement, c’est moi qui suis responsable quand la Région contrôle.".

 

En consultant plusieurs procès-verbaux des réunions du Collège communal chapellois couvrant la période du 01.01.2007 au 31.12.2012, j'ai également pu constater que les 3 receveurs communaux chapellois qui ont succédé à Madame Myriam MEDERY avaient, à plusieurs reprises, refusé de procéder au paiement de différents mandats.

 

Afin d'obtenir quelques éclaircissements à ce sujet, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, de connaître:

• le nombre exact de refus de paiement de mandats notifiés par les receveurs communaux chapellois en exercice pour la période s'étalant du 01.01.2007 à ce jour;
• les raisons invoquées par les receveurs communaux chapellois successifs pour motiver chaque refus;
• les suites apportées par le Collège communal chapellois pour autoriser les receveurs communaux à exécuter les paiements prévus initialement;
• les conséquences financières éventuellement occasionnées en raison des retards de paiement enregistrés.

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.

 

 

Dans l’attente de vos bonnes nouvelles, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal AC (Alternative Citoyenne)

Membre des FDF (Fédéralistes Démocrates Francophones)