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Missive électronique adressée le 18.04.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour obtenir quelques éclaircissements au sujet de la non-apposition de la signature de Mme Lina FOOZ, ex-receveuse communale, sur les rapports de la Commission des Finances établis les 23.06.2008 et 23.10.2008 pour le budget communal 2008:

Monsieur le Bourgmestre,

Comme vous le savez, le règlement général de la comptabilité communale, "RGCC" (arrêté du Gouvernement wallon du 05.07.2007), stipule, en son article 12, que "Le collège communal établit le projet de budget après avoir recueilli l'avis d'une commission où siègent au moins un membre du collège désigné à cette fin, le secrétaire et le receveur communal. Cette commission doit donner son avis sur la légalité et les implications financières prévisibles du projet de budget, en ce compris la projection sur plusieurs exercices de l’impact au service ordinaire des investissements significatifs.  Le rapport écrit de cette commission doit faire apparaître clairement l'avis de chacun de ses membres, tel qu'émis au cours de la réunion, même si l'avis doit être présenté d'une manière unique. Ce rapport doit être joint au projet de budget présenté au conseil communal et au budget soumis à l'approbation de la tutelle. Cette procédure doit également être appliquée à toutes les modifications budgétaires ultérieures.  L'avis de chacun des membres de cette commission doit être clairement repris dans le compte-rendu de la commission si des opinions divergentes apparaissent. L'absence de l'avis de cette commission ne peut que conduire à la non-approbation du budget (ou de la modification budgétaire) concerné(e).  Le rapport écrit de cette commission sera établi selon le modèle arrêté par le Ministre.".

Or, comme vous le constaterez aisément sur les copies, annexées à ce courriel au format JPG, des rapports de la Commission des Finances établis les 23.06.2008 et 23.10.2008 pour le budget communal 2008, la signature de Mme Lina FOOZ, ex-receveuse communale, n'y figure pas.

Par conséquent, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, d'obtenir quelques explications quant à ce manquement.

 Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma demande légitime.

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

Réponses stupéfiantes des autorités communales chapelloises:

- obtenue en 2008, de façon laconique et particulièrement étrange: la receveuse communale était techniquement dans l'impossibilité de signer au moment de l'édition du document (raison invoquée à l'époque: absences répétées de l'intéressée qui souhaitait renoncer à sa fonction de receveuse communale à Chapelle-lez-Herlaimont);

- reçue par courriel le 19.04.2013 (copie figurant ci-après): ... l’avis officiel de la commission article 12 du 23 juin 2008, envoyé à la tutelle après la décision du conseil communal était revêtu de la signature de Lina, car la tutelle a approuvé le document budgétaire et n’a fait aucune remarque à ce sujet ...

Conclusion:

Comportement aux relents captieux décelé dans le chef des autorités communales chapelloises qui, d'après leur assertion, transmettent certains documents officiels, pour approbation, à la tutelle, provinciale dans ce cas précis, dans une version différente de celle communiquée aux conseillers communaux. Est-ce bien normal?