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13 novembre 2013 3 13 /11 /novembre /2013 01:40

Missive électronique de doléances adressée le 13.11.2013 à M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, pour invalider purement et simplement toutes les décisions prises lors de la réunion du Conseil communal chapellois du 12.11.2013 en raison de la non-application des prescrits légaux à Chapelle-lez-Herlaimont (réception trop tardive de la convocation à cette réunion et rétention d'information inadmissible constatée dans le chef des autorités communales chapelloises):

 
----- Original Message -----
Sent: Wednesday, November 13, 2013 1:30 AM
Subject: Fw: M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux - invalidation des décisions prises lors de la réunion du Conseil communal chapellois du 12.11.2013 pour non-application des prescrits légaux
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
 
----- Original Message -----
Sent: Wednesday, November 13, 2013 1:28 AM
Subject: M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux - invalidation des décisions prises lors de la réunion du Conseil communal chapellois du 12.11.2013 pour non-application des prescrits légaux
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Monsieur Paul FURLAN
Ministre wallon des Pouvoirs locaux
et de la Ville
rue Moulin de Meuse, 4
BE-5000 NAMUR
Tél. 081/23.47.11
Fax 081/23.47.64
Site Internet www.furlan.be
 
Invalidation des décisions prises lors de la réunion du Conseil communal chapellois du 12.11.2013 pour non-application des prescrits légaux (réception trop tardive de la convocation à cette réunion et rétention d'information inadmissible constatée dans le chef des autorités communales chapelloises)
 
Monsieur le Ministre,
 
En tant que conseiller communal "AC - FDF", je me permets, par la présente, de solliciter votre bienveillante intervention, en vertu des prérogatives dévolues à votre fonction de tutelle exercée sur les pouvoirs locaux, pour invalider purement et simplement toutes les décisions prises lors de la séance du Conseil communal chapellois tenue le 12.11.2013 en raison d'un flagrant dysfonctionnement au niveau de l'application des prescrits légaux, en l'occurrence une réception trop tardive de la convocation à cette réunion et une rétention d'information intolérable constatée dans le chef des autorités communales chapelloises.
  

En effet, outre le fait que les autorités communales chapelloises, en l'occurence M. Karl DE VOS, Bourgmestre, et Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, refusent, dans un total mépris des minorités politiques locales, de me communiquer, par voie électronique et dans un délai raisonnable, des renseignements complémentaires indispensables à l'analyse objective des divers points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal du mardi 12.11.2013 et que cette rétention d'information pratiquée arbitrairement et abusivement m'empêche d'assumer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), ce qui constitue indubitablement un déni de démocratie, il s’avère que la convocation à cette assemblée législative locale n’a pas été remise à certains conseillers communaux dans les délais prescrits tant par l’article L1122‑13 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 87 de la Nouvelle Loi Communale) que par l’article 16 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois.  Ce règlement stipule clairement que «Sauf les cas d'urgence, la convocation du Conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l'ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.» et «Par sept jours francs, il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.».

  

De plus, le Bourgmestre et la nouvelle Directrice générale faisant fonction adoptent irréfutablement un comportement anti-démocratique en enfreignant les modalités stipulées dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois en matière de délivrance des copies d'actes et pièces, en l'occurrence le 4e paragraphe de l'article 63 ("Les membres du Conseil communal qui souhaitent recevoir tout ou partie des pièces sollicitées sous une forme informatique préciseront le format souhaité. Les services communaux satisferont aux exigences dans la mesure du possible, à savoir la capacité technique des outils disponibles et les compatibilités des matériels et logiciels; les formats utilisés seront choisis de manière à répondre aux impératifs de sécurité et d'inviolabilité.").

  

En outre, tout en usant de manoeuvres dilatoires empreintes d'impartialité indignes d'un Bourgmestre et d'un haut fonctionnaire communal, ils s'autorisent à l'unisson, par l'attitude téméraire et vexatoire qu'ils manifestent à mon égard, à contester le droit de regard sur la gestion communale octroyé en principe à tout conseiller communal, ce qui, vous en conviendrez, est inadmissible dans un Etat de droit.

  

Afin que vous puissiez apprécier en toute objectivité le traitement inadéquat dont M. Karl DE VOS, Bourgmestre, et Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, me gratifient, malgré mon statut d'élu local, vous trouverez ci-après la réponse apportée cette nuit par mes soins au courrier électronique envoyé à mon attention le 12.11.2013 par Mme Patricia LEONARD, Secrétaire du Collège communal chapellois.

 

Par conséquent, compte tenu des indiscutables errements administratifs chapellois, notamment la réception trop tardive de la convocation au Conseil communal et les rebuffades enregistrées annihilant mon droit d'accès à l'information, auriez-vous l'obligeance d'invalider purement et simplement toutes les décisions prises lors de la réunion de l'assemblée législative locale du 12.11.2013?

 
Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez recevoir.
 
A cette fin, vous pouvez bien entendu me contacter, à votre meilleure convenance, par voie postale, par téléphone au 064/44.34.61, par télécopieur, accessible en permanence, au 064/44.71.38, via mon GSM au 0495/18.42.28 ou par messagerie électronique (vanhemel@swing.be).
 

Je vous remercie d'avance pour l'attention toute particulière que vous prêterez à ma démarche et pour la suite favorable que vous y réserverez.

 
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
 
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
 
----- Original Message -----
Sent: Wednesday, November 13, 2013 12:57 AM
Subject: Re:
Bonsoir,
 
J'accuse bonne réception cette nuit de votre courrier électronique du 12.11.2013 et je vous en remercie.
 
Je regrette sincèrement que ces informations partielles, réclamées par voie électronique le mercredi 06.11.2013 à Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, et, suite au refus de cette dernière, le jeudi 07.11.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, me soient parvenues après le déroulement de la réunion du Conseil communal de ce 12.11.2013!
 
En effet, il est particulièrement regrettable et préjudiciable que ce geste démocratique consenti par la nouvelle Directrice générale faisant fonction soit amorcé très tardivement!
 

Par ailleurs, en tant que conseiller communal, j'ai demandé, à l'entame de la réunion du Conseil communal de ce 12.11.2013, officiellement au Président de l'assemblée législative locale de bien vouloir prononcer purement et simplement l’annulation de cette séance et son report à une date ultérieure pour les motifs déjà invoqués par voie électronique les 07.11.2013 et 08.11.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour rappel:

 

·         griefs principaux, juridique et démocratique, dans le chef des autorités communales chapelloises, rétention d'information pratiquée arbitrairement et abusivement concernant divers points mis à l'ordre du jour de cette réunion, entravant le droit d'accès à l'information reconnu dans un Etat de droit à tout conseiller communal et empêchant ainsi ce dernier d'exercer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), en totale contradiction avec les articles L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et 62 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois qui précisent clairement que «Aucun acte, aucune pièce concernant l'Administration [de la Commune], ne peut être soustrait à l'examen des membres du Conseil [communal].»;

·         grief subsidiaire, d’ordre procédural, réception de la convocation à cette réunion le mardi 05.11.2013, en dehors des délais prescrits tant par l’article L1122‑13 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation que par l’article 16 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois.  Ce règlement stipule, en effet, explicitement que «Sauf les cas d'urgence, la convocation du Conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l'ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.» et «Par sept jours francs, il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.».

 

Comme rappelé à M. Karl DE VOS au début de la séance de l'assemblée législative locale du 12.11.2013, pour la détermination exacte du délai imparti en fonction des 7 jours francs, il y a lieu de tenir compte, comme précisé dans les articles L1122-13 du CDLD et 16 du ROI du Conseil communal chapellois, du jour de la réception de la convocation par les membres du Conseil communal, c'est-à-dire du jour où les conseillers communaux réceptionnent la convocation du Conseil communal.  A ce sujet, il semble utile de se référer à la définition du terme "réception" proposée par les dictionnaires:

 

Comme je l'ai suggéré, M. Karl DE VOS doit donc prendre toutes les dispositions nécessaires afin que tous les conseillers communaux, sans aucune exception, puissent assurément recevoir la convocation du Conseil communal dans le respect des délais impartis.

 

Triste est de constater que M. Karl DE VOS s'obstine à apporter des éclaircissements réclamés pour divers points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal après que l'assemblée se soit déroulée, ce qui s'avère être une flagrante ineptie!

 

Ces doléances légitimes n'ayant pas été acceptées, j'ai été dans l'obligation de quitter une nouvelle fois anticipativement cette assemblée puisqu'il m'était impossible, vu l'opposition constructive que je souhaite continuer à mener, de participer objectivement au débat et au vote de points pour lesquels des renseignements complémentaires sollicités m'ont été anormalement refusés.

 

J'ai exigé tout naturellement la transcription intégrale de cette requête dans le procès-verbal de cette réunion et, à cette fin, en ai remis une copie en mains propres au Président et au Secrétaire de cette assemblée.

 

J'ose espérer que cette mise au point retiendra toute votre attention.
 
Bonne continuation.
 
A bientôt.
 
Salutations les plus cordiales.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
GSM 0495/18.42.28
----- Original Message -----
Sent: Tuesday, November 12, 2013 1:54 PM

Mme Iskender vient de me transmettre votre mail et me demande de vous transmettre les renseignements souhaités.

Je vous envoie tout ce qui est en jaune.

Le reste étant trop volumineux, se trouve dans la farde du Conseil.

  • le nouveau projet de procès-verbal de la séance du Conseil communal du 30.09.2013 (point 1 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communal du 30 septembre 2013);
  • le projet de procès-verbal de la séance du Conseil communal du 28.10.2013 (point 2 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communal du 28 octobre 2013);
  • une copie du contrat d'études en architecture, stabilité et techniques spéciales ainsi que de la convention "Responsable PEB" (point 4 - Biens communaux - Extensions d'écoles - Décision de recourir à I.G.R.E.T.E.C. dans le cadre de la relation "in house" - Adoption);
  • une copie de la convention-cadre conclue avec le pouvoir organisateur du service de promotion de la santé à l'école (point 5 - Enseignement primaire et maternel - Convention-cadre avec le service de promotion de la santé de Morlanwelz - Reconduction);
  • une copie du compte du C.P.A.S. pour l'exercice 2012 (point 36 - Finances - Compte du C.P.A.S. pour l'exercice 2012 - Approbation);
  • une copie de la modification budgétaire n° 1 du C.P.A.S. pour 2013 (point 37 - Finances - Modification budgétaire n° 1 du C.P.A.S. pour 2013);
  • une copie du plan d'investissement 2013-2016, du formulaire d'introduction du dossier, des remarques formulées par le SPW DG01 et l'IDEA lors de la réunion technique du 25.10.2013 (point 38 - Fonds d'investissement des Communes 2013-2016 - Approbation de la Modification des fiches techniques et du tableau récapitulatif);
  • une copie de l'avenant du projet d'accueil des garderies communales et de l'accueil extrascolaire (point 42 - Petite enfance - Projet d'accueil des garderies communales et de l'accueil extrascolaire - Avenant - Approbation);
  • une copie du contrat "Audit de voiries" (point 43 - Voiries - Audit - Décision de recourir à I.G.R.E.T.E.C. dans le cadre de la relation "in house" - Adoption).

 

Patricia LEONARD
Secrétaire du Collège
Place de l'Hôtel de Ville, 16
7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Tél. 064/43.13.17
Fax. 064/43.13.28
Mail : patricia.leonard@publilink.be

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