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Par ailleurs, en tant que conseiller communal, j'ai demandé, à l'entame de la réunion du Conseil communal de ce 12.11.2013, officiellement au Président de l'assemblée législative locale de bien vouloir prononcer purement et simplement l’annulation de cette séance et son report à une date ultérieure pour les motifs déjà invoqués par voie électronique les 07.11.2013 et 08.11.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour rappel:

·         griefs principaux, juridique et démocratique, dans le chef des autorités communales chapelloises, rétention d'information pratiquée arbitrairement et abusivement concernant divers points mis à l'ordre du jour de cette réunion, entravant le droit d'accès à l'information reconnu dans un Etat de droit à tout conseiller communal et empêchant ainsi ce dernier d'exercer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), en totale contradiction avec les articles L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et 62 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois qui précisent clairement que «Aucun acte, aucune pièce concernant l'Administration [de la Commune], ne peut être soustrait à l'examen des membres du Conseil [communal].»;

·         grief subsidiaire, d’ordre procédural, réception de la convocation à cette réunion le mardi 05.11.2013, en dehors des délais prescrits tant par l’article L1122‑13 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation que par l’article 16 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois.  Ce règlement stipule, en effet, explicitement que «Sauf les cas d'urgence, la convocation du Conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l'ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.» et «Par sept jours francs, il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.».

Comme rappelé à M. Karl DE VOS au début de la séance de l'assemblée législative locale du 12.11.2013, pour la détermination exacte du délai imparti en fonction des 7 jours francs, il y a lieu de tenir compte, comme précisé dans les articles L1122-13 du CDLD et 16 du ROI du Conseil communal chapellois, du jour de la réception de la convocation par les membres du Conseil communal, c'est-à-dire du jour où les conseillers communaux réceptionnent la convocation du Conseil communal.  A ce sujet, il semble utile de se référer à la définition du terme "réception" proposée par les dictionnaires:

• Larousse (http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/r%C3%A9ception/66963 action de recevoir quelque chose, d'entrer en possession de ce qui a été envoyé);
• Linternaute (http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/reception/ sens 1, fait de recevoir quelqu'un ou quelque chose; ex.: la réception d'un colis);
• Reverso (http://dictionnaire.reverso.net/francais-definition/r%C3%A9ception fait de recevoir quelque chose, une marchandise, un paquet...).

Comme je l'ai suggéré, M. Karl DE VOS doit donc prendre toutes les dispositions nécessaires afin que tous les conseillers communaux, sans aucune exception, puissent assurément recevoir la convocation du Conseil communal dans le respect des délais impartis.

Triste est de constater que M. Karl DE VOS s'obstine à apporter des éclaircissements réclamés pour divers points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal après que l'assemblée se soit déroulée, ce qui s'avère être une flagrante ineptie!

Ces doléances légitimes n'ayant pas été acceptées, j'ai été dans l'obligation de quitter une nouvelle fois anticipativement cette assemblée puisqu'il m'était impossible, vu l'opposition constructive que je souhaite continuer à mener, de participer objectivement au débat et au vote de points pour lesquels des renseignements complémentaires sollicités m'ont été anormalement refusés.

J'ai exigé tout naturellement la transcription intégrale de cette requête dans le procès-verbal de cette réunion et, à cette fin, en ai remis une copie en mains propres au Président et au Secrétaire de cette assemblée.