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20 mai 2013 1 20 /05 /mai /2013 15:15

Courrier électronique adressé le 19.05.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour lui rappeler ma demande de renseignements quant au respect des dispositions relatives aux chiens potentiellement dangereux précisées dans le "Code pour une citoyenneté locale active et responsable" (nouveau règlement général de police):

 

COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
 
----- Original Message -----
Sent: Sunday, May 19, 2013 7:43 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - rappel de ma demande de renseignements au sujet du respect des dispositions relatives aux chiens potentiellement dangereux précisées dans le "Code pour une citoyenneté locale active et responsable"
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
B-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28

 

 

Rappel de ma demande de renseignements au sujet du respect des dispositions relatives aux chiens dits potentiellement dangereux précisées dans le "Code pour une citoyenneté locale active et responsable" (nouveau règlement général de police)

 

 

  

Monsieur le Bourgmestre, 

 

En date du 21.04.2013, je vous ai adressé, en tant que conseiller communal, un courriel pour obtenir divers renseignements au sujet du respect des dispositions relatives aux chiens dits potentiellement dangereux précisées dans le "Code pour une citoyenneté locale active et responsable" (nouveau règlement général de police).

  

Or, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à cette demande pourtant très explicite.

 

Par ailleurs, selon l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal adopté le 28.01.2013 par les membres de l'assemblée législative locale, "Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.".

 

En outre, d'après le paragraphe 1er de l’article L1122‑10 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, «Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration, ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil.».

 

Par conséquent, permettez-moi d'insister pour que, tout en évitant d'enfreindre les dispositions prévues en la matière, vous apportiez dans un délai raisonnable une suite favorable à ma requête légitime?

 

Pour rappel, le manuel des bonnes pratiques respectueuses de l'intérêt général, de lutte contre la délinquance environnementale et d'application des sanctions administratives, communément appelé "Code pour une citoyenneté locale active et responsable" (nouveau règlement général de police), en vigueur à Chapelle-lez-Herlaimont, prévoit une série de dispositions relatives aux chiens (section 3), notamment en ses articles 107 à 113.

 

Afin de me permettre d'apprécier à sa juste valeur le travail déjà réalisé par le Collège communal chapellois pour tenter de préserver au mieux la sécurité de ses administrés face aux chiens dits potentiellement dangereux, il me serait très agréable de connaître depuis l'entrée en vigueur du règlement susmentionné jusqu'à ce jour:

 

- le nombre de chiens de la catégorie 1 (article 107) qui ont été répertoriés sur le territoire de l'entité chapelloise;

- le nombre de chiens de cette catégorie qui, détenus avant le 01.06.2007, ont pu bénéficier d'une dérogation; le propriétaire s'engageant à faire stériliser son animal et à en fournir la preuve à la police locale;

- le nombre de permis de détention délivrés aux propriétaires d'animaux de cette catégorie par le Bourgmestre actuel et son prédécesseur sur base d'une attestation favorable de suivi d'une formation et d'éducation de leur(s) chien(s) auprès d'un centre agréé de dressage, renouvelable semestriellement;

- le nombre d'infractions comptabilisées en la matière;

- le montant global des amendes administratives résultant des infractions constatées en la matière.

 

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.

 

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

 

 

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

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