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8 octobre 2013 2 08 /10 /octobre /2013 00:07

Courrier électronique envoyé le 05.10.2013, en guise de rappel, à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour obtenir quelques éclaircissements au sujet du respect par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont des règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux et des obligations financières y afférentes:

 

----- Original Message -----
Sent: Saturday, October 05, 2013 1:27 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - éclaircissements requis au sujet du respect par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont des règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux et des obligations financières y afférentes
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
 
----- Original Message -----
Sent: Saturday, October 05, 2013 1:26 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - éclaircissements requis au sujet du respect par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont des règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux et des obligations financières y afférentes
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28

 

 

Rappel de ma demande d'éclaircissements concernant le respect par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont des règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux et des obligations financières y afférentes

 

 

  

Monsieur le Bourgmestre,

  

En date du 05.09.2013, il y a tout juste un mois, je vous ai adressé, en tant que conseiller communal, une missive électronique pour obtenir divers renseignements au sujet du respect par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont des règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux et des obligations financières y afférentes.

 

Or, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à cette demande pourtant très explicite.

 

En outre, je suis particulièrement étonné de cette apathie, sachant que M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, a, dans son courrier du 03.07.2013, clairement invité le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:

  • l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):

    §1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
    §2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
    §3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
  • l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:

    Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.

Pour rappel, la SABAM, créée en 1922 et constituée en SCRL, regroupe aujourd'hui 30.000 auteurs membres.  Elle représente les auteurs (compositeurs) de musique et chansons essentiellement, mais aussi d'autres artistes comme des sculpteurs, des écrivains, des photographes...  Elle a pour mission de percevoir les droits de création, communément appelés "droits d'auteur", lorsque le travail des compositeurs et auteurs de chansons... est diffusé en public.

 
Par ailleurs, depuis octobre 1999, l'interprète et le producteur bénéficient, quant à eux, de droits voisins perçus sous la forme d'une rémunération équitable, négociée âprement avec les utilisateurs, puisqu'ils ne peuvent, en aucun cas, empêcher la diffusion publique de leur répertoire musical.
 
Comme vous le savez certainement, la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont est tenue de respecter les règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux (maisons des jeunes, piscine, halls des sports, salle des mariages, cafétéria, salle des fêtes, foyer culturel, clos des menuts, maison du patrimoine...), notamment en s'acquittant de la rémunération équitable et des droits d'auteur.
 
En tant que conseiller communal, il me serait très agréable, pour la période s'étalant du 01.01.2007 au 31.12.2012, en les ventilant par année et par bâtiment communal, de:
  • savoir si des conventions ont bien été conclues avec la SABAM [pour les droits d'auteur] et avec un des organismes belges chargés de la perception de la rémunération équitable [pour les droits voisins];
  • connaître les montants déboursés par les autorités communales chapelloises tant pour les droits d'auteur que pour la rémunération équitable.
Afin de répondre positivement à ma requête légitime, auriez-vous l'amabilité de me communiquer ces informations par retour de mail (vanhemel@swing.be)?
 
Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.
 
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

 

 

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

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