Missive électronique envoyée le 09.07.2013, en guise de rappel (car courriel du 08.06.2013 resté lettre morte!), à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour obtenir divers renseignements au sujet de l'application au sein de l'Administration communale chapelloise de la semaine volontaire de quatre jours et du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans:
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
Monsieur le Bourgmestre,
En date du 09.06.2013, il y a tout juste un mois, je vous ai adressé, en tant que conseiller communal, un courriel pour obtenir divers renseignements au sujet de l'application éventuelle de la semaine volontaire de quatre jours et du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans au sein de l'Administration communale chapelloise.
Or, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à cette demande pourtant très explicite.
En outre, je suis particulièrement étonné de cette apathie, sachant que M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, a clairement invité le Collège communal chapellois, dans sa missive du 03.07.2013, à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:
- l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):
§1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
§2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
§3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
- l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:
Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.
Pour rappel, les régimes de la semaine volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps dans le secteur public ont été reconduits dernièrement.
En effet, le nouveau régime est entré en vigueur le 01.10.2012 puisque la loi du 19.07.2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public (Moniteur belge du 06.08.2012) et les arrêtés royaux du 20.09.2012 (Moniteur belge du 25.09.2012) ont été dûment publiés.
Cependant, une demande de déclaration d'applicabilité des dispositions spéciales de sécurité sociale devra être soumise au Ministre fédéral ou au Secrétaire d'Etat ayant la Fonction publique dans ses attributions pour que ces modalités particulières en matière de sécurité sociale soient rendues pleinement applicables aux pouvoirs locaux.
A ce sujet, les prescrits légaux prévoient que "Celui-ci donne son accord à l'application des dispositions spéciales de sécurité sociale:
1°) lorsque le régime de la semaine de quatre jours qui est applicable au personnel des autres autorités administratives est conforme aux règles énumérées aux articles 4 à 6 de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public;
2°) lorsque le régime du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans qui est applicable au personnel des autres autorités administratives est conforme aux règles énumérées aux articles 7 et 8 de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.".
En pratique, les administrations wallonnes pourront adresser leur requête à la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé (DGO 5), avenue Gouverneur Bovesse 100 à 5100 JAMBES (tél. 081/32.72.11 - email pascal.delvaux@spw.wallonie.be - site Internet http://www.pouvoirslocaux.wallonie.be).
En tant que conseiller communal, il me serait très agréable de connaître au niveau des membres du personnel communal chapellois:
- le nombre exact de personnes qui bénéficient actuellement du régime de la semaine volontaire de quatre jours,
- le nombre précis de personnes qui ont opté à ce jour pour l'application du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans.
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
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