Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
8 juillet 2013 1 08 /07 /juillet /2013 23:40

Missive électronique envoyée le 09.07.2013, en guise de rappel (car courriel du 08.06.2013 resté lettre morte!), à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour obtenir divers renseignements au sujet de l'application au sein de l'Administration communale chapelloise de la semaine volontaire de quatre jours et du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans:

 
----- Original Message -----
Sent: Tuesday, July 09, 2013 12:12 AM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - rappel de ma demande de renseignements au sujet de l'application éventuelle au sein de l'Administration communale chapelloise de la semaine volontaire de quatre jours et du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
 
----- Original Message -----
Sent: Tuesday, July 09, 2013 12:08 AM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - rappel de ma demande de renseignements au sujet de l'application éventuelle au sein de l'Administration communale chapelloise de la semaine volontaire de quatre jours et du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28

 

 

Rappel de ma demande de renseignements au sujet de l'application éventuelle de la semaine volontaire de quatre jours et du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans au sein de l'Administration communale chapelloise

 

 

  

Monsieur le Bourgmestre,

  

En date du 09.06.2013, il y a tout juste un mois, je vous ai adressé, en tant que conseiller communal, un courriel pour obtenir divers renseignements au sujet de l'application éventuelle de la semaine volontaire de quatre jours et du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans au sein de l'Administration communale chapelloise.

 

Or, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à cette demande pourtant très explicite.

 

En outre, je suis particulièrement étonné de cette apathie, sachant que M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, a clairement invité le Collège communal chapellois, dans sa missive du 03.07.2013, à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:

  • l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):

    §1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
    §2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
    §3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
  • l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:

    Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.

Pour rappel, les régimes de la semaine volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps dans le secteur public ont été reconduits dernièrement.

 

En effet, le nouveau régime est entré en vigueur le 01.10.2012 puisque la loi du 19.07.2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public (Moniteur belge du 06.08.2012) et les arrêtés royaux du 20.09.2012 (Moniteur belge du 25.09.2012) ont été dûment publiés.

Cependant, une demande de déclaration d'applicabilité des dispositions spéciales de sécurité sociale devra être soumise au Ministre fédéral ou au Secrétaire d'Etat ayant la Fonction publique dans ses attributions pour que ces modalités particulières en matière de sécurité sociale soient rendues pleinement applicables aux pouvoirs locaux.

A ce sujet, les prescrits légaux prévoient que "Celui-ci donne son accord à l'application des dispositions spéciales de sécurité sociale:

1°) lorsque le régime de la semaine de quatre jours qui est applicable au personnel des autres autorités administratives est conforme aux règles énumérées aux articles 4 à 6 de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public;

2°) lorsque le régime du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans qui est applicable au personnel des autres autorités administratives est conforme aux règles énumérées aux articles 7 et 8 de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.".

En pratique, les administrations wallonnes pourront adresser leur requête à la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé (DGO 5), avenue Gouverneur Bovesse 100 à 5100 JAMBES (tél. 081/32.72.11 - email pascal.delvaux@spw.wallonie.be - site Internet  http://www.pouvoirslocaux.wallonie.be).

En tant que conseiller communal, il me serait très agréable de connaître au niveau des membres du personnel communal chapellois:

  • le nombre exact de personnes qui bénéficient actuellement du régime de la semaine volontaire de quatre jours,
  • le nombre précis de personnes qui ont opté à ce jour pour l'application du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans.
Auriez-vous l'amabilité de me communiquer ces renseignements par retour de mail (vanhemel@swing.be) et m'informer également sur le nombre d'emplois que ces mesures ont pu éventuellement générer au sein de l'Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont?
 
Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.
 
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

 

 

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

Partager cet article

Repost0

commentaires

Présentation

  • : Le blog de brunovanhemelryck.over-blog.com
  • : Blog politique et informatif de Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal libéral social "AC" (DéFI, FDF, ex-MR) à Chapelle-lez-Herlaimont. Le contenu de ce site a pour objectif unique de documenter toute personne intéressée par les actions politiques menées principalement au niveau local et doit être utilisé uniquement à cette fin. Je ne peux, en aucun cas, être tenu pour responsable des actions fondées sur les documents ou articles disponibles à partir de ce site.
  • Contact

Recherche

Articles Récents