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Missive électronique envoyée le 26.10.2014, en guise de rappel, à M. Karl DE VOS, pour obtenir divers renseignements au sujet de la société de logement de service public "LA RUCHE CHAPELLOISE" ancrée à Chapelle-lez-Herlaimont:

Monsieur le Bourgmestre,

Il y a plus d'un mois, précisément le 25.09.2014, je vous adressais, en tant que conseiller communal, une missive électronique pour obtenir divers renseignements concernant la société de logement de service public "LA RUCHE CHAPELLOISE" établie à Chapelle-lez-Herlaimont.

Or, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à ma requête pourtant très explicite.

En outre, je suis particulièrement déçu de ce comportement quelque peu désinvolte, voire anti-démocratique, d'autant plus que M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, a, dans son courrier du 03.07.2013, clairement invité le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:

• l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):
  
  §1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
  §2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
  §3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
  
• l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:
  
  Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.

A ce titre, les sociétés de logement de service public sont probablement les opérateurs les plus concernés par la réforme du Code wallon du logement et de l'habitat durable (CWLHD), adoptée le 09.02.2012 (décr. 09.02.2012 mod. le CWLHD, Moniteur belge du 09.03.2012, entré en vigueur le 01.07.2012), qui a modifié substantiellement bon nombre de leurs aspects (missions, ressources financières, organes de gestion, contrôles, contrôles et audits).

Par ailleurs,  les sociétés de logement social dont l'activité régulière consiste dans l'érection de biens visés à l’article 1er, § 9, 1°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ("Pour l'application du présent Code, il y a lieu d'entendre par bâtiment ou fraction de bâtiment, toute construction incorporée au sol") en vue de les céder, sont des assujettis à la TVA sur la base de l'article 4 du Code ("Est un assujetti quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le présent Code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique.").  Ces sociétés sont, en fait, des promoteurs immobiliers au sens de l'article 12, § 2, du Code ("L'assujetti qui, d'une manière habituelle cède à titre onéreux des biens visés à l'article 1er, § 9, 1°, qu'il a construits, fait construire ou acquis, avec application de la taxe, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu leur première occupation ou leur première utilisation, est censé prélever pour ses propres besoins le bien non cédé à l'expiration du délai précité, lorsque ce bien n'a pas encore fait l'objet à ce moment de l'utilisation visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°.  Cet assujetti est également censé prélever pour ses propres besoins le sol y attenant lorsque celui-ci a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe.  Le prélèvement qu'il est censé effectuer à cette date est assimilé à une livraison à titre onéreux...).

En outre, les services et régies des provinces et des communes ainsi que certains établissements publics peuvent également procéder à la construction de biens visés à l’article 1er, § 9, 1°, du Code susmentionné en vue de la vente.  Ceux-ci sont donc des assujettis à la TVA pour cette activité, dans la mesure où le non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance (voir article 6, al. 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en vigueur depuis le 01.07.2007, et circulaire n° 24/2007 du 29.08.2007, numéros 19 à 26).

De plus, dans le cadre des relations entre les sociétés de logement social et les communes, les administrateurs sont tenus d'adresser à leur mandant, dans ce cas précis la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, un rapport annuel sur l'état des activités de la société.  L'article 161 du CWLHD prévoit explicitement la transmission du budget et des comptes de la société de logement, visés par la Société Wallonne du Logement (SWL), aux communes représentées à son assemblée générale ainsi que, par le biais du rapport de gestion, d'informations relatives à l'attribution des jetons de présence et émoluments octroyés aux administrateurs et à la rémunération du directeur-gérant ou du préposé à la gestion journalière, du nombre de logements attribués et du nombre de dérogations aux conditions d'attribution des logements, d'informations relatives à l'état financier de la société, des prévisions budgétaires, de renseignements concernant le développement du parc de logements et son entretien, de données se rapportant à la réalisation du programme d'investissements de l'année précédente et à la politique de vente des logements, de la liste de tous les marchés publics passés par elle d'une valeur supérieure au montant visé par l'article 3 de l'arrêté royal du 26.09.1996.

L'article 131bis du CWLHD précise, quant à lui, les modalités afférentes au recrutement par les sociétés de logement social d'un référent social qui sera chargé d'assurer le lien avec les acteurs sociaux locaux pour offrir un accompagnement social aux locataires de logements sociaux, adaptés, adaptables, d'insertion ou transit, en veillant particulièrement à ce que l'accompagnement des personnes en transition entre les modes d'hébergement et le logement social accompagné soit assuré.

Par conséquent, dans un souci constant de voir appliquer le principe élémentaire du "bonus pater familias" dans la gestion communale chapelloise, je souhaiterais, en tant que conseiller communal, vivement obtenir, par retour de courriel (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be):

- le numéro de TVA attribué à la société de logement social "LA RUCHE CHAPELLOISE";

- le nom du référent social employé par la société de logement social "LA RUCHE CHAPELLOISE";

- une copie, sous la forme de fichiers PDF (ou DOC), des différents rapports transmis au moins annuellement à l'Administration communale chapelloise par la société de logement social "LA RUCHE CHAPELLOISE" pour la période s'étalant de 2010 à ce jour.

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous apporterez à la présente.