25 octobre 2012
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Missive électronique adressée le 25.10.2012 à M. Jean-Claude BOUILLON, Secrétaire communal, pour lui rappeler mes demandes, restées sans suite, d'obtention d'une copie électronique des budgets et comptes communaux chapellois de 2005 à 2011:
----- Original Message -----
From: Bruno Vanhemelryck
Cc: David Renoy ; Paul FURLAN
Sent: Thursday, October 25, 2012 3:18 PM
Subject: M. Jean-Claude BOUILLON, Secrétaire communal - demande réitérée d'obtention d'une copie électronique des budgets et comptes communaux chapellois de 2005 à 2011
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal indépendant
Membre des FDF (Fédéralistes Démocrates Francophones)
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
Email vanhemel@swing.be
A l'attention de M. Jean-Claude BOUILLON
Secrétaire communal
place de l'Hôtel de Ville, 16
BE-7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.13
GSM 0475/95.35.88
Demande réitérée d'obtention d'une copie électronique des budgets et comptes communaux chapellois de 2005 à 2011
Monsieur le Secrétaire communal,
Le 28.09.2012, je vous ai adressé, en tant que conseiller communal, un courrier électronique pour requérir, sous forme de fichiers informatiques au format DOC ou PDF, une copie exhaustive des budgets et comptes communaux chapellois pour les années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011.
Or, pour des raisons que j'ignore, ma demande est restée lettre morte. Il en a été malheureusement de même pour ma missive électronique envoyée à votre attention le 07.10.2012 en guise de rappel.
Par conséquent, pour disposer dans un délai raisonnable des fichiers informatiques souhaités, comme les prescrits légaux en la matière m'y autorisent, en l'occurrence le paragraphe 1er de l’article L1122‑10 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 84, paragraphe 1er, de la Nouvelle Loi Communale), qui stipule qu'«Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration, ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil.», je me permets de vous proposer encore une fois de me rendre, à votre meilleure convenance, à l'Administration communale chapelloise, muni d'une clé mémoire USB.
Afin de me permettre de bénéficier tout naturellement des prérogatives liées à ma fonction de mandataire communal, auriez-vous l'amabilité de m'aviser dès que possible, par voie électronique (vanhemel@swing.be) ou via mon GSM au 0495/18.42.28, de leur disponibilité?
Pour lever tous les obstacles entravant mon droit d'accès à l'information et tenter d'éluder toutes manoeuvres dilatoires éventuellement mises en oeuvre comme par le passé, une copie de ce courriel est adressée à l'instant même à Monsieur Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville (rue Moulin de Meuse, 4 à BE-5000 NAMUR - tél. 081/23.47.11 - fax 081/23.47.64 - email paul.furlan@gov.wallonie.be - site Internet www.furlan.be) afin de veiller à l'application stricte par les autorités communales chapelloises de l'article L1122-10 du CDLD.
Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.
Dans l'attente de vos bonnes nouvelles à ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire communal, à l'assurance de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal indépendant
Membre des FDF (Fédéralistes Démocrates Francophones)
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