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Courrier électronique envoyé le 05.06.2013 à M. Jean-Claude BOUILLON, Secrétaire communal, pour connaître l'état d'avancement du dossier concernant la régularisation légitime de l'occupation d'un bâtiment communal mis à la disposition de M. Patrick MORIAU, Député fédéral, pendant plus de 17 ans pour ses activités parlementaires:

Monsieur le Secrétaire communal,

Comme vous le savez certainement, en juin 2009, suite aux révélations parues dans la presse francophone au sujet de l'occupation depuis 14 ans, à l'époque (17 ans maintenant!), par M. Patrick MORIAU, Député fédéral, d'un bâtiment communal affecté partiellement à ses activités parlementaires sans verser de loyer à la commune alors que ces frais sont indemnisés par la Chambre, le principal intéressé avait déclaré: "J'admets qu'il n'y a pas de convention avec la Ville. Mais on va régulariser. Je ne savais pas que je percevais des indemnités pour couvrir mes frais.".

En juin 2010, le journal satirique "Père UBU" dénonçait le fait que M. Patrick MORIAU, Député-Bourgmestre, soit parvenu à ne verser aucun cent des 1.855,28 EUR d'indemnités parlementaires mensuelles perçues depuis plus de 15 ans pour payer le loyer ainsi que les charges d'un bâtiment communal mis à sa disposition 8, rue du 8 Mai à Chapelle-lez-Herlaimont, que ce petit oubli très lucratif ait donc permis à ce brave homme de thésauriser, sans le moindre effort, surtout de mémoire et de générosité, la modique somme de 333.950,40 EUR, soit 13.471.526 BEF, et qu'aucune convention n'ait été établie entre cet honnête démocrate et sa commune moribonde.

Pour rappel, le 11.06.2009, je déposais sans succès, pour la deuxième fois, à l'ordre du jour de la réunion de l'assemblée législative chapelloise un projet de résolution, déjà jugé arbitrairement inopportun le 20.10.2008 par la majorité communale socialiste, invitant le Collège communal à examiner de manière méticuleuse les modalités de location de certains bâtiments communaux à diverses personnes physiques, à vérifier la bonne exécution des obligations y afférentes et à procéder aux éventuelles régularisations par leur inscription à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil communal.

Finalement, le 29.06.2009, les membres du Conseil communal décidaient à l'unanimité d'adopter la motion "Biens communaux - Modalités de location de certains bâtiments à diverses personnes physiques, bonne exécution des obligations y afférentes et éventuelles régularisations" préconisée vainement par mes soins les 20.10.2008 et 11.06.2009 (voir fichiers PDF annexés à ce mail).

Le 29.06.2011, en réponse à mon interpellation électronique formulée le jour même, vous m'indiquiez dans votre courriel qu'aucune décision du Conseil n'était intervenue pour régulariser la situation sous la forme d'une convention (aucune directive ne vous ayant été fournie pour proposer un projet de document) malgré l'avis juridique limpide remis par Me Pierre CHOME, que l'information transmise par vos soins au Parquet sous le couvert de l'article 29 du Code d'Instruction Criminelle semblait toujours à l'instruction et que le Receveur communal continuait de refuser d'acquitter (depuis plus d'un an) la facture de consultation juridique (450,00 EUR), avançant divers arguments futiles.

Par ailleurs, il me revient que, depuis plusieurs semaines, les parlementaires fédéraux socialistes chapellois Laurence MEIRE et Patrick MORIAU se partagent, en toute légitimité, des bureaux privés affectés à leur mandat politique fédéral à la rue de Gouy 30 à Chapelle-lez-Herlaimont.

Or, triste est de constater qu'à ce jour, l'engagement formel pris le 29.06.2009 (il y a presque 4 ans!) par les membres de l'assemblée législative locale de régulariser l'occupation du bâtiment communal situé rue du 8 Mai, 8, à Chapelle-lez-Herlaimont, n'a toujours pas, me semble-t-il, été suivi d'effet.

En tant que conseiller communal "AC - FDF", il me paraît utile de vous rappeler que cette situation, tout à fait contraire au principe élémentaire du bonus pater familias à appliquer dans la gestion communale, est totalement attentatoire aux finances publiques locales.

Par conséquent, auriez-vous l'amabilité de m'éclairer quant à l'évolution du dossier relatif à la régularisation du bâtiment communal mis à la disposition de M. Patrick MORIAU, Député fédéral, pendant plus de 17 ans, à entériner obligatoirement avec effect rétroactif afin de ne pas léser la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont?

Je ne doute pas de votre bonne compréhension du bien-fondé de mon initiative et vous remercie d’avance pour la suite qu'il vous plaira de réserver à la présente.

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire communal, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"