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11 septembre 2014 4 11 /09 /septembre /2014 08:53

Missive électronique adressée le 02.06.2014 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, au sujet de la protection perfectible du patrimoine arboré chapellois:

 
----- Original Message -----
Sent: Monday, June 02, 2014 10:38 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - protection perfectible du patrimoine arboré chapellois
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemelryck.b@skynet.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
 
----- Original Message -----
Sent: Monday, June 02, 2014 10:32 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - protection perfectible du patrimoine arboré chapellois
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
 

Protection perfectible du patrimoine arboré chapellois

  

Monsieur le Bourgmestre,

  

Comme vous le savez certainement, la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont peut se targuer de posséder quelques arbres reconnus officiellement comme remarquables en vertu de l'article 266 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE).

 

En effet, les tilleuls hybrides orbiculaires ornant la place de l'Hôtel de Ville constituent la majeure partie de ce patrimoine arboré et doivent, à ce titre, bénéficier tout naturellement d'une protection indéfectible, unique garantie de leur préservation.

 

Triste est de constater que, le vendredi 30 mai 2014, en matinée, un de ces tilleuls hybrides orbiculaires, en l'occurrence celui qui avait été replanté en mars 2011 pour remplacer l'arbre remarquable singulièrement mutilé en décembre 2007, son tronc ayant été à l'époque sauvagement sectionné, a carrément été déraciné et subséquemment délogé purement et simplement de son emplacement.

 

Or, conformément à l'article 84 § 1 11° du CWATUPE, un permis d'urbanisme pour la modification de la silhouette ou l'abattage d'un arbre remarquable doit impérativement être délivré par le Collège communal qui est tenu d'en aviser préalablement le Département de la Nature et des Forêts du Service Public de Wallonie.

 

Par ailleurs, la circulaire ministérielle wallonne du 14.11.2008 relative à la protection des arbres et des haies remarquables (Moniteur belge du 10.02.2009) précise de façon très explicite que les demandes d'abattage doivent être refusées, sauf exceptions telles que danger, état sanitaire, intérêt supérieur, circonstances exceptionnelles.

 

Outre les documents et renseignements généraux exigés par le CWATUPE, une demande pour la modification de la silhouette ou l'abattage d'arbres remarquables doit également contenir les informations requises par l'article 294 du Code susmentionné, à savoir:

  • le but de l'abattage ou de la modification apportée à l'aspect d'un ou plusieurs arbres remarquables;
  • l'identification par le nom du genre et de l'espèce de l'arbre à abattre ou dont on veut modifier la silhouette;
  • la circonférence de chaque arbre mesurée à 1,50 m du niveau du sol;
  • l'âge estimé de chaque arbre;
  • le mode de répartition, isolé ou en groupe;
  • la situation prévue après l'abattage ou la modification de l'aspect d'un ou plusieurs arbres remarquables.

Toute infraction à ces règles entraînant des poursuites judiciaires pourra être sanctionnée par la peine visée à l'article 154 1° du CWATUPE et par la remise en état des lieux précisée à l'article 155 § 2 du CWATUPE.

 

Néanmoins, conformément à l'article 449 du CWATUPE, le montant de l'amende transactionnelle réclamée au contrevenant s'élèvera à 1.000,00 EUR par arbre remarquable abattu (article 449 16°) et à 500,00 EUR par arbre remarquable dont la silhouette a été modifiée (article 449 17°).

 

En outre, la circulaire n° 2660, établie par la Division de la Nature et des Forêts, Direction des Espaces Verts, en collaboration avec la Direction de l'intégration paysagère et du patrimoine du MET, propose une méthode objective et appropriée permettant le calcul de l'indemnisation dont pourrait se prévaloir la Région wallonne lorsque des dommages sont causés par des tiers aux arbres remarquables se trouvant sur le domaine public ou assimilé relevant de sa compétence.

 

Eu égard au méfait relaté dans cette missive électronique, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, de savoir si la procédure prescrite pour autoriser l'abattage d'un arbre remarquable sis place de l'Hôtel de Ville a été scrupuleusement respectée et, dans le cas contraire, de connaître l'origine des dysfonctionnements supposés pour en déterminer les éventuels responsables.

 

A toutes fins utiles, vous trouverez, sous forme de fichiers JPG annexés à ce courriel, quelques photos illustrant la situation antérieure, en l'occurrence au 02.03.2011, et actuelle, précisément au 02.06.2014.

 

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.

 

Dans l’attente de vos bonnes nouvelles à ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal

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