3 juillet 2012
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Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal
Conseiller communal
rue de Brouckère, 38
B-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
B-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
Email vanhemel@swing.be
A l'attention de M. Jean-Claude BOUILLON
Secrétaire communal
place de l'Hôtel de Ville, 16
B-7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.13
GSM 0475/95.35.88
Demande de renseignements au sujet de la validité des modifications apportées lors du conseil communal du 02.07.2012 au règlement du 28.06.2010 fixant les redevances liées aux cimetières dans l'entité chapelloise
Monsieur le Secrétaire communal,
Lors de la réunion de l'assemblée législative locale tenue le 02 juillet 2012, avant l'adoption, votée à l'unanimité par les conseillers communaux présents, du point 11 "Finances - Redevances liées aux cimetières - Modification", j'ai émis des réserves quant à la validité des amendements proposés en raison notamment du caractère rétroactif de la prise d'effet de cette décision fixée au 1er mars 2012, même si vous avez reçu mon assentiment pour réduire de façon substantielle la pression fiscale exercée sur les contribuables, en l'occurrence en diminuant une redevance entérinée initialement le 28 juin 2010.
Or, après vérifications juridiques, la réticence que j'ai manifestée paraît totalement justifiée puisque la rétroactivité de cette décision s'avère contraire à la loi.
En effet, étant donné la date d'entrée en vigueur incontestablement rétroactive conférée à cette redevance, son caractère "contra legem" est confirmé par l'interprétation de cette problématique par diverses sources juridiques pertinentes, à savoir:
- Mathieu Lambert, conseiller à l'U.V.C.W., dans l'article intitulé "Quelles sont les formalités de publication des règlements-taxes et redevances?" (http://www.uvcw.be/articles/3,13,2,0,3948.htm) publié en novembre 2011: "... Aussi, à défaut du respect strict de ces conditions, les règlements-taxes et redevances ne pourront entrer en vigueur et seront donc inopposables aux redevables. Quant à la date de leur entrée en vigueur, à défaut de précision particulière sur ce point, l'on doit considérer que le délai de cinq jours précité est compté en jours calendrier, non en jours ouvrables. Par dérogation à cette disposition, le règlement communal peut lui-même indiquer sa date d'entrée en vigueur, pour autant bien sûr qu'elle ne donne pas un effet rétroactif au règlement.";
- Philippe Knaepen, attaché, Division des Communes, dans l'article intitulé "Taxes communales - La formalité légale de la publication" paru dans le trimestriel "Réponses" n° 23 (4 - 2007 - pages 5 et 6): "... Il n'appartient donc pas à une commune de prévoir qu'un règlement sera applicable à une date antérieure à sa publication effectuée conformément à l'article L1133-1 précité (par exemple le 1er janvier de l'exercice) puisqu'une telle décision reviendrait à vouloir faire application d'un règlement qui, à cette date, n'avait pas de caractère obligatoire, c'est-à-dire qu'un règlement dont le contenu ne s'imposait pas encore à ses destinataires ...";
- Jean Bourtembourg, avocat spécialisé en droit public et administratif, dans la publication "La fiscalité locale" (www.bourtembourg.be/txt/fiscalite_10_2006.doc): "Le principe de non-rétroactivité trouve quant à lui son principe dans l'article 2 du Code civil, qui prévoit que "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Dès lors que la loi prime sur les règlements communaux, il est généralement admis que des taxes communales ne peuvent être établies avec effet rétroactif ... Ne serait véritablement rétroactive que la loi qui s'appliquerait à une dette d'impôt déjà née au moment de son entrée en vigueur ...".
En outre, l'article 3 du règlement-taxe susmentionné précise erronément qu'"elle sera transmise, après les formalités de publication, simultanément au Collège Provincial du Hainaut et au Gouvernement Wallon pour l'exercice de la tutelle conformément à l'article L3131-1 du CDLD".
Ce vice de procédure est corroboré par l'article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) qui prévoit explicitement que "Les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège des bourgmestre et échevins (collège communal) et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle.".
En tant que conseiller communal, il me serait très agréable de connaître les dispositions que vous comptez prendre d'urgence afin d'éviter le rejet de cette motion communale par l'autorité de tutelle pour les motifs légitimes irréfragables relatés ci-dessus.
Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous n'hésiterez pas à réserver à la présente.
Conseiller communal
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