Missive électronique adressée le 03.12.2013 au Collège provincial du Hainaut, exerçant une tutelle sur les Communes, pour l'informer du recours introduit auprès de M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville, afin d'annuler purement et simplement la réunion du Conseil communal chapellois du 12.11.2013 et subséquemment invalider les décisions y afférentes:
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
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Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
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Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
En effet, outre le fait que les autorités communales chapelloises, en l'occurence M. Karl DE VOS, Bourgmestre, et Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, ont refusé, dans un total mépris des minorités politiques locales, de me communiquer, par voie électronique et dans un délai raisonnable, des renseignements complémentaires indispensables à l'analyse objective des divers points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal du mardi 12.11.2013 et que cette rétention d'information pratiquée arbitrairement et abusivement m'a carrément empêché d'assumer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), ce qui constitue indubitablement un déni de démocratie, il s’avère que la convocation à cette assemblée législative locale n’a pas été remise à certains conseillers communaux dans les délais prescrits tant par l’article L1122‑13 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation que par l’article 16 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois. Ce règlement stipule clairement que «Sauf les cas d'urgence, la convocation du Conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l'ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.» et «Par sept jours francs, il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.».
De plus, le Bourgmestre et la nouvelle Directrice générale faisant fonction adoptent irréfutablement un comportement anti-démocratique en enfreignant les modalités stipulées dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois en matière de délivrance des copies d'actes et pièces, en l'occurrence le 4e paragraphe de l'article 63 ("Les membres du Conseil communal qui souhaitent recevoir tout ou partie des pièces sollicitées sous une forme informatique préciseront le format souhaité. Les services communaux satisferont aux exigences dans la mesure du possible, à savoir la capacité technique des outils disponibles et les compatibilités des matériels et logiciels; les formats utilisés seront choisis de manière à répondre aux impératifs de sécurité et d'inviolabilité.").
En outre, tout en usant de manoeuvres dilatoires empreintes d'impartialité indignes d'un Bourgmestre et d'un haut fonctionnaire communal, ils s'autorisent à l'unisson, par l'attitude téméraire et vexatoire qu'ils manifestent à mon égard, à contester le droit de regard sur la gestion communale octroyé en principe à tout conseiller communal dans un Etat de droit, ce qui, vous en conviendrez, est inadmissible!
Afin que vous puissiez apprécier en toute objectivité le traitement inadéquat dont M. Karl DE VOS, Bourgmestre, et Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, me gratifient, malgré mon statut d'élu local, vous trouverez ci-après les réponses apportées par mes soins ce soir, en guise d'accusé de réception, aux 3 courriers électroniques envoyés à mon attention ce jeudi 14.11.2013 par Mme Patricia LEONARD, Secrétaire du Collège communal chapellois.
Par conséquent, compte tenu des indiscutables errements administratifs chapellois, notamment la réception trop tardive de la convocation au Conseil communal et les rebuffades enregistrées annihilant mon droit d'accès à l'information, auriez-vous l'obligeance d'invalider purement et simplement toutes les décisions prises lors de la réunion de l'assemblée législative locale du 12.11.2013?
Je vous remercie d'avance pour l'attention toute particulière que vous prêterez à ma démarche et pour la suite favorable que vous y réserverez.
· griefs principaux, juridique et démocratique, dans le chef des autorités communales chapelloises, rétention d'information pratiquée arbitrairement et abusivement concernant divers points mis à l'ordre du jour de cette réunion, entravant le droit d'accès à l'information reconnu dans un Etat de droit à tout conseiller communal et empêchant ainsi ce dernier d'exercer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), en totale contradiction avec les articles L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et 62 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois qui précisent clairement que «Aucun acte, aucune pièce concernant l'Administration [de la Commune], ne peut être soustrait à l'examen des membres du Conseil [communal].»;
· grief subsidiaire, d’ordre procédural, réception de la convocation à cette réunion le mardi 05.11.2013, en dehors des délais prescrits tant par l’article L1122‑13 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation que par l’article 16 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois. Ce règlement stipule, en effet, explicitement que «Sauf les cas d'urgence, la convocation du Conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l'ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.» et «Par sept jours francs, il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.».
Comme rappelé à M. Karl DE VOS au début de la séance de l'assemblée législative locale du 12.11.2013, pour la détermination exacte du délai imparti en fonction des 7 jours francs, il est fait mention, dans les articles L1122-13 du CDLD et 16 du ROI du Conseil communal chapellois, du jour de la réception de la convocation par les membres du Conseil communal, c'est-à-dire du jour où les conseillers communaux réceptionnent la convocation du Conseil communal.
A aucun moment, le Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal ne font une quelconque allusion au jour d'envoi ou de dépôt de la convocation à la réunion du Conseil communal, puisque "envoyer", "déposer" et "réceptionner" ne sont pas des synonymes, sauf peut-être dans le petit village chapellois où la confusion administrative règne fréquemment!
A ce sujet, il peut paraître nécessaire de vérifier la définition des mots "envoi", "dépôt" et "réception" donnée par le dictionnaire "Larousse" de la langue française, disponible sur Internet (http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais):
- envoi: action d'envoyer quelqu'un ou quelque chose; expédition: l'envoi d'une lettre...;
- dépôt: action de déposer, de laisser quelque chose quelque part: le dépôt des lettres dans les boîtes...
- réception: action de recevoir quelque chose, d'entrer en possession de ce qui a été envoyé: la réception d'un colis...
Comme je l'ai suggéré, M. Karl DE VOS doit impérativement prendre toutes les dispositions idoines pour que tous les conseillers communaux, sans aucune exception, puissent assurément recevoir la convocation du Conseil communal dans le respect des délais impartis.
Triste est de constater une nouvelle fois que M. Karl DE VOS s'obstine à vouloir apporter des éclaircissements souhaités sur les points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal après que l'assemblée se soit déroulée, ce qui s'avère être une évidente ineptie!
Ces doléances légitimes n'ayant pas été acceptées, j'ai été dans l'obligation de quitter anticipativement cette assemblée puisqu'il m'était impossible, vu l'opposition constructive que je souhaite continuer à mener, de participer objectivement au débat et au vote de points pour lesquels des renseignements complémentaires sollicités m'ont été anormalement refusés.
J'ai exigé tout naturellement la transcription intégrale de cette requête dans le procès-verbal de cette réunion et, à cette fin, en ai remis une copie en mains propres au Président et au Secrétaire de cette assemblée.
----- Original Message -----From: Patricia LeonardSent: Thursday, November 14, 2013 4:09 PMSubject: TR:
Vous trouverez en annexe le compte 2012 du CPAS en format PDF.
C’était le dernier point qui devait vous être envoyé.
Patricia LEONARD
Secrétaire du Collège
Place de l'Hôtel de Ville, 16
7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Tél. 064/43.13.17
Fax. 064/43.13.28
Mail : patricia.leonard@publilink.be
· griefs principaux, juridique et démocratique, dans le chef des autorités communales chapelloises, rétention d'information pratiquée arbitrairement et abusivement concernant divers points mis à l'ordre du jour de cette réunion, entravant le droit d'accès à l'information reconnu dans un Etat de droit à tout conseiller communal et empêchant ainsi ce dernier d'exercer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), en totale contradiction avec les articles L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et 62 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois qui précisent clairement que «Aucun acte, aucune pièce concernant l'Administration [de la Commune], ne peut être soustrait à l'examen des membres du Conseil [communal].»;
· grief subsidiaire, d’ordre procédural, réception de la convocation à cette réunion le mardi 05.11.2013, en dehors des délais prescrits tant par l’article L1122‑13 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation que par l’article 16 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois. Ce règlement stipule, en effet, explicitement que «Sauf les cas d'urgence, la convocation du Conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l'ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.» et «Par sept jours francs, il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.».
Comme rappelé à M. Karl DE VOS au début de la séance de l'assemblée législative locale du 12.11.2013, pour la détermination exacte du délai imparti en fonction des 7 jours francs, il est fait mention, dans les articles L1122-13 du CDLD et 16 du ROI du Conseil communal chapellois, du jour de la réception de la convocation par les membres du Conseil communal, c'est-à-dire du jour où les conseillers communaux réceptionnent la convocation du Conseil communal.
A aucun moment, le Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal ne font une quelconque allusion au jour d'envoi ou de dépôt de la convocation à la réunion du Conseil communal, puisque "envoyer", "déposer" et "réceptionner" ne sont pas des synonymes, sauf peut-être dans le petit village chapellois où la confusion administrative règne fréquemment!
A ce sujet, il peut paraître nécessaire de vérifier la définition des mots "envoi", "dépôt" et "réception" donnée par le dictionnaire "Larousse" de la langue française, disponible sur Internet (http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais):
- envoi: action d'envoyer quelqu'un ou quelque chose; expédition: l'envoi d'une lettre...;
- dépôt: action de déposer, de laisser quelque chose quelque part: le dépôt des lettres dans les boîtes...
- réception: action de recevoir quelque chose, d'entrer en possession de ce qui a été envoyé: la réception d'un colis...
Comme je l'ai suggéré, M. Karl DE VOS doit impérativement prendre toutes les dispositions idoines pour que tous les conseillers communaux, sans aucune exception, puissent assurément recevoir la convocation du Conseil communal dans le respect des délais impartis.
Triste est de constater une nouvelle fois que M. Karl DE VOS s'obstine à vouloir apporter des éclaircissements souhaités sur les points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal après que l'assemblée se soit déroulée, ce qui s'avère être une évidente ineptie!
Ces doléances légitimes n'ayant pas été acceptées, j'ai été dans l'obligation de quitter anticipativement cette assemblée puisqu'il m'était impossible, vu l'opposition constructive que je souhaite continuer à mener, de participer objectivement au débat et au vote de points pour lesquels des renseignements complémentaires sollicités m'ont été anormalement refusés.
J'ai exigé tout naturellement la transcription intégrale de cette requête dans le procès-verbal de cette réunion et, à cette fin, en ai remis une copie en mains propres au Président et au Secrétaire de cette assemblée.
----- Original Message -----From: Patricia LeonardSent: Thursday, November 14, 2013 10:33 AM
Vous trouverez en annexe (en 2 parties) le dossier pour les extensions d’écoles.
Patricia LEONARD
Secrétaire du Collège
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Mail : patricia.leonard@publilink.be
· griefs principaux, juridique et démocratique, dans le chef des autorités communales chapelloises, rétention d'information pratiquée arbitrairement et abusivement concernant divers points mis à l'ordre du jour de cette réunion, entravant le droit d'accès à l'information reconnu dans un Etat de droit à tout conseiller communal et empêchant ainsi ce dernier d'exercer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), en totale contradiction avec les articles L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et 62 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois qui précisent clairement que «Aucun acte, aucune pièce concernant l'Administration [de la Commune], ne peut être soustrait à l'examen des membres du Conseil [communal].»;
· grief subsidiaire, d’ordre procédural, réception de la convocation à cette réunion le mardi 05.11.2013, en dehors des délais prescrits tant par l’article L1122‑13 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation que par l’article 16 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois. Ce règlement stipule, en effet, explicitement que «Sauf les cas d'urgence, la convocation du Conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l'ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.» et «Par sept jours francs, il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.».
Comme rappelé à M. Karl DE VOS au début de la séance de l'assemblée législative locale du 12.11.2013, pour la détermination exacte du délai imparti en fonction des 7 jours francs, il est fait mention, dans les articles L1122-13 du CDLD et 16 du ROI du Conseil communal chapellois, du jour de la réception de la convocation par les membres du Conseil communal, c'est-à-dire du jour où les conseillers communaux réceptionnent la convocation du Conseil communal.
A aucun moment, le Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal ne font une quelconque allusion au jour d'envoi ou de dépôt de la convocation à la réunion du Conseil communal, puisque "envoyer", "déposer" et "réceptionner" ne sont pas des synonymes, sauf peut-être dans le petit village chapellois où la confusion administrative règne fréquemment!
A ce sujet, il peut paraître nécessaire de vérifier la définition des mots "envoi", "dépôt" et "réception" donnée par le dictionnaire "Larousse" de la langue française, disponible sur Internet (http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais):
- envoi: action d'envoyer quelqu'un ou quelque chose; expédition: l'envoi d'une lettre...;
- dépôt: action de déposer, de laisser quelque chose quelque part: le dépôt des lettres dans les boîtes...
- réception: action de recevoir quelque chose, d'entrer en possession de ce qui a été envoyé: la réception d'un colis...
Comme je l'ai suggéré, M. Karl DE VOS doit impérativement prendre toutes les dispositions idoines pour que tous les conseillers communaux, sans aucune exception, puissent assurément recevoir la convocation du Conseil communal dans le respect des délais impartis.
Triste est de constater une nouvelle fois que M. Karl DE VOS s'obstine à vouloir apporter des éclaircissements souhaités sur les points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal après que l'assemblée se soit déroulée, ce qui s'avère être une évidente ineptie!
Ces doléances légitimes n'ayant pas été acceptées, j'ai été dans l'obligation de quitter anticipativement cette assemblée puisqu'il m'était impossible, vu l'opposition constructive que je souhaite continuer à mener, de participer objectivement au débat et au vote de points pour lesquels des renseignements complémentaires sollicités m'ont été anormalement refusés.
J'ai exigé tout naturellement la transcription intégrale de cette requête dans le procès-verbal de cette réunion et, à cette fin, en ai remis une copie en mains propres au Président et au Secrétaire de cette assemblée.
----- Original Message -----From: Patricia LeonardSent: Thursday, November 14, 2013 9:10 AM
Vous trouverez en annexe les modifications budgétaires du CPAS.
Patricia LEONARD
Secrétaire du Collège
Place de l'Hôtel de Ville, 16
7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Tél. 064/43.13.17
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En effet, outre le fait que les autorités communales chapelloises, en l'occurence M. Karl DE VOS, Bourgmestre, et Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, refusent, dans un total mépris des minorités politiques locales, de me communiquer, par voie électronique et dans un délai raisonnable, des renseignements complémentaires indispensables à l'analyse objective des divers points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal du mardi 12.11.2013 et que cette rétention d'information pratiquée arbitrairement et abusivement m'empêche d'assumer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), ce qui constitue indubitablement un déni de démocratie, il s’avère que la convocation à cette assemblée législative locale n’a pas été remise à certains conseillers communaux dans les délais prescrits tant par l’article L1122‑13 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 87 de la Nouvelle Loi Communale) que par l’article 16 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois. Ce règlement stipule clairement que «Sauf les cas d'urgence, la convocation du Conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l'ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.» et «Par sept jours francs, il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.».
De plus, le Bourgmestre et la nouvelle Directrice générale faisant fonction adoptent irréfutablement un comportement anti-démocratique en enfreignant les modalités stipulées dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois en matière de délivrance des copies d'actes et pièces, en l'occurrence le 4e paragraphe de l'article 63 ("Les membres du Conseil communal qui souhaitent recevoir tout ou partie des pièces sollicitées sous une forme informatique préciseront le format souhaité. Les services communaux satisferont aux exigences dans la mesure du possible, à savoir la capacité technique des outils disponibles et les compatibilités des matériels et logiciels; les formats utilisés seront choisis de manière à répondre aux impératifs de sécurité et d'inviolabilité.").
En outre, tout en usant de manoeuvres dilatoires empreintes d'impartialité indignes d'un Bourgmestre et d'un haut fonctionnaire communal, ils s'autorisent à l'unisson, par l'attitude téméraire et vexatoire qu'ils manifestent à mon égard, à contester le droit de regard sur la gestion communale octroyé en principe à tout conseiller communal, ce qui, vous en conviendrez, est inadmissible dans un Etat de droit.
Afin que vous puissiez apprécier en toute objectivité le traitement inadéquat dont M. Karl DE VOS, Bourgmestre, et Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, me gratifient, malgré mon statut d'élu local, vous trouverez ci-après la réponse apportée cette nuit par mes soins au courrier électronique envoyé à mon attention le 12.11.2013 par Mme Patricia LEONARD, Secrétaire du Collège communal chapellois.
Par conséquent, compte tenu des indiscutables errements administratifs chapellois, notamment la réception trop tardive de la convocation au Conseil communal et les rebuffades enregistrées annihilant mon droit d'accès à l'information, auriez-vous l'obligeance d'invalider purement et simplement toutes les décisions prises lors de la réunion de l'assemblée législative locale du 12.11.2013?
Je vous remercie d'avance pour l'attention toute particulière que vous prêterez à ma démarche et pour la suite favorable que vous y réserverez.
Par ailleurs, en tant que conseiller communal, j'ai demandé, à l'entame de la réunion du Conseil communal de ce 12.11.2013, officiellement au Président de l'assemblée législative locale de bien vouloir prononcer purement et simplement l’annulation de cette séance et son report à une date ultérieure pour les motifs déjà invoqués par voie électronique les 07.11.2013 et 08.11.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour rappel:
· griefs principaux, juridique et démocratique, dans le chef des autorités communales chapelloises, rétention d'information pratiquée arbitrairement et abusivement concernant divers points mis à l'ordre du jour de cette réunion, entravant le droit d'accès à l'information reconnu dans un Etat de droit à tout conseiller communal et empêchant ainsi ce dernier d'exercer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), en totale contradiction avec les articles L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et 62 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois qui précisent clairement que «Aucun acte, aucune pièce concernant l'Administration [de la Commune], ne peut être soustrait à l'examen des membres du Conseil [communal].»;
· grief subsidiaire, d’ordre procédural, réception de la convocation à cette réunion le mardi 05.11.2013, en dehors des délais prescrits tant par l’article L1122‑13 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation que par l’article 16 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois. Ce règlement stipule, en effet, explicitement que «Sa
Comme rappelé à M. Karl DE VOS au début de la séance de l'assemblée législative locale du 12.11.2013, pour la détermination exacte du délai imparti en fonction des 7 jours francs, il y a lieu de tenir compte, comme précisé dans les articles L1122-13 du CDLD et 16 du ROI du Conseil communal chapellois, du jour de la réception de la convocation par les membres du Conseil communal, c'est-à-dire du jour où les conseillers communaux réceptionnent la convocation du Conseil communal. A ce sujet, il semble utile de se référer à la définition du terme "réception" proposée par les dictionnaires:
- Larousse (http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/r%C3%A9ception/66963 action de recevoir quelque chose, d'entrer en possession de ce qui a été envoyé);
- Linternaute (http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/reception/ sens 1, fait de recevoir quelqu'un ou quelque chose; ex.: la réception d'un colis);
- Reverso (http://dictionnaire.reverso.net/francais-definition/r%C3%A9ception fait de recevoir quelque chose, une marchandise, un paquet...).
Comme je l'ai suggéré, M. Karl DE VOS doit donc prendre toutes les dispositions nécessaires afin que tous les conseillers communaux, sans aucune exception, puissent assurément recevoir la convocation du Conseil communal dans le respect des délais impartis.
Triste est de constater que M. Karl DE VOS s'obstine à apporter des éclaircissements réclamés pour divers points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal après que l'assemblée se soit déroulée, ce qui s'avère être une flagrante ineptie!
Ces doléances légitimes n'ayant pas été acceptées, j'ai été dans l'obligation de quitter une nouvelle fois anticipativement cette assemblée puisqu'il m'était impossible, vu l'opposition constructive que je souhaite continuer à mener, de participer objectivement au débat et au vote de points pour lesquels des renseignements complémentaires sollicités m'ont été anormalement refusés.
J'ai exigé tout naturellement la transcription intégrale de cette requête dans le procès-verbal de cette réunion et, à cette fin, en ai remis une copie en mains propres au Président et au Secrétaire de cette assemblée.
----- Original Message -----From: Patricia LeonardSent: Tuesday, November 12, 2013 1:54 PM
Mme Iskender vient de me transmettre votre mail et me demande de vous transmettre les renseignements souhaités.
Je vous envoie tout ce qui est en jaune.
Le reste étant trop volumineux, se trouve dans la farde du Conseil.
- le nouveau projet de procès-verbal de la séance du Conseil communal du 30.09.2013 (point 1 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communal du 30 septembre 2013);
- le projet de procès-verbal de la séance du Conseil communal du 28.10.2013 (point 2 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communal du 28 octobre 2013);
- une copie du contrat d'études en architecture, stabilité et techniques spéciales ainsi que de la convention "Responsable PEB" (point 4 - Biens communaux - Extensions d'écoles - Décision de recourir à I.G.R.E.T.E.C. dans le cadre de la relation "in house" - Adoption);
- une copie de la convention-cadre conclue avec le pouvoir organisateur du service de promotion de la santé à l'école (point 5 - Enseignement primaire et maternel - Convention-cadre avec le service de promotion de la santé de Morlanwelz - Reconduction);
- une copie du compte du C.P.A.S. pour l'exercice 2012 (point 36 - Finances - Compte du C.P.A.S. pour l'exercice 2012 - Approbation);
- une copie de la modification budgétaire n° 1 du C.P.A.S. pour 2013 (point 37 - Finances - Modification budgétaire n° 1 du C.P.A.S. pour 2013);
- une copie du plan d'investissement 2013-2016, du formulaire d'introduction du dossier, des remarques formulées par le SPW DG01 et l'IDEA lors de la réunion technique du 25.10.2013 (point 38 - Fonds d'investissement des Communes 2013-2016 - Approbation de la Modification des fiches techniques et du tableau récapitulatif);
- une copie de l'avenant du projet d'accueil des garderies communales et de l'accueil extrascolaire (point 42 - Petite enfance - Projet d'accueil des garderies communales et de l'accueil extrascolaire - Avenant - Approbation);
- une copie du contrat "Audit de voiries" (point 43 - Voiries - Audit - Décision de recourir à I.G.R.E.T.E.C. dans le cadre de la relation "in house" - Adoption).
Patricia LEONARD
Secrétaire du Collège
Place de l'Hôtel de Ville, 16
7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Tél. 064/43.13.17
Fax. 064/43.13.28
Mail : patricia.leonard@publilink.be
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
En effet, outre le fait que Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, refuse, telle une affidée totalement réfractaire au respect des minorités politiques, de me communiquer, par voie électronique et dans un délai raisonnable, des renseignements complémentaires indispensables à l'analyse objective des divers points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal prévue le mardi 12.11.2013 et que cette rétention d'information pratiquée arbitrairement et abusivement m'empêche d'assumer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), ce qui constitue indubitablement un déni de démocratie, il s’avère que la convocation à cette assemblée législative locale n’a pas été remise à certains conseillers communaux dans les délais prescrits tant par l’article L1122‑13 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 87 de la Nouvelle Loi Communale) que par l’article 16 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois. Ce règlement stipule clairement que «Sauf les cas d'urgence, la convocation du Conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l'ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.» et «Par sept jours francs, il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.».
De plus, la nouvelle Directrice générale faisant fonction adopte irréfutablement un comportement anti-démocratique en enfreignant les modalités stipulées dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois en matière de délivrance des copies d'actes et pièces, en l'occurrence le 4e paragraphe de l'article 63 ("Les membres du Conseil communal qui souhaitent recevoir tout ou partie des pièces sollicitées sous une forme informatique préciseront le format souhaité. Les services communaux satisferont aux exigences dans la mesure du possible, à savoir la capacité technique des outils disponibles et les compatibilités des matériels et logiciels; les formats utilisés seront choisis de manière à répondre aux impératifs de sécurité et d'inviolabilité.").
En outre, tout en usant de manoeuvres dilatoires empreintes d'impartialité indignes d'un haut fonctionnaire communal, cette Directrice générale faisant fonction s'autorise, par l'attitude téméraire et vexatoire qu'elle manifeste à mon égard, à contester le droit de regard sur la gestion communale octroyé en principe à tout conseiller communal, ce qui, vous en conviendrez, est inadmissible dans un Etat de droit.
Afin que vous puissiez apprécier en toute objectivité les différences notoires de traitement dont Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, gratifie certains élus locaux, vous trouverez ci-après une copie de quelques échanges épistolaires électroniques relatant ses réponses apportées aux sollicitations légitimes de plusieurs conseillers communaux chapellois.
Par conséquent, compte tenu des indiscutables errements administratifs chapellois, notamment la convocation trop tardive de certains conseillers communaux et les rebuffades enregistrées annihilant mon droit d'accès à l'information, auriez-vous l'obligeance d'enjoindre promptement le Collège communal chapellois d'annuler purement et simplement la réunion de l'assemblée législative locale programmée pour le mardi 12.11.2013 et, le cas échéant, d'invalider les éventuelles décisions y afférentes?
Je vous remercie d'avance pour l'attention toute particulière que vous prêterez à ma démarche et pour la suite favorable que vous y réserverez.
>To: ('Robert Wathelet') Robert.wathelet@ulb.ac.be
>Cc:
>Date: Tue, 5 Nov 2013 08:30:04 +0100
>Subject: RE: consultation des dossiers CC
>
>Monsieur le conseiller,
>
>Je suis disponible toute la matinée du vendredi. Vous pouvez venir quand
>cela vous arrange le mieux.
>
>Bonne journée,
>Emel ISKENDER
>
>-----Message d'origine-----
>De : Robert Wathelet [mailto:Robert.wathelet@ulb.ac.be]
>Envoyé : lundi 4 novembre 2013 20:31
>À : emel.iskender
>Objet : consultation des dossiers CC
>
>Madame la Directrice Générale
>
>Est-il possible de consulter les dossiers du Conseil ce vendredi ?
>Si oui, quelle heure vous agrée le plus.
>Bien à vous
>
>Robert Wathelet
Date : 6 novembre 2013 14:34
Objet : RE: Conseil Communal du 12 Novembre
À : jean-marie bourgeois <jmbour@gmail.com>
Envoyé : mercredi 6 novembre 2013 11:06
À : emel.iskender
Objet : Conseil Communal du 12 Novembre
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
Convocation trop tardive des membres du Conseil communal à la réunion fixée au 12.11.2013 et rétention d'information inadmissible constatée dans le chef de la Directrice générale faisant fonction
Monsieur le Bourgmestre,
En tant que conseiller communal, j’ai bien reçu le mardi 05.11.2013 votre missive datée du 04.11.2013 m’invitant à la séance du Conseil communal programmée pour le mardi 12.11.2013, à 19 h 30, en la salle du Conseil de l’Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont.
Or, outre le fait que Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, refuse obstinément de me communiquer, par voie électronique et dans un délai raisonnable, des renseignements complémentaires concernant divers points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal prévue le mardi 12.11.2013 et que cette rétention d'information pratiquée arbitrairement et abusivement m'empêche d'assumer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), ce qui constitue indubitablement un déni de démocratie, il s’avère que la convocation à cette assemblée législative locale n’a pas été remise dans les délais prescrits tant par l’article L1122‑13 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 87 de la Nouvelle Loi Communale) que par l’article 16 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois.
En effet, ce règlement stipule clairement que «Sauf les cas d'urgence, la convocation du Conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l'ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.» et «Par sept jours francs, il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.».
Par conséquent, afin d’éviter que les décisions prises lors de cette séance, manifestement entachée de vices de forme majeurs, ne soient éventuellement annulées, pourriez-vous user de vos prérogatives pour reconvoquer valablement les membres du Conseil communal, sans oublier bien entendu de veiller à m'apporter au plus vite les pièces demandées dans ma missive électronique du 06.11.2013?
Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.
Dans l’attente de vos bonnes nouvelles à ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
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