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3 décembre 2013 2 03 /12 /décembre /2013 17:14

Missive électronique adressée le 03.12.2013 au Collège provincial du Hainaut, exerçant une tutelle sur les Communes, pour l'informer du recours introduit auprès de M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville, afin d'annuler purement et simplement la réunion du Conseil communal chapellois du 12.11.2013 et subséquemment invalider les décisions y afférentes:

 
----- Original Message -----
Sent: Tuesday, December 03, 2013 4:29 PM
Subject: Collège provincial du Hainaut - recours introduit auprès de M. FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, pour annuler la réunion du Conseil communal chapellois du 12.11.2013 et subséquemment invalider les décisions y afférentes
 Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Collège provincial du Hainaut
avenue De Gaulle, 102
BE-7000  MONS
Tél. 065/38.22.17
Fax 065/38.22.09
 
Recours introduit par mes soins auprès de M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville, pour annuler purement et simplement la réunion du Conseil communal chapellois du 12.11.2013 et subséquemment invalider les décisions prises lors de cette assemblée législative locale en raison de la non-application des prescrits légaux (réception trop tardive de la convocation à cette réunion et rétention d'information inadmissible constatée dans le chef des autorités communales chapelloises)
 
Monsieur le Gouverneur,
Mesdames les Députées,
Messieurs les Députés,
Monsieur le Greffier,
 
En tant que conseiller communal "AC - FDF" à Chapelle-lez-Herlaimont, je me permets, par ce message électronique, de vous faire parvenir ci-après une copie du courrier électronique adressé le 02.12.2013 à M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville, pour connaître l'état d'avancement du traitement par ses services du recours introduit par mes soins pour annuler purement et simplement la réunion du Conseil communal chapellois du 12.11.2013 et, par conséquent, invalider les décisions prises lors de cette assemblée législative locale en raison d'un indéniable dysfonctionnement dans l'application des prescrits légaux, en l'occurrence la réception trop tardive de la convocation à cette réunion et la rétention d'information inadmissible constatée dans le chef des autorités communales de Chapelle-lez-Herlaimont.
 
Par ailleurs, eu égard aux arguments avancés dans mes courriels précédents et compte tenu notamment des nombreux règlements-taxes et redevances mis à l'ordre du jour de l'assemblée législative locale du 12.11.2013, j'ai sollicité la bienveillante intervention de Monsieur le Ministre, en vertu des prérogatives dévolues à sa fonction de tutelle exercée sur les pouvoirs locaux, pour prononcer au plus vite l'annulation pure et simple des résolutions décidées lors de la réunion susmentionnée et signifier promptement cette invalidation aux autorités communales chapelloises pour qu'elles puissent prendre rapidement les dispositions idoines afin de soumettre une nouvelle fois ces règlements-taxes et redevances au vote des conseillers communaux et les rendre opposables aux tiers dans un délai raisonnable, faute de quoi les finances publiques locales risqueraient d'en être sérieusement affectées.
 
Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez recevoir.
 
A cette fin, vous pouvez bien entendu me contacter, à votre meilleure convenance, par voie postale, par téléphone au 064/44.34.61, par télécopieur, accessible en permanence, au 064/44.71.38, via mon GSM au 0495/18.42.28 ou par messagerie électronique (vanhemel@swing.be).
 
Je vous remercie d'avance pour l'attention toute particulière que vous prêterez à la présente.
 
Veuillez croire, Monsieur le Gouverneur, Mesdames les Députées, Messieurs les Députés, Monsieur le Greffier, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
 
----- Original Message -----
Sent: Monday, December 02, 2013 5:32 PM
Subject: Fw: M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux - état d'avancement du traitement du recours introduit pour annuler la réunion du Conseil communal chapellois du 12.11.2013 et subséquemment invalider les décisions y afférentes
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
 
----- Original Message -----
Sent: Monday, December 02, 2013 5:26 PM
Subject: M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux - état d'avancement du traitement du recours introduit pour annuler la réunion du Conseil communal chapellois du 12.11.2013 et subséquemment invalider les décisions y afférentes
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Monsieur Paul FURLAN
Ministre wallon des Pouvoirs locaux
et de la Ville
rue Moulin de Meuse, 4
BE-5000 NAMUR
Tél. 081/23.47.11
Fax 081/23.47.64
Site Internet www.furlan.be
 
Etat d'avancement du traitement par vos services du recours introduit par mes soins pour annuler purement et simplement la réunion du Conseil communal chapellois du 12.11.2013 et subséquemment invalider les décisions prises lors de cette assemblée législative locale en raison de la non-application des prescrits légaux (réception trop tardive de la convocation à cette réunion et rétention d'information inadmissible constatée dans le chef des autorités communales chapelloises)
 
Monsieur le Ministre,
 
Votre secrétariat m'a aimablement avisé, par messagerie électronique, de la bonne réception par vous-même de mes courriels envoyés à votre attention les 09.11.2013, 13.11.2013 et 14.11.2013 concernant ma demande d'annulation de la réunion du Conseil communal chapellois du 12.11.2013 et subséquemment d'invalidation des décisions y afférentes, ainsi que de leur transmission à la Cellule compétente au sein de votre Cabinet.
 
En tant que conseiller communal "AC - FDF", il me serait très agréable de connaître l'état d'avancement du traitement par vos services du recours introduit par mes soins pour annuler purement et simplement la réunion du Conseil communal chapellois du 12.11.2013 et, par conséquent, invalider les décisions prises lors de cette assemblée législative locale en raison d'un indéniable dysfonctionnement dans l'application des prescrits légaux, en l'occurrence la réception trop tardive de la convocation à cette réunion et la rétention d'information inadmissible constatée dans le chef des autorités communales de Chapelle-lez-Herlaimont.
 
En effet, eu égard aux arguments avancés dans mes courriers électroniques précités et compte tenu notamment des nombreux règlements-taxes et redevances mis à l'ordre du jour de l'assemblée législative locale du 12.11.2013, je m'autorise à solliciter votre bienveillante intervention, en vertu des prérogatives dévolues à votre fonction de tutelle exercée sur les pouvoirs locaux, pour prononcer au plus vite l'annulation pure et simple des résolutions décidées lors de la réunion susmentionnée et signifier promptement cette invalidation aux autorités communales chapelloises pour qu'elles puissent prendre rapidement les dispositions idoines afin de soumettre une nouvelle fois ces règlements-taxes et redevances au vote des conseillers communaux et les rendre opposables aux tiers dans un délai raisonnable, faute de quoi les finances publiques locales risqueraient d'en être sérieusement affectées.
 
A toutes fins utiles, vous trouverez, sous forme de fichier PDF annexé à ce courriel, l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal chapellois du 12.11.2013 et ci-après les missives électroniques que je vous ai adressées les 09.11.2013, 13.11.2013 et 14.11.2013.
 
Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez recevoir.
 
A cette fin, vous pouvez bien entendu me contacter, à votre meilleure convenance, par voie postale, par téléphone au 064/44.34.61, par télécopieur, accessible en permanence, au 064/44.71.38, via mon GSM au 0495/18.42.28 ou par messagerie électronique (vanhemel@swing.be).
 
Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.
 
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
 
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
 
----- Original Message -----
Sent: Thursday, November 14, 2013 11:39 PM
Subject: Fw: M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux - invalidation des décisions prises lors de la réunion du Conseil communal chapellois du 12.11.2013 pour non-application des prescrits légaux

COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
 
----- Original Message -----
Sent: Thursday, November 14, 2013 11:34 PM
Subject: M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux - invalidation des décisions prises lors de la réunion du Conseil communal chapellois du 12.11.2013 pour non-application des prescrits légaux

Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Monsieur Paul FURLAN
Ministre wallon des Pouvoirs locaux
et de la Ville
rue Moulin de Meuse, 4
BE-5000 NAMUR
Tél. 081/23.47.11
Fax 081/23.47.64
Site Internet www.furlan.be
 
Invalidation des décisions prises lors de la réunion du Conseil communal chapellois du 12.11.2013 pour non-application des prescrits légaux (réception trop tardive de la convocation à cette réunion et rétention d'information inadmissible constatée dans le chef des autorités communales chapelloises)
 
Monsieur le Ministre,
 
En tant que conseiller communal "AC - FDF", je me permets, par la présente, de solliciter derechef votre bienveillante intervention, en vertu des prérogatives dévolues à votre fonction de tutelle exercée sur les pouvoirs locaux, pour invalider purement et simplement toutes les décisions prises lors de la séance du Conseil communal chapellois tenue le 12.11.2013 en raison de dysfonctionnements irréfutables au niveau de l'application des prescrits légaux, en l'occurrence une réception trop tardive de la convocation à cette réunion et une rétention d'information intolérable constatée dans le chef des autorités communales chapelloises.
  

En effet, outre le fait que les autorités communales chapelloises, en l'occurence M. Karl DE VOS, Bourgmestre, et Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, ont refusé, dans un total mépris des minorités politiques locales, de me communiquer, par voie électronique et dans un délai raisonnable, des renseignements complémentaires indispensables à l'analyse objective des divers points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal du mardi 12.11.2013 et que cette rétention d'information pratiquée arbitrairement et abusivement m'a carrément empêché d'assumer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), ce qui constitue indubitablement un déni de démocratie, il s’avère que la convocation à cette assemblée législative locale n’a pas été remise à certains conseillers communaux dans les délais prescrits tant par l’article L1122‑13 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation que par l’article 16 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois.  Ce règlement stipule clairement que «Sauf les cas d'urgence, la convocation du Conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l'ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.» et «Par sept jours francs, il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.».

  

De plus, le Bourgmestre et la nouvelle Directrice générale faisant fonction adoptent irréfutablement un comportement anti-démocratique en enfreignant les modalités stipulées dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois en matière de délivrance des copies d'actes et pièces, en l'occurrence le 4e paragraphe de l'article 63 ("Les membres du Conseil communal qui souhaitent recevoir tout ou partie des pièces sollicitées sous une forme informatique préciseront le format souhaité. Les services communaux satisferont aux exigences dans la mesure du possible, à savoir la capacité technique des outils disponibles et les compatibilités des matériels et logiciels; les formats utilisés seront choisis de manière à répondre aux impératifs de sécurité et d'inviolabilité.").

  

En outre, tout en usant de manoeuvres dilatoires empreintes d'impartialité indignes d'un Bourgmestre et d'un haut fonctionnaire communal, ils s'autorisent à l'unisson, par l'attitude téméraire et vexatoire qu'ils manifestent à mon égard, à contester le droit de regard sur la gestion communale octroyé en principe à tout conseiller communal dans un Etat de droit, ce qui, vous en conviendrez, est inadmissible!

  

Afin que vous puissiez apprécier en toute objectivité le traitement inadéquat dont M. Karl DE VOS, Bourgmestre, et Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, me gratifient, malgré mon statut d'élu local, vous trouverez ci-après les réponses apportées par mes soins ce soir, en guise d'accusé de réception, aux 3 courriers électroniques envoyés à mon attention ce jeudi 14.11.2013 par Mme Patricia LEONARD, Secrétaire du Collège communal chapellois.

    

Par conséquent, compte tenu des indiscutables errements administratifs chapellois, notamment la réception trop tardive de la convocation au Conseil communal et les rebuffades enregistrées annihilant mon droit d'accès à l'information, auriez-vous l'obligeance d'invalider purement et simplement toutes les décisions prises lors de la réunion de l'assemblée législative locale du 12.11.2013?

  
Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez recevoir.
 
A cette fin, vous pouvez bien entendu me contacter, à votre meilleure convenance, par voie postale, par téléphone au 064/44.34.61, par télécopieur, accessible en permanence, au 064/44.71.38, via mon GSM au 0495/18.42.28 ou par messagerie électronique (vanhemel@swing.be).
 

Je vous remercie d'avance pour l'attention toute particulière que vous prêterez à ma démarche et pour la suite favorable que vous y réserverez.

 
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
 
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
 
3e réponse (accusé de réception):
  
----- Original Message -----
Sent: Thursday, November 14, 2013 11:14 PM
Subject: Re:

Bonsoir,
 
J'ai bien reçu ce soir votre missive électronique de ce jour et je vous en remercie.
 
Je déplore sincèrement que ces informations partielles relatives à divers points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal chapellois du 12.11.2013, réclamées par voie électronique à Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, le mercredi 06.11.2013, et, suite au refus de cette dernière, à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, le jeudi 07.11.2013, me soient parvenues singulièrement après le déroulement de la réunion du Conseil communal du 12.11.2013!
 
En effet, il est particulièrement regrettable et préjudiciable que ce geste démocratique consenti par les autorités communales chapelloises soit amorcé très tardivement!
 
Par ailleurs, il me semble maintenant évident que les autorités communales chapelloises confondent, peut-être volontairement par une arrogance marquée à mon égard, les notions de "date d'envoi", "date de dépôt" et "date de réception" qui me paraissent pourtant facile à distinguer.
 
Pour rappel, en tant que conseiller communal, j'ai demandé, à l'entame de la réunion du Conseil communal de ce 12.11.2013, officiellement au Président de l'assemblée législative locale de bien vouloir prononcer purement et simplement l’annulation de cette séance et son report à une date ultérieure pour les motifs déjà invoqués par voie électronique les 07.11.2013 et 08.11.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour rappel:

 

·         griefs principaux, juridique et démocratique, dans le chef des autorités communales chapelloises, rétention d'information pratiquée arbitrairement et abusivement concernant divers points mis à l'ordre du jour de cette réunion, entravant le droit d'accès à l'information reconnu dans un Etat de droit à tout conseiller communal et empêchant ainsi ce dernier d'exercer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), en totale contradiction avec les articles L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et 62 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois qui précisent clairement que «Aucun acte, aucune pièce concernant l'Administration [de la Commune], ne peut être soustrait à l'examen des membres du Conseil [communal].»;

·         grief subsidiaire, d’ordre procédural, réception de la convocation à cette réunion le mardi 05.11.2013, en dehors des délais prescrits tant par l’article L1122‑13 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation que par l’article 16 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois.  Ce règlement stipule, en effet, explicitement que «Sauf les cas d'urgence, la convocation du Conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l'ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.» et «Par sept jours francs, il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.».

   

Comme rappelé à M. Karl DE VOS au début de la séance de l'assemblée législative locale du 12.11.2013, pour la détermination exacte du délai imparti en fonction des 7 jours francs, il est fait mention, dans les articles L1122-13 du CDLD et 16 du ROI du Conseil communal chapellois, du jour de la réception de la convocation par les membres du Conseil communal, c'est-à-dire du jour où les conseillers communaux réceptionnent la convocation du Conseil communal.

  

A aucun moment, le Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal ne font une quelconque allusion au jour d'envoi ou de dépôt de la convocation à la réunion du Conseil communal, puisque "envoyer", "déposer" et "réceptionner" ne sont pas des synonymes, sauf peut-être dans le petit village chapellois où la confusion administrative règne fréquemment!

  

A ce sujet, il peut paraître nécessaire de vérifier la définition des mots "envoi", "dépôt" et "réception" donnée par le dictionnaire "Larousse" de la langue française, disponible sur Internet (http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais):

  • envoi: action d'envoyer quelqu'un ou quelque chose; expédition: l'envoi d'une lettre...;
  • dépôt: action de déposer, de laisser quelque chose quelque part: le dépôt des lettres dans les boîtes...
  • réception: action de recevoir quelque chose, d'entrer en possession de ce qui a été envoyé: la réception d'un colis...

Comme je l'ai suggéré, M. Karl DE VOS doit impérativement prendre toutes les dispositions idoines pour que tous les conseillers communaux, sans aucune exception, puissent assurément recevoir la convocation du Conseil communal dans le respect des délais impartis.

  

Triste est de constater une nouvelle fois que M. Karl DE VOS s'obstine à vouloir apporter des éclaircissements souhaités sur les points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal après que l'assemblée se soit déroulée, ce qui s'avère être une évidente ineptie!

  

Ces doléances légitimes n'ayant pas été acceptées, j'ai été dans l'obligation de quitter anticipativement cette assemblée puisqu'il m'était impossible, vu l'opposition constructive que je souhaite continuer à mener, de participer objectivement au débat et au vote de points pour lesquels des renseignements complémentaires sollicités m'ont été anormalement refusés.

 

J'ai exigé tout naturellement la transcription intégrale de cette requête dans le procès-verbal de cette réunion et, à cette fin, en ai remis une copie en mains propres au Président et au Secrétaire de cette assemblée.

  

J'ose espérer que cette nouvelle mise au point retiendra toute votre attention.
 
Bonne continuation.
 
A bientôt.
 
Salutations les plus cordiales.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
GSM 0495/18.42.28
----- Original Message -----
Sent: Thursday, November 14, 2013 4:09 PM
Subject: TR:

 

Vous trouverez en annexe le compte 2012 du CPAS en format PDF.

C’était le dernier point qui devait vous être envoyé.

 

 

Patricia LEONARD
Secrétaire du Collège
Place de l'Hôtel de Ville, 16
7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Tél. 064/43.13.17
Fax. 064/43.13.28
Mail : patricia.leonard@publilink.be 

2e réponse (accusé de réception):
 
----- Original Message -----
Sent: Thursday, November 14, 2013 11:13 PM
Subject: Re:

Bonsoir,
 
J'ai bien réceptionné ce soir votre message électronique de ce jour et je vous en remercie.
 
Je déplore sincèrement que ces informations partielles relatives à divers points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal chapellois du 12.11.2013, réclamées par voie électronique à Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, le mercredi 06.11.2013, et, suite au refus de cette dernière, à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, le jeudi 07.11.2013, me soient parvenues singulièrement après le déroulement de la réunion du Conseil communal du 12.11.2013!
 
En effet, il est particulièrement regrettable et préjudiciable que ce geste démocratique consenti par les autorités communales chapelloises soit amorcé très tardivement!
 
Par ailleurs, il me semble maintenant évident que les autorités communales chapelloises confondent, peut-être volontairement par une arrogance marquée à mon égard, les notions de "date d'envoi", "date de dépôt" et "date de réception" qui me paraissent pourtant facile à distinguer.
 
Pour rappel, en tant que conseiller communal, j'ai demandé, à l'entame de la réunion du Conseil communal de ce 12.11.2013, officiellement au Président de l'assemblée législative locale de bien vouloir prononcer purement et simplement l’annulation de cette séance et son report à une date ultérieure pour les motifs déjà invoqués par voie électronique les 07.11.2013 et 08.11.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour rappel:

 

·         griefs principaux, juridique et démocratique, dans le chef des autorités communales chapelloises, rétention d'information pratiquée arbitrairement et abusivement concernant divers points mis à l'ordre du jour de cette réunion, entravant le droit d'accès à l'information reconnu dans un Etat de droit à tout conseiller communal et empêchant ainsi ce dernier d'exercer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), en totale contradiction avec les articles L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et 62 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois qui précisent clairement que «Aucun acte, aucune pièce concernant l'Administration [de la Commune], ne peut être soustrait à l'examen des membres du Conseil [communal].»;

·         grief subsidiaire, d’ordre procédural, réception de la convocation à cette réunion le mardi 05.11.2013, en dehors des délais prescrits tant par l’article L1122‑13 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation que par l’article 16 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois.  Ce règlement stipule, en effet, explicitement que «Sauf les cas d'urgence, la convocation du Conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l'ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.» et «Par sept jours francs, il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.».

   

Comme rappelé à M. Karl DE VOS au début de la séance de l'assemblée législative locale du 12.11.2013, pour la détermination exacte du délai imparti en fonction des 7 jours francs, il est fait mention, dans les articles L1122-13 du CDLD et 16 du ROI du Conseil communal chapellois, du jour de la réception de la convocation par les membres du Conseil communal, c'est-à-dire du jour où les conseillers communaux réceptionnent la convocation du Conseil communal.

  

A aucun moment, le Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal ne font une quelconque allusion au jour d'envoi ou de dépôt de la convocation à la réunion du Conseil communal, puisque "envoyer", "déposer" et "réceptionner" ne sont pas des synonymes, sauf peut-être dans le petit village chapellois où la confusion administrative règne fréquemment!

  

A ce sujet, il peut paraître nécessaire de vérifier la définition des mots "envoi", "dépôt" et "réception" donnée par le dictionnaire "Larousse" de la langue française, disponible sur Internet (http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais):

  • envoi: action d'envoyer quelqu'un ou quelque chose; expédition: l'envoi d'une lettre...;
  • dépôt: action de déposer, de laisser quelque chose quelque part: le dépôt des lettres dans les boîtes...
  • réception: action de recevoir quelque chose, d'entrer en possession de ce qui a été envoyé: la réception d'un colis...

Comme je l'ai suggéré, M. Karl DE VOS doit impérativement prendre toutes les dispositions idoines pour que tous les conseillers communaux, sans aucune exception, puissent assurément recevoir la convocation du Conseil communal dans le respect des délais impartis.

  

Triste est de constater une nouvelle fois que M. Karl DE VOS s'obstine à vouloir apporter des éclaircissements souhaités sur les points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal après que l'assemblée se soit déroulée, ce qui s'avère être une évidente ineptie!

  

Ces doléances légitimes n'ayant pas été acceptées, j'ai été dans l'obligation de quitter anticipativement cette assemblée puisqu'il m'était impossible, vu l'opposition constructive que je souhaite continuer à mener, de participer objectivement au débat et au vote de points pour lesquels des renseignements complémentaires sollicités m'ont été anormalement refusés.

 

J'ai exigé tout naturellement la transcription intégrale de cette requête dans le procès-verbal de cette réunion et, à cette fin, en ai remis une copie en mains propres au Président et au Secrétaire de cette assemblée.

  

J'ose espérer que cette nouvelle mise au point retiendra toute votre attention.
 
Bonne continuation.
 
A bientôt.
 
Salutations les plus cordiales.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
GSM 0495/18.42.28
----- Original Message -----
Sent: Thursday, November 14, 2013 10:33 AM

Vous trouverez en annexe (en 2 parties) le dossier pour les extensions d’écoles.

 

Patricia LEONARD
Secrétaire du Collège
Place de l'Hôtel de Ville, 16
7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Tél. 064/43.13.17
Fax. 064/43.13.28
Mail : patricia.leonard@publilink.be

1re réponse (accusé de réception):
 
----- Original Message -----
Sent: Thursday, November 14, 2013 11:12 PM
Subject: Re:

Bonsoir,
 
J'accuse bonne réception à l'instant même de votre courrier électronique de ce jour et je vous en remercie.
 
Je déplore sincèrement que ces informations partielles relatives à divers points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal chapellois du 12.11.2013, réclamées par voie électronique à Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, le mercredi 06.11.2013, et, suite au refus de cette dernière, à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, le jeudi 07.11.2013, me soient parvenues singulièrement après le déroulement de la réunion du Conseil communal du 12.11.2013!
 
En effet, il est particulièrement regrettable et préjudiciable que ce geste démocratique consenti par les autorités communales chapelloises soit amorcé très tardivement!
 
Par ailleurs, il me semble maintenant évident que les autorités communales chapelloises confondent, peut-être volontairement par une arrogance marquée à mon égard, les notions de "date d'envoi", "date de dépôt" et "date de réception" qui me paraissent pourtant facile à distinguer.
 
Pour rappel, en tant que conseiller communal, j'ai demandé, à l'entame de la réunion du Conseil communal de ce 12.11.2013, officiellement au Président de l'assemblée législative locale de bien vouloir prononcer purement et simplement l’annulation de cette séance et son report à une date ultérieure pour les motifs déjà invoqués par voie électronique les 07.11.2013 et 08.11.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour rappel:

 

·         griefs principaux, juridique et démocratique, dans le chef des autorités communales chapelloises, rétention d'information pratiquée arbitrairement et abusivement concernant divers points mis à l'ordre du jour de cette réunion, entravant le droit d'accès à l'information reconnu dans un Etat de droit à tout conseiller communal et empêchant ainsi ce dernier d'exercer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), en totale contradiction avec les articles L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et 62 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois qui précisent clairement que «Aucun acte, aucune pièce concernant l'Administration [de la Commune], ne peut être soustrait à l'examen des membres du Conseil [communal].»;

·         grief subsidiaire, d’ordre procédural, réception de la convocation à cette réunion le mardi 05.11.2013, en dehors des délais prescrits tant par l’article L1122‑13 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation que par l’article 16 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois.  Ce règlement stipule, en effet, explicitement que «Sauf les cas d'urgence, la convocation du Conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l'ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.» et «Par sept jours francs, il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.».

  

Comme rappelé à M. Karl DE VOS au début de la séance de l'assemblée législative locale du 12.11.2013, pour la détermination exacte du délai imparti en fonction des 7 jours francs, il est fait mention, dans les articles L1122-13 du CDLD et 16 du ROI du Conseil communal chapellois, du jour de la réception de la convocation par les membres du Conseil communal, c'est-à-dire du jour où les conseillers communaux réceptionnent la convocation du Conseil communal.

 

A aucun moment, le Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal ne font une quelconque allusion au jour d'envoi ou de dépôt de la convocation à la réunion du Conseil communal, puisque "envoyer", "déposer" et "réceptionner" ne sont pas des synonymes, sauf peut-être dans le petit village chapellois où la confusion administrative règne fréquemment!

 

A ce sujet, il peut paraître nécessaire de vérifier la définition des mots "envoi", "dépôt" et "réception" donnée par le dictionnaire "Larousse" de la langue française, disponible sur Internet (http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais):

  • envoi: action d'envoyer quelqu'un ou quelque chose; expédition: l'envoi d'une lettre...;
  • dépôt: action de déposer, de laisser quelque chose quelque part: le dépôt des lettres dans les boîtes...
  • réception: action de recevoir quelque chose, d'entrer en possession de ce qui a été envoyé: la réception d'un colis...

Comme je l'ai suggéré, M. Karl DE VOS doit impérativement prendre toutes les dispositions idoines pour que tous les conseillers communaux, sans aucune exception, puissent assurément recevoir la convocation du Conseil communal dans le respect des délais impartis.

 

Triste est de constater une nouvelle fois que M. Karl DE VOS s'obstine à vouloir apporter des éclaircissements souhaités sur les points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal après que l'assemblée se soit déroulée, ce qui s'avère être une évidente ineptie!

 

Ces doléances légitimes n'ayant pas été acceptées, j'ai été dans l'obligation de quitter anticipativement cette assemblée puisqu'il m'était impossible, vu l'opposition constructive que je souhaite continuer à mener, de participer objectivement au débat et au vote de points pour lesquels des renseignements complémentaires sollicités m'ont été anormalement refusés.

 

J'ai exigé tout naturellement la transcription intégrale de cette requête dans le procès-verbal de cette réunion et, à cette fin, en ai remis une copie en mains propres au Président et au Secrétaire de cette assemblée.

 

J'ose espérer que cette nouvelle mise au point retiendra toute votre attention.
 
Bonne continuation.
 
A bientôt.
 
Salutations les plus cordiales.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
GSM 0495/18.42.28
----- Original Message -----
Sent: Thursday, November 14, 2013 9:10 AM

Vous trouverez en annexe les modifications budgétaires du CPAS.

 

Patricia LEONARD
Secrétaire du Collège
Place de l'Hôtel de Ville, 16
7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Tél. 064/43.13.17
Fax. 064/43.13.28
Mail : patricia.leonard@publilink.be 

 
----- Original Message -----
Sent: Wednesday, November 13, 2013 1:30 AM
Subject: Fw: M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux - invalidation des décisions prises lors de la réunion du Conseil communal chapellois du 12.11.2013 pour non-application des prescrits légaux

COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
 
----- Original Message -----
Sent: Wednesday, November 13, 2013 1:28 AM
Subject: M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux - invalidation des décisions prises lors de la réunion du Conseil communal chapellois du 12.11.2013 pour non-application des prescrits légaux

Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Monsieur Paul FURLAN
Ministre wallon des Pouvoirs locaux
et de la Ville
rue Moulin de Meuse, 4
BE-5000 NAMUR
Tél. 081/23.47.11
Fax 081/23.47.64
Site Internet www.furlan.be
 
Invalidation des décisions prises lors de la réunion du Conseil communal chapellois du 12.11.2013 pour non-application des prescrits légaux (réception trop tardive de la convocation à cette réunion et rétention d'information inadmissible constatée dans le chef des autorités communales chapelloises)
 
Monsieur le Ministre,
 
En tant que conseiller communal "AC - FDF", je me permets, par la présente, de solliciter votre bienveillante intervention, en vertu des prérogatives dévolues à votre fonction de tutelle exercée sur les pouvoirs locaux, pour invalider purement et simplement toutes les décisions prises lors de la séance du Conseil communal chapellois tenue le 12.11.2013 en raison d'un flagrant dysfonctionnement au niveau de l'application des prescrits légaux, en l'occurrence une réception trop tardive de la convocation à cette réunion et une rétention d'information intolérable constatée dans le chef des autorités communales chapelloises.
 

En effet, outre le fait que les autorités communales chapelloises, en l'occurence M. Karl DE VOS, Bourgmestre, et Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, refusent, dans un total mépris des minorités politiques locales, de me communiquer, par voie électronique et dans un délai raisonnable, des renseignements complémentaires indispensables à l'analyse objective des divers points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal du mardi 12.11.2013 et que cette rétention d'information pratiquée arbitrairement et abusivement m'empêche d'assumer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), ce qui constitue indubitablement un déni de démocratie, il s’avère que la convocation à cette assemblée législative locale n’a pas été remise à certains conseillers communaux dans les délais prescrits tant par l’article L1122‑13 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 87 de la Nouvelle Loi Communale) que par l’article 16 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois.  Ce règlement stipule clairement que «Sauf les cas d'urgence, la convocation du Conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l'ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.» et «Par sept jours francs, il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.».

 

De plus, le Bourgmestre et la nouvelle Directrice générale faisant fonction adoptent irréfutablement un comportement anti-démocratique en enfreignant les modalités stipulées dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois en matière de délivrance des copies d'actes et pièces, en l'occurrence le 4e paragraphe de l'article 63 ("Les membres du Conseil communal qui souhaitent recevoir tout ou partie des pièces sollicitées sous une forme informatique préciseront le format souhaité. Les services communaux satisferont aux exigences dans la mesure du possible, à savoir la capacité technique des outils disponibles et les compatibilités des matériels et logiciels; les formats utilisés seront choisis de manière à répondre aux impératifs de sécurité et d'inviolabilité.").

 

En outre, tout en usant de manoeuvres dilatoires empreintes d'impartialité indignes d'un Bourgmestre et d'un haut fonctionnaire communal, ils s'autorisent à l'unisson, par l'attitude téméraire et vexatoire qu'ils manifestent à mon égard, à contester le droit de regard sur la gestion communale octroyé en principe à tout conseiller communal, ce qui, vous en conviendrez, est inadmissible dans un Etat de droit.

 

Afin que vous puissiez apprécier en toute objectivité le traitement inadéquat dont M. Karl DE VOS, Bourgmestre, et Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, me gratifient, malgré mon statut d'élu local, vous trouverez ci-après la réponse apportée cette nuit par mes soins au courrier électronique envoyé à mon attention le 12.11.2013 par Mme Patricia LEONARD, Secrétaire du Collège communal chapellois.

 

Par conséquent, compte tenu des indiscutables errements administratifs chapellois, notamment la réception trop tardive de la convocation au Conseil communal et les rebuffades enregistrées annihilant mon droit d'accès à l'information, auriez-vous l'obligeance d'invalider purement et simplement toutes les décisions prises lors de la réunion de l'assemblée législative locale du 12.11.2013?

 
Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez recevoir.
 
A cette fin, vous pouvez bien entendu me contacter, à votre meilleure convenance, par voie postale, par téléphone au 064/44.34.61, par télécopieur, accessible en permanence, au 064/44.71.38, via mon GSM au 0495/18.42.28 ou par messagerie électronique (vanhemel@swing.be).
 

Je vous remercie d'avance pour l'attention toute particulière que vous prêterez à ma démarche et pour la suite favorable que vous y réserverez.

 
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
 
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
 
----- Original Message -----
Sent: Wednesday, November 13, 2013 12:57 AM
Subject: Re:

Bonsoir,
 
J'accuse bonne réception cette nuit de votre courrier électronique du 12.11.2013 et je vous en remercie.
 
Je regrette sincèrement que ces informations partielles, réclamées par voie électronique le mercredi 06.11.2013 à Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, et, suite au refus de cette dernière, le jeudi 07.11.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, me soient parvenues après le déroulement de la réunion du Conseil communal de ce 12.11.2013!
 
En effet, il est particulièrement regrettable et préjudiciable que ce geste démocratique consenti par la nouvelle Directrice générale faisant fonction soit amorcé très tardivement!
 

Par ailleurs, en tant que conseiller communal, j'ai demandé, à l'entame de la réunion du Conseil communal de ce 12.11.2013, officiellement au Président de l'assemblée législative locale de bien vouloir prononcer purement et simplement l’annulation de cette séance et son report à une date ultérieure pour les motifs déjà invoqués par voie électronique les 07.11.2013 et 08.11.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour rappel:

 

·         griefs principaux, juridique et démocratique, dans le chef des autorités communales chapelloises, rétention d'information pratiquée arbitrairement et abusivement concernant divers points mis à l'ordre du jour de cette réunion, entravant le droit d'accès à l'information reconnu dans un Etat de droit à tout conseiller communal et empêchant ainsi ce dernier d'exercer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), en totale contradiction avec les articles L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et 62 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois qui précisent clairement que «Aucun acte, aucune pièce concernant l'Administration [de la Commune], ne peut être soustrait à l'examen des membres du Conseil [communal].»;

·         grief subsidiaire, d’ordre procédural, réception de la convocation à cette réunion le mardi 05.11.2013, en dehors des délais prescrits tant par l’article L1122‑13 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation que par l’article 16 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois.  Ce règlement stipule, en effet, explicitement que «Sa

uf les cas d'urgence, la convocation du Conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l'ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.» et «Par sept jours francs, il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.».

 

Comme rappelé à M. Karl DE VOS au début de la séance de l'assemblée législative locale du 12.11.2013, pour la détermination exacte du délai imparti en fonction des 7 jours francs, il y a lieu de tenir compte, comme précisé dans les articles L1122-13 du CDLD et 16 du ROI du Conseil communal chapellois, du jour de la réception de la convocation par les membres du Conseil communal, c'est-à-dire du jour où les conseillers communaux réceptionnent la convocation du Conseil communal.  A ce sujet, il semble utile de se référer à la définition du terme "réception" proposée par les dictionnaires:

 

Comme je l'ai suggéré, M. Karl DE VOS doit donc prendre toutes les dispositions nécessaires afin que tous les conseillers communaux, sans aucune exception, puissent assurément recevoir la convocation du Conseil communal dans le respect des délais impartis.

 

Triste est de constater que M. Karl DE VOS s'obstine à apporter des éclaircissements réclamés pour divers points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal après que l'assemblée se soit déroulée, ce qui s'avère être une flagrante ineptie!

 

Ces doléances légitimes n'ayant pas été acceptées, j'ai été dans l'obligation de quitter une nouvelle fois anticipativement cette assemblée puisqu'il m'était impossible, vu l'opposition constructive que je souhaite continuer à mener, de participer objectivement au débat et au vote de points pour lesquels des renseignements complémentaires sollicités m'ont été anormalement refusés.

 

J'ai exigé tout naturellement la transcription intégrale de cette requête dans le procès-verbal de cette réunion et, à cette fin, en ai remis une copie en mains propres au Président et au Secrétaire de cette assemblée.

 

J'ose espérer que cette mise au point retiendra toute votre attention.
 
Bonne continuation.
 
A bientôt.
 
Salutations les plus cordiales.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
GSM 0495/18.42.28
----- Original Message -----
Sent: Tuesday, November 12, 2013 1:54 PM

Mme Iskender vient de me transmettre votre mail et me demande de vous transmettre les renseignements souhaités.

Je vous envoie tout ce qui est en jaune.

Le reste étant trop volumineux, se trouve dans la farde du Conseil.

  • le nouveau projet de procès-verbal de la séance du Conseil communal du 30.09.2013 (point 1 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communal du 30 septembre 2013);
  • le projet de procès-verbal de la séance du Conseil communal du 28.10.2013 (point 2 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communal du 28 octobre 2013);
  • une copie du contrat d'études en architecture, stabilité et techniques spéciales ainsi que de la convention "Responsable PEB" (point 4 - Biens communaux - Extensions d'écoles - Décision de recourir à I.G.R.E.T.E.C. dans le cadre de la relation "in house" - Adoption);
  • une copie de la convention-cadre conclue avec le pouvoir organisateur du service de promotion de la santé à l'école (point 5 - Enseignement primaire et maternel - Convention-cadre avec le service de promotion de la santé de Morlanwelz - Reconduction);
  • une copie du compte du C.P.A.S. pour l'exercice 2012 (point 36 - Finances - Compte du C.P.A.S. pour l'exercice 2012 - Approbation);
  • une copie de la modification budgétaire n° 1 du C.P.A.S. pour 2013 (point 37 - Finances - Modification budgétaire n° 1 du C.P.A.S. pour 2013);
  • une copie du plan d'investissement 2013-2016, du formulaire d'introduction du dossier, des remarques formulées par le SPW DG01 et l'IDEA lors de la réunion technique du 25.10.2013 (point 38 - Fonds d'investissement des Communes 2013-2016 - Approbation de la Modification des fiches techniques et du tableau récapitulatif);
  • une copie de l'avenant du projet d'accueil des garderies communales et de l'accueil extrascolaire (point 42 - Petite enfance - Projet d'accueil des garderies communales et de l'accueil extrascolaire - Avenant - Approbation);
  • une copie du contrat "Audit de voiries" (point 43 - Voiries - Audit - Décision de recourir à I.G.R.E.T.E.C. dans le cadre de la relation "in house" - Adoption).

 

Patricia LEONARD
Secrétaire du Collège
Place de l'Hôtel de Ville, 16
7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Tél. 064/43.13.17
Fax. 064/43.13.28
Mail : patricia.leonard@publilink.be 

 
----- Original Message -----
Sent: Saturday, November 09, 2013 11:50 AM
Subject: Fw: M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux - introduction d'un recours en annulation de la réunion du Conseil communal chapellois prévue le 12.11.2013 et invalidation des décisions éventuelles y afférentes

COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
 
----- Original Message -----
Sent: Saturday, November 09, 2013 11:39 AM
Subject: M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux - introduction d'un recours en annulation de la réunion du Conseil communal chapellois prévue le 12.11.2013 et invalidation des décisions éventuelles y afférentes

Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Monsieur Paul FURLAN
Ministre wallon des Pouvoirs locaux
et de la Ville
rue Moulin de Meuse, 4
BE-5000 NAMUR
Tél. 081/23.47.11
Fax 081/23.47.64
Site Internet www.furlan.be
 
Introduction d'un recours en annulation de la réunion du Conseil communal chapellois prévue le 12.11.2013 et invalidation des décisions éventuelles y afférentes pour non-application des prescrits légaux (convocation trop tardive de certains membres du Conseil communal à cette réunion et rétention d'information inadmissible constatée dans le chef de la Directrice générale faisant fonction)
 
Monsieur le Ministre,
 
En tant que conseiller communal "AC - FDF", je me permets, par la présente, de solliciter votre bienveillante intervention, en vertu des prérogatives dévolues à votre fonction de tutelle exercée sur les pouvoirs locaux, pour annuler purement et simplement la réunion de l'assemblée législative chapelloise programmée pour le mardi 12.11.2013 et, le cas échéant, invalider les éventuelles décisions y afférentes en raison d'un flagrant dysfonctionnement au niveau de l'application des prescrits légaux à Chapelle-lez-Herlaimont, en l'occurrence une convocation trop tardive de certains membres du Conseil communal à cette réunion et une rétention d'information intolérable constatée dans le chef de Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction.
 

En effet, outre le fait que Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, refuse, telle une affidée totalement réfractaire au respect des minorités politiques, de me communiquer, par voie électronique et dans un délai raisonnable, des renseignements complémentaires indispensables à l'analyse objective des divers points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal prévue le mardi 12.11.2013 et que cette rétention d'information pratiquée arbitrairement et abusivement m'empêche d'assumer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), ce qui constitue indubitablement un déni de démocratie, il s’avère que la convocation à cette assemblée législative locale n’a pas été remise à certains conseillers communaux dans les délais prescrits tant par l’article L1122‑13 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 87 de la Nouvelle Loi Communale) que par l’article 16 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois.  Ce règlement stipule clairement que «Sauf les cas d'urgence, la convocation du Conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l'ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.» et «Par sept jours francs, il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.».

 

De plus, la nouvelle Directrice générale faisant fonction adopte irréfutablement un comportement anti-démocratique en enfreignant les modalités stipulées dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois en matière de délivrance des copies d'actes et pièces, en l'occurrence le 4e paragraphe de l'article 63 ("Les membres du Conseil communal qui souhaitent recevoir tout ou partie des pièces sollicitées sous une forme informatique préciseront le format souhaité. Les services communaux satisferont aux exigences dans la mesure du possible, à savoir la capacité technique des outils disponibles et les compatibilités des matériels et logiciels; les formats utilisés seront choisis de manière à répondre aux impératifs de sécurité et d'inviolabilité.").

 

En outre, tout en usant de manoeuvres dilatoires empreintes d'impartialité indignes d'un haut fonctionnaire communal, cette Directrice générale faisant fonction s'autorise, par l'attitude téméraire et vexatoire qu'elle manifeste à mon égard, à contester le droit de regard sur la gestion communale octroyé en principe à tout conseiller communal, ce qui, vous en conviendrez, est inadmissible dans un Etat de droit.

 

Afin que vous puissiez apprécier en toute objectivité les différences notoires de traitement dont Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, gratifie certains élus locaux, vous trouverez ci-après une copie de quelques échanges épistolaires électroniques relatant ses réponses apportées aux sollicitations légitimes de plusieurs conseillers communaux chapellois.

 

Par conséquent, compte tenu des indiscutables errements administratifs chapellois, notamment la convocation trop tardive de certains conseillers communaux et les rebuffades enregistrées annihilant mon droit d'accès à l'information, auriez-vous l'obligeance d'enjoindre promptement le Collège communal chapellois d'annuler purement et simplement la réunion de l'assemblée législative locale programmée pour le mardi 12.11.2013 et, le cas échéant, d'invalider les éventuelles décisions y afférentes?

 
Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez recevoir.
 
A cette fin, vous pouvez bien entendu me contacter, à votre meilleure convenance, par voie postale, par téléphone au 064/44.34.61, par télécopieur, accessible en permanence, au 064/44.71.38, via mon GSM au 0495/18.42.28 ou par messagerie électronique (vanhemel@swing.be).
 

Je vous remercie d'avance pour l'attention toute particulière que vous prêterez à ma démarche et pour la suite favorable que vous y réserverez.

 
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
 
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
 
>From: emel.iskender@publilink.be
>To: ('Robert Wathelet') Robert.wathelet@ulb.ac.be
>Cc:
>Date: Tue, 5 Nov 2013 08:30:04 +0100
>Subject: RE: consultation des dossiers CC
>
>Monsieur le conseiller,
>
>Je suis disponible toute la matinée du vendredi. Vous pouvez venir quand
>cela vous arrange le mieux.
>
>Bonne journée,
>Emel ISKENDER
>
>-----Message d'origine-----
>De : Robert Wathelet [mailto:Robert.wathelet@ulb.ac.be]
>Envoyé : lundi 4 novembre 2013 20:31
>À : emel.iskender
>Objet : consultation des dossiers CC
>
>Madame la Directrice Générale
>
>Est-il possible de consulter les dossiers du Conseil ce vendredi ?
>Si oui, quelle heure vous agrée le plus.
>Bien à vous
>
>Robert Wathelet
 
De : Emel Iskender <emel.iskender@publilink.be>
Date : 6 novembre 2013 14:34
Objet : RE: Conseil Communal du 12 Novembre
À : jean-marie bourgeois <
jmbour@gmail.com>


Bonjour,
 
Les dossiers seront à votre disposition.
Bav
Emel
 
De : jean-marie bourgeois [mailto:jmbour@gmail.com]
Envoyé : mercredi 6 novembre 2013 11:06
À : emel.iskender
Objet : Conseil Communal du 12 Novembre
 
Bonjour Emel,
 
Comme je n'ai pas eu réponse à mon mail du 05/11, je me permettrai de venir consulter les dossiers ce vendredi 08/11 après 10 h mais le matin.
Bien à toi  bonne journée
 
Jean-Marie Bourgeois

 

Sent: Thursday, November 07, 2013 11:07 AM
Subject: RE: Mme Emel ISKENDER, Directrice générale ff - informations complémentaires requises quant à différents points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal du 12.11.2013

Monsieur le Conseiller,
 
Dans mon mail du 24 octobre dernier, je vous rappelais notamment les modalités pour l’obtention de pièces concernant certains dossiers de l'administration . Effectivement si le §4 de l’article 63 stipule ce que vous avez écrit, il y a un §2 et un §3 qui dit que vous devez adresser vos demandes à Monsieur le Bourgmestre ou son remplaçant et qu’il vous sera répondu dans les 10 jours ouvrables de la réception de la demande.
Je ne peux que vous conseiller de suivre la procédure.
 
En ce qui concerne les procès-verbaux, je peux vous rassurer sur le fait que ce sont bien les propositions de délibération que vous avez reçues qui sont actées. Néanmoins, je peux acter également  les modifications proposées et votées en séance du conseil.
 
Avec mes respects,
Emel ISKENDER

 

Sent: Thursday, October 24, 2013 8:08 AM
Subject: RE: Mme Emel ISKENDER, Directrice générale ff - informations complémentaires requises quant à différents points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal du 28.10.2013

Monsieur le Conseiller,
 
Je vous rappelle que l'art L1122-13§2 et le ROI du conseil en son article 18 prévoient que vous pouvez consulter sans déplacement les pièces relatives à l'ordre du jour.
 
Vous comprendrez aisément que dorénavant nous ne pourrons répondre à ce genre de demande.
Néanmoins, comme la loi vous y autorise si vous souhaitez des pièces concernant certains dossiers de l'administration , je vous invite à adresser vos demandes à Monsieur le Bourgmestre.
 
A titre exceptionnel et en accord avec Monsieur le Bourgmestre,  vous trouverez, en annexe, les fichiers demandés.
 
 
Avec mes respects,
Emel ISKENDER
 
----- Original Message -----
Sent: Friday, November 08, 2013 1:56 AM
Subject: Fw: M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux - dysfonctionnement constaté à Chapelle-lez-Herlaimont au niveau de l'application des prescrits légaux (convocation tardive et rétention d'information)

COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
 
----- Original Message -----
Sent: Friday, November 08, 2013 1:51 AM
Subject: M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux - dysfonctionnement constaté à Chapelle-lez-Herlaimont au niveau de l'application des prescrits légaux (convocation tardive et rétention d'information)

Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Monsieur Paul FURLAN
Ministre wallon des Pouvoirs locaux,
de la Ville et du Tourisme
rue Moulin de Meuse, 4
BE-5000 NAMUR
Tél. 081/23.47.11
Fax 081/23.47.20
 
Dysfonctionnement établi à Chapelle-lez-Herlaimont au niveau de l'application des prescrits légaux (convocation trop tardive des membres du Conseil communal à la réunion fixée au 12.11.2013 et rétention d'information inadmissible constatée dans le chef de la Directrice générale faisant fonction)
 
Monsieur le Ministre,
 
En tant que conseiller communal "AC - FDF", je me permets, par la présente, de vous inviter à prendre connaissance ci-après de la missive électronique envoyée aujourd'hui même à M. Karl DE VOS, Bourgmestre de Chapelle-lez-Herlaimont, au sujet d'un dysfonctionnement établi dans la Cité des Tchats au niveau de l'application des prescrits légaux, précisément une convocation trop tardive des membres du Conseil communal à la réunion fixée au 12.11.2013 et une rétention d'information inadmissible constatée dans le chef de Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction.
 
Auriez-vous l'amabilité, en vertu du pouvoir conféré par votre fonction ministérielle, d'enjoindre le Collège communal chapellois à veiller à respecter rigoureusement le Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois?
 
Je reste bien entendu à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires que vous souhaiteriez obtenir.
 
A cette fin, vous pouvez, le cas échéant, me contacter, à votre meilleure convenance, par voie postale, par téléphone au 064/44.34.61, via mon GSM au 0495/18.42.28 ou par messagerie électronique (vanhemel@swing.be).
 
Je vous remercie d'avance pour l'attention particulière que vous prêterez au contenu de ce courrier électronique.
 
Dans l'attente de vos bonnes nouvelles à ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma profonde considération et de mes sentiments les plus respectueux.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
 
----- Original Message -----
Sent: Friday, November 08, 2013 1:33 AM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - convocation trop tardive des membres du Conseil communal à la réunion fixée au 12.11.2013 et rétention d'information inadmissible constatée dans le chef de la Directrice générale faisant fonction

 COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
 
----- Original Message -----
Sent: Friday, November 08, 2013 1:26 AM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - convocation trop tardive des membres du Conseil communal à la réunion fixée au 12.11.2013 et rétention d'information inadmissible constatée dans le chef de la Directrice générale faisant fonction

Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28

 

 

Convocation trop tardive des membres du Conseil communal à la réunion fixée au 12.11.2013 et rétention d'information inadmissible constatée dans le chef de la Directrice générale faisant fonction

 

Monsieur le Bourgmestre,

 

En tant que conseiller communal, j’ai bien reçu le mardi 05.11.2013 votre missive datée du 04.11.2013 m’invitant à la séance du Conseil communal programmée pour le mardi 12.11.2013, à 19 h 30, en la salle du Conseil de l’Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont.

 

Or, outre le fait que Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, refuse obstinément de me communiquer, par voie électronique et dans un délai raisonnable, des renseignements complémentaires concernant divers points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal prévue le mardi 12.11.2013 et que cette rétention d'information pratiquée arbitrairement et abusivement m'empêche d'assumer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), ce qui constitue indubitablement un déni de démocratie, il s’avère que la convocation à cette assemblée législative locale n’a pas été remise dans les délais prescrits tant par l’article L1122‑13 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 87 de la Nouvelle Loi Communale) que par l’article 16 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois.

 

En effet, ce règlement stipule clairement que «Sauf les cas d'urgence, la convocation du Conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l'ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.» et «Par sept jours francs, il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.».

 

Par conséquent, afin d’éviter que les décisions prises lors de cette séance, manifestement entachée de vices de forme majeurs, ne soient éventuellement annulées, pourriez-vous user de vos prérogatives pour reconvoquer valablement les membres du Conseil communal, sans oublier bien entendu de veiller à m'apporter au plus vite les pièces demandées dans ma missive électronique du 06.11.2013?

 

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.

 

Dans l’attente de vos bonnes nouvelles à ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

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