Missive électronique adressée le 03.12.2014 à M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville, pour requérir son intervention suite au dysfonctionnement démocratique récurrent constaté à Chapelle-lez-Herlaimont en raison du non-respect de l'article L1122-10 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD):
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
En effet, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une réponse à mes demandes d'informations formulées il y a plus d'un mois par voie électronique à M. Karl DE VOS, Bourgmestre de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont. C'est la raison pour laquelle j'adresse aujourd'hui même au Bourgmestre chapellois divers courriels, en guise de rappel, dont vous trouverez une copie ci-après.
Par ailleurs, le comportement nonchalant, voire anti-démocratique, des autorités communales chapelloises pose vraiment question, d'autant plus que vous aviez, à l'instar de votre prédécesseur, déjà clairement invité, par votre courrier du 03.07.2013, le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:
- l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):
§1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
§2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
§3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
- l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:
Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.
A l'heure où la nouvelle gouvernance devrait s'imposer naturellement dans toutes les communes, je trouve cette absence de transparence pour le moins curieuse, voire inquiétante, et de toute évidence fort éloignée du principe fondamental du "bonus pater familias" que devrait appliquer tout gestionnaire public.
BE-7160 GODARVILLE
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
Monsieur le Bourgmestre,
Il y a plus d'un mois, le 30.10.2014 exactement, je vous adressais, en tant que conseiller communal, une missive électronique pour obtenir divers renseignements concernant les délais de paiement et intérêts de retard appliqués pour les marchés publics chapellois.
Or, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à ma requête pourtant très explicite.
En outre, je suis particulièrement déçu de ce comportement quelque peu apathique, voire anti-démocratique, d'autant plus que M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, a, dans son courrier du 03.07.2013, clairement invité le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:
- l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):
§1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
§2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
§3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
- l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:
Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.
La circulaire rappelle les règles applicables en matière de paiement, en vertu de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, suivant que les dépenses dépassent ou non 5.500,00 EUR hors TVA.
En résumé, pour la plupart des marchés publics en cours actuellement:
· Marchés dont la dépense dépasse 5.000,00 EUR hors TVA
Il y a lieu d’appliquer l’article 15, paragraphes 1 et 2, du cahier général des charges:
- travaux: 60 jours calendrier à compter de la réception de la déclaration de créance,
- fournitures: 50 jours calendrier à dater de la fin des formalités de réception,
- services: 50 jours calendrier à partir de la date de réception de la déclaration de créance.
Les cahiers spéciaux des charges ne peuvent prévoir des délais plus longs, de telles dispositions étant réputées non écrites.
En cas de dépassement des délais, des intérêts de retard – dont le taux semestriel actuel est de 9,50 %/an – sont dus de plein droit et sans mise en demeure.
· Marchés dont la dépense est inférieure ou égale à 5.500,00 EUR hors TVA
Les dispositions du cahier général des charges n’étant pas applicables, il conviendra – dans le respect des principes et conditions de la loi du 2 août 2002 – de se référer aux conditions convenues entre parties ou, à défaut, aux conditions spécifiées sur les factures de l’adjudicataire.
Soucieux de veiller au strict respect des recommandations précisées dans la circulaire ministérielle du 12 mars 2009, tant pour la réputation de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont que pour la santé financière de ses adjudicataires, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, de connaître les délais de paiement moyens pour les marchés publics enregistrés pour les années 2011, 2012 et 2013 par l’Administration communale chapelloise, comme pouvoir adjudicateur, ainsi que le montant total annuel des intérêts de retard payés du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
Auriez-vous également l’amabilité de m’informer sur les éventuels moyens mis en œuvre pour diminuer ces délais de paiement?
Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.
Dans l'attente de vos bonnes nouvelles à ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
BE-7160 GODARVILLE
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
Monsieur le Bourgmestre,
Il y a plus d'un mois, le 30.10.2014 exactement, je vous adressais, en tant que conseiller communal, une missive électronique pour obtenir divers renseignements concernant les fournisseurs de l'Administration communale chapelloise.
Or, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à ma requête pourtant très explicite.
En outre, je suis particulièrement déçu de ce comportement quelque peu apathique, voire anti-démocratique, d'autant plus que M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, a, dans son courrier du 03.07.2013, clairement invité le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:
- l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):
§1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
§2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
§3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
- l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:
Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.
BE-7160 GODARVILLE
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
Il y a plus d'un mois, le 30.10.2014 exactement, je vous adressais, en tant que conseiller communal, une missive électronique pour obtenir divers renseignements au sujet des avocats désignés pour défendre les intérêts de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont.
Or, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à ma requête pourtant très explicite.
En outre, je suis particulièrement déçu de ce comportement quelque peu apathique, voire anti-démocratique, d'autant plus que M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, a, dans son courrier du 03.07.2013, clairement invité le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:
- l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):
§1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
§2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
§3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
- l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:
Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
Monsieur le Bourgmestre,
Il y a plus d'un mois, le 30.10.2014 exactement, je vous adressais, en tant que conseiller communal, une missive électronique pour obtenir divers renseignements concernant les personnes morales ayant bénéficié d'aides financières ou autres par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et par le CPAS chapellois.
Or, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à ma requête pourtant très explicite.
En outre, je suis particulièrement déçu de ce comportement quelque peu apathique, voire anti-démocratique, d'autant plus que M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, a, dans son courrier du 03.07.2013, clairement invité le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:
- l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):
§1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
§2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
§3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
- l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:
Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
Monsieur le Bourgmestre,
Il y a plus d'un mois, le 31.10.2014 exactement, je vous adressais, en tant que conseiller communal, une missive électronique pour obtenir divers renseignements concernant la responsabilité civile des autorités communales chapelloises engagée en raison de l'état lamentable de certaines voiries.
Or, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à ma requête pourtant très explicite.
En outre, je suis particulièrement déçu de ce comportement quelque peu apathique, voire anti-démocratique, d'autant plus que M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, a, dans son courrier du 03.07.2013, clairement invité le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:
- l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):
§1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
§2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
§3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
- l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:
Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.
Ainsi, les autorités publiques doivent réparer les dégradations normales ou les dommages survenus sur leur domaine. Ce principe de domanialité est affirmé par la doctrine et la jurisprudence de la Cour de Cassation. Divers arrêts de la Cour de Cassation indiquent que "les pouvoirs publics ont l'obligation de n'établir et de n'ouvrir à la circulation que des voies suffisamment sûres; que hormis le cas où une cause étrangère qui ne peut leur être imputée les empêche de remplir l'obligation de sécurité qui leur incombe, ils doivent, par des mesures appropriées, obvier à tout danger normal, que ce danger soit caché ou apparent.".
La responsabilité du gestionnaire de voirie pourrait être engagée sur base de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil (responsabilité du fait des choses inanimées autres que la ruine d'un bâtiment) ou de l'article 1382 du Code civil (responsabilité à base de faute).
L'article 1384, alinéa 1, du Code civil énonce qu'"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.".
L'article 1382 du Code civil stipule que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.".
La Commune de Chapelle-lez-Herlaimont est gardienne des voiries communales et est donc à ce titre responsable des dommages que celles-ci causent à autrui.
Au sens de l'article 1384 du Code civil, une présomption de responsabilité pèse sur la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont. La victime de la route ne doit même pas prouver une faute dans le chef des autorités communales chapelloises. Pour obtenir indemnisation, il lui suffit de prouver le vice de la route et sa relation avec l'accident, et la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont ne peut même pas invoquer l'absence de faute dans son chef. Sa responsabilité est engagée.
Par voie de conséquence, je suppose que la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont est amenée à procéder de temps à autre à des indemnisations de victimes de la route en raison de l'état de celle-ci, ce qui entraîne des conséquences budgétaires non négligeables.
En tant que conseiller communal, il me serait très agréable d'obtenir, par retour de mail (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be), une réponse aux questions suivantes:
1°) Quels sont les montants totaux versés, en guise d'indemnisations dans ce type d'accident, par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont en 2012 et 2013?
2°) Combien de personnes (physiques et morales) ont-elles réclamé à la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont une indemnisation pour ce type d'accident en 2012 et 2013?
3°) Les autorités communales chapelloises ont-elles souscrit des assurances spécifiques pour couvrir les actions en justice menées à son encontre dans ce type d'accident? Dans l'affirmative, à combien estime-t-on le coût de ces assurances pour 2012 et 2013?
Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.
Dans l’attente de vos bonnes nouvelles à ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
Il y a un mois, le 02.11.2014 exactement, je vous adressais, en tant que conseiller communal, une missive électronique pour obtenir divers renseignements concernant les notes de frais des différents membres du Collège communal.
Or, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à ma requête pourtant très explicite.
En outre, je suis particulièrement déçu de ce comportement quelque peu apathique, voire anti-démocratique, d'autant plus que M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, a, dans son courrier du 03.07.2013, clairement invité le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:
- l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):
§1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
§2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
§3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
- l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:
Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.
BE-7160 GODARVILLE
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
Monsieur le Bourgmestre,
Il y a deux mois, le 04.10.2014 exactement, je vous adressais, en tant que conseiller communal, une missive électronique pour obtenir divers renseignements concernant les actions éventuellement menées à Chapelle-lez-Herlaimont dans la prévention et la lutte contre la fraude sociale.
Or, malgré mon rappel électronique du 04.11.2014, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à ma requête pourtant très explicite.
En outre, je suis particulièrement déçu de ce comportement quelque peu apathique, voire anti-démocratique, d'autant plus que M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, a, dans son courrier du 03.07.2013, clairement invité le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:
- l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):
§1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
§2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
§3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
- l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:
Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.
Vous n'êtes pas sans savoir que ces différentes fraudes font perdre beaucoup d'argent aux CPAS en allocations indûment versées, aux Communes en taxes non perçues (additionnels à l'IPP...), aux sociétés de logements sociaux en loyers considérablement sous-évalués..., à tel point qu'on peut parler incontestablement de vol au préjudice du contribuable qui, quant à lui, est doublement spolié: il paie ses propres impôts, même s'il ne jouit pas des aides offertes, et ceux des personnes prétendument démunies qui bénéficient illicitement du système. La solidarité est nécessaire, mais elle n'est supportable et défendable que si ces abus sont combattus. Les moyens des CPAS étant limités, l'idéal est qu'ils profitent uniquement à ceux qui en ont vraiment besoin.
Afin de mettre un frein à de telles pratiques
- savoir si la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et/ou le CPAS chapellois ont investi dans la prévention et la lutte contre les fraudes susmentionnées afin de récupérer chaque année plusieurs milliers d'euros pour les utiliser à bon escient, notamment en diminuant les taxes communales ou en les redistribuant aux personnes réellement indigentes;
- recevoir, dans l'affirmative, par retour de mail (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be), une information exhaustive quant aux méthodes de prévention et de lutte adoptées localement ainsi qu'aux montants ainsi recouvrés;
- connaître, dans la négative, les mesures que les différents acteurs publics locaux, en l'occurrence la Commune, le CPAS, la société de logements sociaux "LA RUCHE CHAPELLOISE", envisagent de prendre pour veiller à juguler les fraudes précitées.
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
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