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3 décembre 2014 3 03 /12 /décembre /2014 22:55

Missive électronique adressée le 03.12.2014 à M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville, pour requérir son intervention suite au dysfonctionnement démocratique récurrent constaté à Chapelle-lez-Herlaimont en raison du non-respect de l'article L1122-10 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD):

 
----- Original Message -----
Sent: Wednesday, December 03, 2014 10:43 PM
Subject: Fw: M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux - intervention requise suite au dysfonctionnement démocratique récurrent établi à Chapelle-lez-Herlaimont en raison du non-respect de l'article L1122-10 du CDLD
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemelryck.b@skynet.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
 
----- Original Message -----
Sent: Wednesday, December 03, 2014 10:37 PM
Subject: M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux - intervention requise suite au dysfonctionnement démocratique récurrent établi à Chapelle-lez-Herlaimont en raison du non-respect de l'article L1122-10 du CDLD
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
 
Monsieur Paul FURLAN
Ministre wallon des Pouvoirs locaux
et de la Ville
rue Moulin de Meuse, 4
BE-5000 NAMUR
Tél. 081/23.47.11
Fax 081/23.47.64
Site Internet www.furlan.be
 
Intervention requise suite au dysfonctionnement démocratique récurrent établi à Chapelle-lez-Herlaimont en raison du non-respect des articles L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que 60 et 62 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois
 
Monsieur le Ministre,
 
En tant que conseiller communal "AC - FDF" à Chapelle-lez-Herlaimont, je me permets, par ce message électronique, de solliciter derechef votre bienveillante intervention auprès des autorités communales chapelloises pour lever tous les obstacles entravant mon droit d'accès à l'information et voir ainsi appliquer plus rigoureusement les articles L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et 62 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois qui précisent clairement que «Aucun acte, aucune pièce concernant l'Administration [de la Commune], ne peut être soustrait à l'examen des membres du Conseil [communal].» ainsi que 60 du règlement d'ordre intérieur de l'assemblée législative locale qui stipule que "Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.".
 

En effet, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une réponse à mes demandes d'informations formulées il y a plus d'un mois par voie électronique à M. Karl DE VOS, Bourgmestre de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont.  C'est la raison pour laquelle j'adresse aujourd'hui même au Bourgmestre chapellois divers courriels, en guise de rappel, dont vous trouverez une copie ci-après.

  

Par ailleurs, le comportement nonchalant, voire anti-démocratique, des autorités communales chapelloises pose vraiment question, d'autant plus que vous aviez, à l'instar de votre prédécesseur, déjà clairement invité, par votre courrier du 03.07.2013, le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:

  • l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):

    §1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
    §2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
    §3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
  • l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:

    Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.

A l'heure où la nouvelle gouvernance devrait s'imposer naturellement dans toutes les communes, je trouve cette absence de transparence pour le moins curieuse, voire inquiétante, et de toute évidence fort éloignée du principe fondamental du "bonus pater familias" que devrait appliquer tout gestionnaire public.

 
En outre, par la rétention d'information pratiquée, les autorités communales chapelloises empêchent les membres du Conseil communal d'assumer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), ce qui constitue incontestablement un déni de démocratie.
 
Il me paraît utile d'insister également sur le fait que Chapelle-lez-Herlaimont, ne bénéficiant d'aucun privilège dérogatoire, doit, à l'instar des 261 autres communes wallonnes, se soumettre aux règles édictées par les instances européennes, fédérales, régionales et provinciales.
 
Par conséquent, compte tenu des rebuffades enregistrées à maintes reprises au niveau local dans l'exercice de mon mandat de conseiller communal, auriez-vous l'extrême amabilité, en vertu du pouvoir conféré par votre fonction ministérielle, d'enjoindre le Collège communal chapellois à m'apporter les informations réclamées par mes courriels de rappel envoyés ce jour?
  
Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez recevoir.
 
A cette fin, vous pouvez bien entendu me contacter, à votre meilleure convenance, par téléphone au 064/44.34.61, via mon GSM au 0495/18.42.28, par voie postale ou par messagerie électronique (bvanhemel@skynet.be).
 
Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.
 
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
 
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
 
----- Original Message -----
Sent: Wednesday, December 03, 2014 10:17 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande réitérée d'informations quant aux délais de paiement et intérêts de retard appliqués pour les marchés publics chapellois

COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemelryck.b@skynet.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission aux personnes concernées)
 
----- Original Message -----
Sent: Wednesday, December 03, 2014 10:17 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande réitérée d'informations quant aux délais de paiement et intérêts de retard appliqués pour les marchés publics chapellois

Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
Demande réitérée de renseignements concernant les délais de paiement et intérêts de retard appliqués pour les marchés publics chapellois

 

Monsieur le Bourgmestre,

 

Il y a plus d'un mois, le 30.10.2014 exactement, je vous adressais, en tant que conseiller communal, une missive électronique pour obtenir divers renseignements concernant les délais de paiement et intérêts de retard appliqués pour les marchés publics chapellois.

  

Or, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à ma requête pourtant très explicite.

  

En outre, je suis particulièrement déçu de ce comportement quelque peu apathique, voire anti-démocratique, d'autant plus que M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, a, dans son courrier du 03.07.2013, clairement invité le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:

  • l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):

    §1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
    §2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
    §3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
  • l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:

    Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.
Pour rappel, par circulaire du 12 mars 2009 (Moniteur Belge du 16 mars 2009), le Service Public Fédéral Chancellerie du Premier Ministre a sommé tous les pouvoirs adjudicateurs soumis à la loi du 24 décembre 1993 de respecter leurs obligations en matière de paiement, insistant sur la nécessité de payer leurs cocontractants dans les délais aussi brefs que possible, afin de ne pas augmenter les difficultés financières auxquelles sont confrontées les entreprises.

 

La circulaire rappelle les règles applicables en matière de paiement, en vertu de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, suivant que les dépenses dépassent ou non 5.500,00 EUR hors TVA.

 

En résumé, pour la plupart des marchés publics en cours actuellement:

 

·     Marchés dont la dépense dépasse 5.000,00 EUR hors TVA

Il y a lieu d’appliquer l’article 15, paragraphes 1 et 2, du cahier général des charges:

- travaux: 60 jours calendrier à compter de la réception de la déclaration de créance,
- fournitures: 50 jours calendrier à dater de la fin des formalités de réception,
- services: 50 jours calendrier à partir de la date de réception de la déclaration de créance.

Les cahiers spéciaux des charges ne peuvent prévoir des délais plus longs, de telles dispositions étant réputées non écrites.

En cas de dépassement des délais, des intérêts de retard – dont le taux semestriel actuel est de 9,50 %/an – sont dus de plein droit et sans mise en demeure.

·     Marchés dont la dépense est inférieure ou égale à 5.500,00 EUR hors TVA

Les dispositions du cahier général des charges n’étant pas applicables, il conviendra – dans le respect des principes et conditions de la loi du 2 août 2002 – de se référer aux conditions convenues entre parties ou, à défaut, aux conditions spécifiées sur les factures de l’adjudicataire.

Soucieux de veiller au strict respect des recommandations précisées dans la circulaire ministérielle du 12 mars 2009, tant pour la réputation de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont que pour la santé financière de ses adjudicataires, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, de connaître les délais de paiement moyens pour les marchés publics enregistrés pour les années 2011, 2012 et 2013 par l’Administration communale chapelloise, comme pouvoir adjudicateur, ainsi que le montant total annuel des intérêts de retard payés du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

 

Auriez-vous également l’amabilité de m’informer sur les éventuels moyens mis en œuvre pour diminuer ces délais de paiement?

 

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.

  

Dans l'attente de vos bonnes nouvelles à ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

  

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

 
----- Original Message -----
Sent: Wednesday, December 03, 2014 10:19 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande réitérée d'informations au sujet des fournisseurs de l'Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont

COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemelryck.b@skynet.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission aux personnes concernées)
 
----- Original Message -----
Sent: Wednesday, December 03, 2014 10:18 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande réitérée d'informations au sujet des fournisseurs de l'Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont

Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
  
Demande réitérée de renseignements concernant les fournisseurs de l'Administration communale ayant livré des biens et/ou effectué des prestations de services du 01.01.2012 à ce jour
  

Monsieur le Bourgmestre,

  

Il y a plus d'un mois, le 30.10.2014 exactement, je vous adressais, en tant que conseiller communal, une missive électronique pour obtenir divers renseignements concernant les fournisseurs de l'Administration communale chapelloise.

  

Or, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à ma requête pourtant très explicite.

  

En outre, je suis particulièrement déçu de ce comportement quelque peu apathique, voire anti-démocratique, d'autant plus que M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, a, dans son courrier du 03.07.2013, clairement invité le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:

  • l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):

    §1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
    §2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
    §3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
  • l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:

    Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.
Pour rappel, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, d'obtenir, par retour de messagerie électronique (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be), un fichier informatique si possible au format XLS (Excel) reprenant la liste des fournisseurs, personnes physiques et morales, avec n° d'entreprise le cas échéant, de l'Administration communale ayant livré des biens et/ou presté des services du 01.01.2012 à ce jour, ainsi que la balance "fournisseurs" au 31 décembre pour les années couvertes par cette période.
 
Je reste bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez recevoir.
 
A cette fin, vous pouvez, le cas échéant, me contacter, à votre meilleure convenance, par téléphone au 064/44.34.61, via mon GSM au 0495/18.42.28, par voie postale ou par messagerie électronique (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be).
 
Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.
 
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
 
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
 
----- Original Message -----
Sent: Wednesday, December 03, 2014 10:21 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande réitérée d'informations au sujet des avocats sollicités par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont pour défendre ses intérêts

COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemelryck.b@skynet.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission aux personnes concernées)
 
----- Original Message -----
Sent: Wednesday, December 03, 2014 10:20 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande réitérée d'informations au sujet des avocats sollicités par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont pour défendre ses intérêts

Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
 
Demande réitérée de renseignements concernant les avocats désignés pour défendre les intérêts de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont
 
Monsieur le Bourgmestre,
 

Il y a plus d'un mois, le 30.10.2014 exactement, je vous adressais, en tant que conseiller communal, une missive électronique pour obtenir divers renseignements au sujet des avocats désignés pour défendre les intérêts de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont.

  

Or, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à ma requête pourtant très explicite.

  

En outre, je suis particulièrement déçu de ce comportement quelque peu apathique, voire anti-démocratique, d'autant plus que M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, a, dans son courrier du 03.07.2013, clairement invité le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:

  • l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):

    §1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
    §2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
    §3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
  • l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:

    Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.
Pour rappel, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, d'obtenir, par retour de messagerie électronique (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be), la liste exhaustive des avocats auxquels la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont a fait appel pour la période s'étalant du 01.01.2012 à ce jour pour défendre ses intérêts ainsi que, pour chacun d'entre eux, le nombre de dossiers attribués, le nom des différentes affaires traitées, les résultats obtenus et les montants réclamés sous forme de notes d'honoraires.
 
Je reste bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez recevoir.
 
A cette fin, vous pouvez, le cas échéant, me contacter, à votre meilleure convenance, par téléphone au 064/44.34.61, via mon GSM au 0495/18.42.28, par voie postale ou par messagerie électronique (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be).
 
Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.
 
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
 
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
 
----- Original Message -----
Sent: Wednesday, December 03, 2014 10:23 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestrel - demande réitérée de la liste détaillée des différentes personnes morales ayant bénéficié d'aides financières ou autres octroyées par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et par le CPAS chapellois du 01.01.2013 à ce jour

COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemelryck.b@skynet.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission aux personnes concernées)
 
----- Original Message -----
Sent: Wednesday, December 03, 2014 10:22 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestrel - demande réitérée de la liste détaillée des différentes personnes morales ayant bénéficié d'aides financières ou autres octroyées par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et par le CPAS chapellois du 01.01.2013 à ce jour

Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
 
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28

 

Demande réitérée d'obtention d'un fichier informatique reprenant la liste exhaustive des différentes personnes morales ayant bénéficié d'aides financières ou autres accordées par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et par le CPAS chapellois du 01.01.2013 à ce jour

  

Monsieur le Bourgmestre,

  

Il y a plus d'un mois, le 30.10.2014 exactement, je vous adressais, en tant que conseiller communal, une missive électronique pour obtenir divers renseignements concernant les personnes morales ayant bénéficié d'aides financières ou autres par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et par le CPAS chapellois.

  

Or, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à ma requête pourtant très explicite.

  

En outre, je suis particulièrement déçu de ce comportement quelque peu apathique, voire anti-démocratique, d'autant plus que M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, a, dans son courrier du 03.07.2013, clairement invité le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:

  • l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):

    §1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
    §2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
    §3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
  • l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:

    Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.
Pour rappel, en tant que conseiller communal et en vertu du paragraphe 1er de l’article L1122‑10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel «Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration, ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil.", je souhaiterais vivement obtenir un fichier informatique au format de votre choix (PDF, DOC ou XLS) de la liste détaillée des différentes personnes morales (associations sans but lucratif, culturelles, sportives et autres) ayant bénéficié d'aides financières ou autres consenties par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et par le CPAS chapellois pour la période s'étalant du 01.01.2013 à ce jour, avec indication des dates, montants précis, numéro éventuel d'entreprise et localisation pour chaque personne morale.
 
Pour répondre positivement à ma demande légitime, auriez-vous l'amabilité de me faire parvenir, dès que possible, le fichier requis via mon adresse électronique (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be)?
 
Je reste bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez recevoir.
 
A cette fin, vous pouvez, le cas échéant, me contacter, à votre meilleure convenance, par téléphone au 064/44.34.61, via mon GSM au 0495/18.42.28, par voie postale ou par messagerie électronique (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be).
 
Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.
 
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
 
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
 
----- Original Message -----
Sent: Wednesday, December 03, 2014 10:24 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande réitérée d'informations quant à la responsabilité civile des autorités communales chapelloises engagée en raison de l'état lamentable de certaines voiries

COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemelryck.b@skynet.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission aux personnes concernées)
 
----- Original Message -----
Sent: Wednesday, December 03, 2014 10:23 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande réitérée d'informations quant à la responsabilité civile des autorités communales chapelloises engagée en raison de l'état lamentable de certaines voiries

Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
 
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28

 

Demande réitérée de renseignements quant à la responsabilité civile des autorités communales chapelloises engagée en raison de l'état lamentable de certaines voiries

 

 

  

Monsieur le Bourgmestre,

  

Il y a plus d'un mois, le 31.10.2014 exactement, je vous adressais, en tant que conseiller communal, une missive électronique pour obtenir divers renseignements concernant la responsabilité civile des autorités communales chapelloises engagée en raison de l'état lamentable de certaines voiries.

  

Or, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à ma requête pourtant très explicite.

  

En outre, je suis particulièrement déçu de ce comportement quelque peu apathique, voire anti-démocratique, d'autant plus que M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, a, dans son courrier du 03.07.2013, clairement invité le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:

  • l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):

    §1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
    §2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
    §3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
  • l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:

    Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.
Pour rappel, l'entretien de la voirie incombe, comme vous le savez, au gestionnaire de celle-ci, à savoir la Commune pour les voiries communales, la Province pour les voiries provinciales et la Région pour les voiries régionales. Entretenir signifie non seulement réaliser les travaux lourds et moyens d'entretien (réfection des fondations, pose d'un nouveau revêtement, tassement d'excavations...) mais également les travaux de nettoyage et de dégagement.

  

Ainsi, les autorités publiques doivent réparer les dégradations normales ou les dommages survenus sur leur domaine. Ce principe de domanialité est affirmé par la doctrine et la jurisprudence de la Cour de Cassation. Divers arrêts de la Cour de Cassation indiquent que "les pouvoirs publics ont l'obligation de n'établir et de n'ouvrir à la circulation que des voies suffisamment sûres; que hormis le cas où une cause étrangère qui ne peut leur être imputée les empêche de remplir l'obligation de sécurité qui leur incombe, ils doivent, par des mesures appropriées, obvier à tout danger normal, que ce danger soit caché ou apparent.".

 

La responsabilité du gestionnaire de voirie pourrait être engagée sur base de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil (responsabilité du fait des choses inanimées autres que la ruine d'un bâtiment) ou de l'article 1382 du Code civil (responsabilité à base de faute).

 

L'article 1384, alinéa 1, du Code civil énonce qu'"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.".

 

L'article 1382 du Code civil stipule que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.".

 

La Commune de Chapelle-lez-Herlaimont est gardienne des voiries communales et est donc à ce titre responsable des dommages que celles-ci causent à autrui.

 

Au sens de l'article 1384 du Code civil, une présomption de responsabilité pèse sur la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont. La victime de la route ne doit même pas prouver une faute dans le chef des autorités communales chapelloises.  Pour obtenir indemnisation, il lui suffit de prouver le vice de la route et sa relation avec l'accident, et la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont ne peut même pas invoquer l'absence de faute dans son chef. Sa responsabilité est engagée.

 

Par voie de conséquence, je suppose que la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont est amenée à procéder de temps à autre à des indemnisations de victimes de la route en raison de l'état de celle-ci, ce qui entraîne des conséquences budgétaires non négligeables.

 

En tant que conseiller communal, il me serait très agréable d'obtenir, par retour de mail (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be), une réponse aux questions suivantes:

 

1°) Quels sont les montants totaux versés, en guise d'indemnisations dans ce type d'accident, par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont en 2012 et 2013?

 

2°) Combien de personnes (physiques et morales) ont-elles réclamé à la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont une indemnisation pour ce type d'accident en 2012 et 2013?

 

3°) Les autorités communales chapelloises ont-elles souscrit des assurances spécifiques pour couvrir les actions en justice menées à son encontre dans ce type d'accident? Dans l'affirmative, à combien estime-t-on le coût de ces assurances pour 2012 et 2013?

 

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.

 

 

Dans l’attente de vos bonnes nouvelles à ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

 
----- Original Message -----
Sent: Wednesday, December 03, 2014 10:26 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande réitérée d'obtention, sous forme électronique, de la liste détaillée des notes de frais des différents membres du Collège communal chapellois, du 01.01.2011 à ce jour

COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemelryck.b@skynet.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission aux personnes concernées)
 
----- Original Message -----
Sent: Wednesday, December 03, 2014 10:25 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande réitérée d'obtention, sous forme électronique, de la liste détaillée des notes de frais des différents membres du Collège communal chapellois, du 01.01.2011 à ce jour

Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
 
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28

 

Demande réitérée d'obtention, sous forme électronique, de la liste exhaustive des notes de frais des différents membres du Collège communal chapellois, du 01.01.2011 à ce jour
 
Monsieur le Bourgmestre,
 

Il y a un mois, le 02.11.2014 exactement, je vous adressais, en tant que conseiller communal, une missive électronique pour obtenir divers renseignements concernant les notes de frais des différents membres du Collège communal.

 

Or, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à ma requête pourtant très explicite.

 

En outre, je suis particulièrement déçu de ce comportement quelque peu apathique, voire anti-démocratique, d'autant plus que M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, a, dans son courrier du 03.07.2013, clairement invité le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:

  • l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):

    §1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
    §2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
    §3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
  • l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:

    Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.
Pour rappel, en tant que conseiller communal et en vertu du paragraphe 1er de l’article L1122‑10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel «Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration, ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil.", je souhaiterais vivement obtenir, pour les différents membres du Collège communal chapellois, un fichier informatique au format de votre choix (PDF, DOC ou XLS) de la liste détaillée de toutes les notes de frais (restaurant, téléphonie, déplacement, représentation...) spécifiques à leur fonction mayorale ou scabinale, du 01.01.2011 à ce jour.
 
Pour répondre positivement à ma demande légitime, auriez-vous l'amabilité de me faire parvenir, dès que possible, le(s) fichier(s) requis via mon adresse électronique (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be)?
 
Je reste bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez recevoir.
 
A cette fin, vous pouvez, le cas échéant, me contacter, à votre meilleure convenance, par téléphone au 064/44.34.61, via mon GSM au 0495/18.42.28, par voie postale ou par messagerie électronique (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be).
 
Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.
 
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
 
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
 
----- Original Message -----
Sent: Wednesday, December 03, 2014 10:27 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - rappel de ma demande réitérée de renseignements concernant les démarches éventuellement entreprises à Chapelle-lez-Herlaimont dans la prévention et la lutte contre la fraude sociale

COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemelryck.b@skynet.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission aux personnes concernées)
 
----- Original Message -----
Sent: Wednesday, December 03, 2014 10:27 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - rappel de ma demande réitérée de renseignements concernant les démarches éventuellement entreprises à Chapelle-lez-Herlaimont dans la prévention et la lutte contre la fraude sociale

Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28

 

 

Rappel de ma demande réitérée de renseignements précis au sujet des actions éventuellement menées à Chapelle-lez-Herlaimont dans la prévention et la lutte contre la fraude sociale

 

 

 

Monsieur le Bourgmestre,

 

Il y a deux mois, le 04.10.2014 exactement, je vous adressais, en tant que conseiller communal, une missive électronique pour obtenir divers renseignements concernant les actions éventuellement menées à Chapelle-lez-Herlaimont dans la prévention et la lutte contre la fraude sociale.

 

Or, malgré mon rappel électronique du 04.11.2014, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à ma requête pourtant très explicite.

 

En outre, je suis particulièrement déçu de ce comportement quelque peu apathique, voire anti-démocratique, d'autant plus que M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, a, dans son courrier du 03.07.2013, clairement invité le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:

  • l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):

    §1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
    §2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
    §3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
  • l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:

    Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.
Pour rappel, actuellement, la Belgique dispose, fort heureusement, d'un filet social bien développé qui permet de venir en aide à de très nombreuses personnes mais qui, malheureusement, est également utilisé par d'aucuns de façon abusive.  Les exactions commises vont de la fraude au domicile à celle aux allocations ou à l'identité.  Les pouvoirs publics sont régulièrement confrontés à des individus peu scrupuleux qui prennent certaines libertés avec la sécurité sociale, avec la fiscalité et/ou avec la loi.  Ces comportements excessifs jettent l'opprobre sur les citoyens nécessiteux qui perçoivent légalement une allocation, minent la solidarité, constituent un très mauvais exemple, hypothèquent la pérennisation du système de protection sociale et nuisent à la légitimité du système de sécurité sociale ainsi qu'à la solidarité mutuelle.

 

Vous n'êtes pas sans savoir que ces différentes fraudes font perdre beaucoup d'argent aux CPAS en allocations indûment versées, aux Communes en taxes non perçues (additionnels à l'IPP...), aux sociétés de logements sociaux en loyers considérablement sous-évalués..., à tel point qu'on peut parler incontestablement de vol au préjudice du contribuable qui, quant à lui, est doublement spolié: il paie ses propres impôts, même s'il ne jouit pas des aides offertes, et ceux des personnes prétendument démunies qui bénéficient illicitement du système.  La solidarité est nécessaire, mais elle n'est supportable et défendable que si ces abus sont combattus.  Les moyens des CPAS étant limités, l'idéal est qu'ils profitent uniquement à ceux qui en ont vraiment besoin.

Afin de mettre un frein à de telles pratiques

purement scandaleuses, les CPAS de Bruxelles, Charleroi, Namur, Gand et Anvers ont, depuis quelques mois déjà, créé une cellule de prévention et de lutte contre les fraudes.  Les CPAS des communes de petite taille qui, peut-être à tort, estiment qu'ils ne disposent pas de l'envergure ou des moyens suffisants pour affecter un agent exclusivement à la prévention et à la lutte contre les fraudes, risquent de voir arriver un nombre incessant de fraudeurs qui, délaissant les villes ayant instauré des contrôles plus ou moins efficaces, commencent sans crainte à s'établir dans des communes moins bien organisées ou plus laxistes.

La Cité des Tchats n'étant pas épargnée par ce phénomène préoccupant, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, de:
  • savoir si la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et/ou le CPAS chapellois ont investi dans la prévention et la lutte contre les fraudes susmentionnées afin de récupérer chaque année plusieurs milliers d'euros pour les utiliser à bon escient, notamment en diminuant les taxes communales ou en les redistribuant aux personnes réellement indigentes;
  • recevoir, dans l'affirmative, par retour de mail (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be), une information exhaustive quant aux méthodes de prévention et de lutte adoptées localement ainsi qu'aux montants ainsi recouvrés;
  • connaître, dans la négative, les mesures que les différents acteurs publics locaux, en l'occurrence la Commune, le CPAS, la société de logements sociaux "LA RUCHE CHAPELLOISE", envisagent de prendre pour veiller à juguler les fraudes précitées.
Je ne doute pas de votre bonne compréhension du bien-fondé de mon initiative et vous remercie d'avance pour la suite qu'il vous plaira d'y réserver.

 

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

 

 

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

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