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Lors de la réunion de l'assemblée législative locale tenue le 24.11.2014, la majorité socialiste a rejeté un projet de résolution déposé par mes soins visant à appliquer la législation relative au registre des faits de tiers à l'ensemble des services de l'Administration communale chapelloise, du CPAS et des écoles communales et à charger les chefs de service d'expliquer la procédure y afférente aux membres du personnel.

Par conséquent, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, d'obtenir, par retour de messagerie électronique (bvanhemel@skynet.be et/ou vanhemelryck.b@skynet.be), une réponse claire et sans ambiguïté aux questions suivantes:

1°) Pourriez-vous m'envoyer une copie du procès-verbal de(s) réunion(s) du Comité de concertation où, conformément à la loi du 10.01.2007 et à son arrêté d'exécution du 17.05.2007, en l'occurrence l'article 12, la tenue d'un registre des faits de tiers a été discutée afin de permettre l'enregistrement d'incidents tels que la violence physique ou verbale, le harcèlement moral ou sexuel subi par un agent communal, dans le cadre de ses activités communales, de la part d'un tiers (non-membre des services communaux tel qu'un élève, un parent d'élève[s], un visiteur...)?

2°) Le Collège communal étant un organe collégial qui, lorsqu'il pose un acte, doit l'avoir préalablement décidé... et ses décisions devant impérativement être consignées dans un procès-verbal, auriez-vous l'amabilité de me faire parvenir un duplicata du procès-verbal de la réunion du pouvoir exécutif chapellois durant laquelle la décision a été prise de se conformer à la législation concernant le registre des faits de tiers?

3°) Pourriez-vous m'indiquer les méthodes de diffusion utilisées pour communiquer, voire expliquer, la procédure inhérente à cette législation à tous les membres du personnel de l'Administration communale chapelloise, du CPAS et des écoles communales?

4°) Auriez-vous l'amabilité de m'adresser une copie (vierge) de votre registre des faits de tiers et m'indiquer le nombre de faits enregistrés depuis sa mise en application?

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.

Dans l’attente de vos bonnes nouvelles à ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"