Comme indiqué à l'entame de la réunion de l'assemblée législative locale tenue le lundi 29.04.2013, dans le cadre des "Questions - réponses", il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, d'obtenir quelques informations au sujet du traitement réservé par les autorités communales chapelloises à un recours introduit par une administrée contre un règlement-taxe inopposable en raison de la violation des formalités de publication.
En outre, je m'étonne quant à la procédure de recouvrement entamée à son encontre par voie d'huissier, diligentée de façon quelque peu téméraire et vexatoire par l'Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont.
Pour rappel, une administrée chapelloise a introduit, par l’envoi d’un recommandé en date du 17.10.2011, une réclamation auprès du Collège communal de Chapelle‑lez‑Herlaimont pour contester la validité de la taxe communale sur les prestations d’hygiène publique et sur l’enlèvement et le traitement des immondices. Le 20.10.2011, le Collège communal de Chapelle‑lez‑Herlaimont reconnaît avoir reçu le jour même sa réclamation portant sur ce règlement-taxe. En novembre 2011, le Collège communal de Chapelle‑lez‑Herlaimont lui signifie l’examen de sa plainte lors de la session extraordinaire du 28.11.2011 à 17 h 30, en la Salle du Conseil de l’Administration communale, place de l’Hôtel de Ville, 16, et finalement ajourne cette audience. Suite à une erreur administrative, le Collège communal de Chapelle‑lez‑Herlaimont décide, lors de la séance du 12.12.2011, de lui signifier l’examen de sa plainte lors de la session extraordinaire du 09.01.2012 à 17 h 30 en la Salle du Conseil de l’Administration communale, place de l’Hôtel de Ville, 16. Le 31.12.2011, la contribuable confirme par écrit sa présence à cette audience afin d’y déposer ses conclusions, tout en défendant son dossier. Le 09.01.2012, elle s'est donc présentée vers 17 h 15 à l’Administration communale de Chapelle‑lez‑Herlaimont, accompagnée de son fils, pour être entendue par le Collège communal chapellois. Les membres du pouvoir exécutif chapellois l’ayant tout simplement oubliée, selon les dires de M. Karl DE VOS, Bourgmestre faisant fonction, elle n'a pas été entendue à l’heure prévue, en l’occurrence à 17 h 30. Le débat relatif à cette affaire a réellement commencé à 18 h 10, toujours en présence de son enfant. Sa requête visait à s’entendre dire le recours recevable et fondé et, en conséquence, ordonner le dégrèvement ou l’annulation de la taxe enrôlée. Le principal grief émis concernait l’inopposabilité du règlement-taxe communal pour violation des formalités de publication. L’opposabilité du règlement-taxe communal contesté était subordonnée aux formalités légales d’affichage. Or, ce règlement-taxe était indubitablement frappé d’inopposabilité puisque les autorités communales chapelloises n’avaient pas respecté les prescriptions légales (articles L1133‑1 et L1133‑2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation) en matière de publication des règlements communaux, son affichage à l’extérieur des bâtiments de l’Administration communale ayant été omis. Par ailleurs, en vertu de l’article 190 de la Constitution belge («Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi»), ce manquement indéniable rendait ce règlement-taxe totalement inapplicable. De plus, la doctrine confirmait que «La force obligatoire est un effet de la publication régulière. On notera que l’irrégularité de la publicité n’entache pas le texte de nullité. Elle le prive seulement de toute force obligatoire.» (BATSELE Didier, Initiation à la rédaction des textes législatifs, réglementaires et administratifs, Bruylant, 2009, p. 168) et que «Si le défaut de publication d’un règlement-taxe n’a pas d’incidence sur la légalité ou le caractère exécutoire de ce règlement, il fait obstacle à son opposabilité aux administrés. Un impôt communal fondé sur un règlement-taxe inopposable est illégal.» (MAGREMANNE Jean‑Pierre et VAN DE GEJUCHTE Frédéric, «La procédure en matière de taxe locale. Etablissement et contentieux du règlement-taxe.», Larcier, 2004, p. 39 n° 25). Durant cette réunion, une personne qui assistait au débat lui demanda d’apposer sa signature sur un document par lequel l’Administration communale accusait réception de sa demande d’obtention d’une copie du registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales chapelloises concernant le règlement-taxe contesté. Au terme de l’audience, le Collège communal lui avait, en outre, formellement indiqué qu’une lettre et un rapport lui seraient transmis pour lui communiquer la décision collégiale. Il faut noter qu’à ce jour, la demanderesse n'a reçu aucun des documents officiels promis (copie du registre, lettre et rapport) par les autorités communales chapelloises...
A toutes fins utiles, vous trouverez, sous forme de fichier PDF annexé à ce message électronique, les documents irréfragables corroborant les faits relatés.
Afin de clarifier cette situation, puis-je espérer obtenir une réponse claire et sans ambiguïté aux questions suivantes:
1°) Le Collège communal étant un organe collégial qui, lorsqu'il pose un acte, doit l'avoir préalablement décidé... et ses décisions devant impérativement être consignées dans un procès-verbal, auriez-vous l'amabilité, en vertu de la législation relative à la publicité des documents administratifs, de me faire parvenir, par retour de mail (vanhemel@swing.be), un duplicata des procès-verbaux des réunions durant lesquelles les décisions ont été prises de poser certains actes en rapport avec ce contentieux fiscal?
2°) Pourquoi l'audience prévue initialement le 28.11.2011 pour examiner cette plainte a-t-elle été ajournée?
3°) Pourrais-je connaître la nature exacte de l'erreur administrative alléguée en date du 12.12.2011 par le Collège communal chapellois pour justifier le report au 09.01.2012 de l'examen de la réclamation?
4°) Pour quelle(s) raison(s) les autorités communales chapelloises n'ont-elles pas transmis les documents officiels promis (copie du registre, lettre et rapport) à la requérante?
Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
/image%2F1451647%2F20180814%2Fob_e3592a_photo-bruno-vanhemelryck-20180813-01-f.JPG)