6 septembre 2013
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Courrier électronique envoyé le 05.09.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, au sujet du respect par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont des règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux et des obligations financières y afférentes:
----- Original Message -----
From: Bruno Vanhemelryck
To: Patricia Leonard
Sent: Thursday, September 05, 2013 5:24 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande de renseignements concernant le respect par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont des règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux et des obligations financières y afférentes
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
----- Original Message -----
From: Bruno Vanhemelryck
To: Véronique Paul
Sent: Thursday, September 05, 2013 5:17 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande de renseignements concernant le respect par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont des règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux et des obligations financières y afférentes
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
Email vanhemel@swing.be
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160 CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
Demande de renseignements concernant le respect par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont des règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux et des obligations financières y afférentes
Monsieur le Bourgmestre,
Créée en 1922, la SABAM, constituée en SCRL, regroupe aujourd'hui 30.000 auteurs membres. Elle représente les auteurs (compositeurs) de musique et chansons essentiellement, mais aussi d'autres artistes comme des sculpteurs, des écrivains, des photographes... Elle a pour mission de percevoir les droits de création, communément appelés "droits d'auteur", lorsque le travail des compositeurs et auteurs de chansons... est diffusé en public.
Par ailleurs, depuis octobre 1999, l'interprète et le producteur bénéficient, quant à eux, de droits voisins perçus sous la forme d'une rémunération équitable, négociée âprement avec les utilisateurs, puisqu'ils ne peuvent, en aucun cas, empêcher la diffusion publique de leur répertoire musical.
Comme vous le savez certainement, la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont est tenue de respecter les règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux (maisons des jeunes, piscine, halls des sports, salle des mariages, cafétéria, salle des fêtes, foyer culturel, clos des menuts, maison du patrimoine...), notamment en s'acquittant de la rémunération équitable et des droits d'auteur.
En tant que conseiller communal, il me serait très agréable, pour la période s'étalant du 01.01.2007 au 31.12.2012, en les ventilant par année et par bâtiment communal, de:
- savoir si des conventions ont bien été conclues avec la SABAM [pour les droits d'auteur] et avec un des organismes belges chargés de la perception de la rémunération équitable [pour les droits voisins];
- connaître les montants déboursés par les autorités communales chapelloises tant pour les droits d'auteur que pour la rémunération équitable.
Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
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