5 juillet 2011
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Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal MR
Conseiller communal MR
rue de Brouckère, 38
B-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
B-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
Email vanhemel@swing.be
A l'attention de M. Jean-Claude BOUILLON
Secrétaire communal
place de l'Hôtel de Ville, 16
B-7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.13 - fax (064) 43.13.28
GSM 0475/95.35.88
Demande de renseignements au sujet des règlements-taxes sur les immeubles bâtis inoccupés votés par le Conseil communal chapellois
Monsieur le Secrétaire communal,
En tant que conseiller communal et en vertu du paragraphe 1er de l’article L1122‑10 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 84 de la Nouvelle Loi Communale) selon lequel «Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration, ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil.», il me serait très agréable que vous puissiez me communiquer, dès que possible, par courrier électronique (vanhemel@swing.be), pour la période s'étalant du 01.01.2005 à ce jour, la date d'approbation par le Collège provincial (ex-Députation¨Permanente) du Hainaut, la date d'affichage présumé public, le numéro attribué à cette publication qui doit, en principe, figurer dans un registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales ainsi que le montant annuel réellement perçu par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont pour la taxe sur les immeubles bâtis inoccupés votée par le Conseil communal chapellois.
Je reste bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez obtenir.
A cette fin, vous pouvez me contacter, à votre meilleure convenance, par téléphone au 064/44.34.61, via mon GSM au 0495/18.42.28, par voie postale ou par messagerie électronique (vanhemel@swing.be).
Je vous remercie d'avance pour la suite qu'il vous plaira de réserver à ma requête légitime. Dans l'attente de vos bonnes nouvelles, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire communal, à l'assurance de mes meilleurs sentiments et de mon profond respect.
Conseiller communal MR
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