6 novembre 2014
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Missive électronique adressée le 06.11.2014 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour requérir quelques renseignements quant aux éventuelles répercussions financières pour la Cité des Tchats de la deuxième condamnation de la Belgique par la Cour de Justice européenne pour violation des règles européennes en matière de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires:
----- Original Message -----
From: Bruno Vanhemelryck
To: Patricia Leonard
Sent: Thursday, November 06, 2014 4:36 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande de renseignements au sujet des éventuelles conséquences financières pour la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont de la deuxième condamnation de la Belgique par la Cour de Justice européenne
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemelryck.b@skynet.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission aux personnes concernées)
----- Original Message -----
From: Bruno Vanhemelryck
To: Véronique Paul
Sent: Thursday, November 06, 2014 4:36 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande de renseignements au sujet des éventuelles conséquences financières pour la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont de la deuxième condamnation de la Belgique par la Cour de Justice européenne
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
Emails vanhemelryck.b@skynet.be et bvanhemel@skynet.be
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160 CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
Demande d'informations quant aux éventuelles répercussions financières pour la Cité des Tchats de la deuxième condamnation de la Belgique par la Cour de Justice européenne pour violation des règles européennes en matière de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires
Monsieur le Bourgmestre,
Ce 06 novembre 2014, le journal "Le Soir" relatait, sur son site Internet (http://www.lesoir.be/700445/article/actualite/belgique/2014-11-06/epuration-des-eaux-belgique-une-deuxieme-fois-condamnee), la deuxième condamnation prononcée par la Cour de Justice européenne à l'encontre de la Belgique au motif que 48 agglomérations wallonnes de 2 à 10.000 habitants parmi lesquelles on compte notamment Godarville, Ecaussinnes, Havré, Virginal-Hennuyères et Walcourt bafouaient une directive européenne sur la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires.
En effet, selon cette directive datant de 1991, la Belgique aurait dû se conformer aux règles européennes depuis le 31 décembre 2005!
En tant que conseiller communal et en vertu du premier paragraphe de l’article L1122‑10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel «Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration, ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil.", il me serait très agréable de connaître les éventuelles conséquences financières pour la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont de cette nouvelle condamnation de la Belgique par la Cour de Justice européenne.
Pour répondre favorablement à ma demande légitime, auriez-vous l'amabilité de me faire parvenir, dès que possible, les éclaircissements requis via mon adresse électronique (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be)?
Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
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