Missive électronique envoyée le 07.07.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour obtenir quelques éclaircissements quant à l'occupation quelque peu singulière d'un bâtiment communal par une association sans but lucratif:
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
Monsieur le Bourgmestre,
En février 2008, l'opposition avait épinglé la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont dans la mise à disposition d'un immeuble communal à l'ASBL privée "Chapelle Festival". En juin 2010, je signalais à votre prédécesseur par télécopieur et messagerie électronique que l'ASBL FEDERATION WALLONNE DES VEHICULES ANCIENS, en abrégé "F.W.V.A.", avait également établi son siège social dans un bâtiment communal. Or, l'absence de convention entre la Commune et une personne morale assimile cette aide à une subvention dont l'octroi relève de la seule compétence du Conseil communal.
Dans un cas similaire constaté à Charleroi, M. Philippe COURARD, ex-Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique, avait exigé que le Conseil communal règle ce problème par la signature d'une convention visant à fixer les conditions d'occupation et les obligations des occupants ainsi que par la rédaction d'une clause destinée à prévenir "toute confusion entre les activités publiques au sein des bâtiments communaux et les activités des personnes morales concernées".
Le fait que des personnes morales (ASBL, associations de fait ou sociétés) occupent ou soient domiciliées dans des bâtiments communaux est autorisé par la loi, moyennant le respect de certaines conditions. A cette fin, l’article L1222‑1 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation prévoit explicitement que les décisions concernant la location d’un bâtiment communal, à savoir le choix de l’immeuble mis en location et la fixation des conditions de la location, relèvent de la compétence du Conseil communal.
C'est la raison pour laquelle, dans un souci de saine gestion communale, j'avais déposé, le 11.06.2009, pour la deuxième fois à l'ordre du jour de la réunion de l'assemblée législative chapelloise un projet de résolution, jugé arbitrairement inopportun le 22.09.2008 par la majorité communale socialiste, invitant le Collège communal à vérifier la mise à disposition de bâtiments communaux à diverses personnes morales (ASBL, associations de fait ou sociétés) et à procéder aux éventuelles régularisations d'occupation par leur inscription à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil communal. Finalement, le 29.06.2009, les membres du Conseil communal décidaient à l'unanimité d'adopter la motion préconisée vainement par mes soins les 22.09.2008 et 11.06.2009.
Triste est de constater que cet engagement formel de régulariser l'occupation des bâtiments communaux par des personnes morales, voire de se conformer aux prescriptions légales en la matière, ne semble pas toujours strictement respecté dans la Cité des Tchats.
En effet, il me revient que, dans l'entité chapelloise, plusieurs associations ont établi leur siège social ou concentré leurs activités dans un bâtiment communal, comme l'asbl CARTE SENIOR qui, à l'instar de l'asbl MOVENTIS en 2008 et 2009, était localisée rue du Centenaire 2 E à 7160 Piéton.
A toutes fins utiles, vous trouverez ci-après deux liens hypertextes confirmant le lieu d'implantation de cette association sans but lucratif:
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http://www.guidecommercial.be/straat/chapelle-lez-herlaimont/rue%20du%20centenaire%202%20e/
| CARTE SENIOR | |||
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En tant que conseiller communal, il me paraît utile de vous rappeler que cette situation, tout à fait attentatoire aux finances publiques locales, bafoue irréfutablement les prescrits légaux et doit, par conséquent, être régularisée au plus vite, conformément à la résolution prise par le Conseil communal en date du 29.06.2009.
En outre, auriez-vous l'amabilité de bien vouloir m'expliquer les raisons pour lesquelles cette irrégularité a pu se produire?
Je vous remercie d'avance pour la suite qu'il vous plaira de réserver à ma requête légitime.
Dans l’attente de vos nouvelles, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
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