Missive électronique envoyée le 07.11.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, au sujet d'un déni de démocratie à Chapelle-lez-Herlaimont (refus arbitraire de la Directrice générale faisant fonction de communiquer des informations complémentaires sollicitées par un mandataire communal dans l'exercice de ses fonctions pour divers points mis à l'ordre du jour de la réunion de l'assemblée législative locale programmée pour le mardi 12.11.2013):
Monsieur le Conseiller,
Dans mon mail du 24 octobre dernier, je vous rappelais notamment les modalités pour l’obtention de pièces concernant certains dossiers de l'administration . Effectivement si le §4 de l’article 63 stipule ce que vous avez écrit, il y a un §2 et un §3 qui dit que vous devez adresser vos demandes à Monsieur le Bourgmestre ou son remplaçant et qu’il vous sera répondu dans les 10 jours ouvrables de la réception de la demande.
Je ne peux que vous conseiller de suivre la procédure.
En ce qui concerne les procès-verbaux, je peux vous rassurer sur le fait que ce sont bien les propositions de délibération que vous avez reçues qui sont actées. Néanmoins, je peux acter également les modifications proposées et votées en séance du conseil.
Avec mes respects,
Emel ISKENDER
De : Bruno Vanhemelryck [mailto:vanhemel@swing.be]
Envoyé : mercredi 6 novembre 2013 22:54
À : emel.iskender
Objet : Mme Emel ISKENDER, Directrice générale ff - informations complémentaires requises quant à différents points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal du 12.11.2013
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
Email vanhemel@swing.be
Administration communale
A l'attention de Mme Emel ISKENDER
Directrice générale ff
place de l'Hôtel de Ville, 16
BE-7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
Email emel.iskender@publilink.be
Madame la Directrice générale,
Conformément aux articles L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et 62 du règlement d'ordre intérieur (ROI) du Conseil communal chapellois qui précisent clairement que "Aucun acte, aucune pièce concernant l'Administration [de la Commune], ne peut être soustrait à l'examen des membres du Conseil [communal].", il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, d'obtenir par retour de mail (vanhemel@swing.be), sous forme de fichiers PDF et/ou DOC, en adéquation avec les modalités stipulées dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois en matière de délivrance des copies d'actes et pièces, en l'occurrence le 4e paragraphe de l'article 63 ("Les membres du Conseil communal qui souhaitent recevoir tout ou partie des pièces sollicitées sous une forme informatique préciseront le format souhaité. Les services communaux satisferont aux exigences dans la mesure du possible, à savoir la capacité technique des outils disponibles et les compatibilités des matériels et logiciels; les formats utilisés seront choisis de manière à répondre aux impératifs de sécurité et d'inviolabilité."), des informations complémentaires relatives à divers points mis à l'ordre du jour de la réunion de l'assemblée législative locale programmée pour le mardi 12.11.2013, à savoir:
- le nouveau projet de procès-verbal de la séance du Conseil communal du 30.09.2013 (point 1 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communal du 30 septembre 2013);
- le projet de procès-verbal de la séance du Conseil communal du 28.10.2013 (point 2 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communal du 28 octobre 2013);
- une copie du contrat d'études en architecture, stabilité et techniques spéciales ainsi que de la convention "Responsable PEB" (point 4 - Biens communaux - Extensions d'écoles - Décision de recourir à I.G.R.E.T.E.C. dans le cadre de la relation "in house" - Adoption);
- une copie de la convention-cadre conclue avec le pouvoir organisateur du service de promotion de la santé à l'école (point 5 - Enseignement primaire et maternel - Convention-cadre avec le service de promotion de la santé de Morlanwelz - Reconduction);
- une copie du compte du C.P.A.S. pour l'exercice 2012 (point 36 - Finances - Compte du C.P.A.S. pour l'exercice 2012 - Approbation);
- une copie de la modification budgétaire n° 1 du C.P.A.S. pour 2013 (point 37 - Finances - Modification budgétaire n° 1 du C.P.A.S. pour 2013);
- une copie du plan d'investissement 2013-2016, du formulaire d'introduction du dossier, des remarques formulées par le SPW DG01 et l'IDEA lors de la réunion technique du 25.10.2013 (point 38 - Fonds d'investissement des Communes 2013-2016 - Approbation de la Modification des fiches techniques et du tableau récapitulatif);
- une copie de l'avenant du projet d'accueil des garderies communales et de l'accueil extrascolaire (point 42 - Petite enfance - Projet d'accueil des garderies communales et de l'accueil extrascolaire - Avenant - Approbation);
- une copie du contrat "Audit de voiries" (point 43 - Voiries - Audit - Décision de recourir à I.G.R.E.T.E.C. dans le cadre de la relation "in house" - Adoption).
Par ailleurs, eu égard aux dispositions spécifiées dans le Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois, j'exprime officiellement le souhait que vous puissiez veiller, par votre fonction de directrice générale, à ce que les projets de résolution mis au vote lors des séances de l'assemblée législative locale soient reproduits par la suite au procès-verbal de la réunion dans leur intégralité, tels qu'ils ont été introduits, c'est-à-dire dans leur version originale. En effet, les modifications apportées de façon récurrente à certaines motions par les membres du Collège communal chapellois, qui dénotent un comportement téméraire et vexatoire, altèrent leur contenu et les vident ainsi de leur substance, ce qui, vous en conviendrez aisément, est inadmissible et préjudiciable.
Je vous remercie d’avance pour l'attention toute particulière que vous réserverez à la présente et pour la suite favorable que vous n'hésiterez pas à y apporter, si possible avant le lundi 11.11.2013.
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
Entre-temps, je vous prie de croire, Madame la Directrice générale, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
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