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Dans un cas similaire constaté à Charleroi, M. Philippe COURARD, ex-Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique, avait exigé que le Conseil communal règle ce problème par la signature d'une convention visant à fixer les conditions d'occupation et les obligations des occupants ainsi que par la rédaction d'une clause destinée à prévenir "toute confusion entre les activités publiques au sein des bâtiments communaux et les activités des personnes morales concernées".

Le fait que des personnes morales (ASBL, associations de fait ou sociétés) occupent ou soient domiciliées dans des bâtiments communaux est autorisé par la loi, moyennant le respect de certaines conditions.  A cette fin, l’article L1222‑1 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation prévoit explicitement que les décisions concernant la location d’un bâtiment communal, à savoir le choix de l’immeuble mis en location et la fixation des conditions de la location, relèvent de la compétence du Conseil communal.

C'est la raison pour laquelle, dans un souci de saine gestion communale, j'avais déposé, le 11.06.2009, pour la deuxième fois à l'ordre du jour de la réunion de l'assemblée législative chapelloise un projet de résolution, jugé arbitrairement inopportun le 22.09.2008 par la majorité communale socialiste, invitant le Collège communal à vérifier la mise à disposition de bâtiments communaux à diverses personnes morales (ASBL, associations de fait ou sociétés) et à procéder aux éventuelles régularisations d'occupation par leur inscription à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil communal. Finalement, le 29.06.2009, les membres du Conseil communal décidaient à l'unanimité d'adopter la motion préconisée vainement par mes soins les 22.09.2008 et 11.06.2009.

Triste est de constater que cet engagement formel de régulariser l'occupation des bâtiments communaux par des personnes morales, voire de se conformer aux prescriptions légales en la matière, ne semble pas toujours strictement respecté dans la Cité des Tchats.

En effet, outre le fait que, de façon récurrente, le Bourgmestre chapellois bafoue sans vergogne, en faisant preuve d'une déconcertante nonchalance ou en usant de manoeuvres dilatoires, l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois en ne répondant pas toujours dans le délai imparti aux questions écrites qui lui sont adressées, la nouvelle Directrice générale faisant fonction semble vouloir adopter un comportement anti-démocratique similaire en enfreignant les modalités stipulées dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois en matière de délivrance des copies d'actes et pièces, en l'occurrence le 4e paragraphe de l'article 63 ("Les membres du Conseil communal qui souhaitent recevoir tout ou partie des pièces sollicitées sous une forme informatique préciseront le format souhaité. Les services communaux satisferont aux exigences dans la mesure du possible, à savoir la capacité technique des outils disponibles et les compatibilités des matériels et logiciels; les formats utilisés seront choisis de manière à répondre aux impératifs de sécurité et d'inviolabilité.").

Ce déni de démocratie me contrarie d'autant plus que cette modification relative au mode de transmission de documents demandés par les conseillers communaux a fait l'objet d'un projet de résolution proposé par mes soins lors de la réunion de l'assemblée législative du 08.12.2008 et accepté à l'unanimité des membres présents.

Or, à l'instar de votre prédécesseur, vous aviez déjà clairement invité, par votre courrier du 03.07.2013, le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:

• l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):
  
  §1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
  §2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
  §3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
  
  
• l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:
  
  Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.

A l'heure où la nouvelle gouvernance devrait s'imposer naturellement dans toutes les communes, je trouve cette absence de transparence pour le moins curieuse, voire inquiétante, et de toute évidence fort éloignée du principe fondamental du "bonus pater familias" que devrait appliquer tout gestionnaire public.