Courrier électronique adressé le 09.06.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour obtenir divers renseignements au sujet de l'application éventuelle au sein de l'Administration communale chapelloise de la semaine volontaire de 4 jours et du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans:
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
Monsieur le Bourgmestre,
Comme vous le savez certainement, les régimes de la semaine volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps dans le secteur public ont été reconduits dernièrement.
En effet, le nouveau régime est entré en vigueur le 01.10.2012 puisque la loi du 19.07.2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public (Moniteur belge du 06.08.2012) et les arrêtés royaux du 20.09.2012 (Moniteur belge du 25.09.2012) ont été dûment publiés.
Cependant, une demande de déclaration d'applicabilité des dispositions spéciales de sécurité sociale devra être soumise au Ministre fédéral ou au Secrétaire d'Etat ayant la Fonction publique dans ses attributions pour que ces modalités particulières en matière de sécurité sociale soient rendues pleinement applicables aux pouvoirs locaux.
A ce sujet, les prescrits légaux prévoient que "Celui-ci donne son accord à l'application des dispositions spéciales de sécurité sociale:
1°) lorsque le régime de la semaine de quatre jours qui est applicable au personnel des autres autorités administratives est conforme aux règles énumérées aux articles 4 à 6 de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public;
2°) lorsque le régime du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans qui est applicable au personnel des autres autorités administratives est conforme aux règles énumérées aux articles 7 et 8 de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.".
En pratique, les administrations wallonnes pourront adresser leur requête à la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé (DGO 5), avenue Gouverneur Bovesse 100 à 5100 JAMBES (tél. 081/32.72.11 - email pascal.delvaux@spw.wallonie.be - site Internet http://www.pouvoirslocaux.wallonie.be).
En tant que conseiller communal, il me serait très agréable de connaître au niveau des membres du personnel communal chapellois:
- le nombre exact de personnes qui bénéficient actuellement du régime de la semaine volontaire de quatre jours,
- le nombre précis de personnes qui ont opté à ce jour pour l'application du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans.
Dans l’attente de vos bonnes nouvelles, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
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