Le blog de brunovanhemelryck.over-blog.com

Au point «19. DIVERS» du procès-verbal de la réunion du Collège communal du 28.02.2011, en ce qui concerne la transmission de dossiers à la police judiciaire, il est clairement stipulé que «Monsieur le Bourgmestre refuse d’autoriser la Juge d’Instruction et la Police Judiciaire à exploiter l’avis juridique remis par Me Pierre Chomé au début 2010 à propos des obligations résultant de l’occupation d’infrastructure et logistique communales à d’autres fins que les besoins communaux, estimant que ces documents appartiennent à la Commune.».

En tant que conseiller communal et en vertu du paragraphe 1^er de l’article L1122‑10 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 84 de la Nouvelle Loi Communale) selon lequel «Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration, ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil.», il me serait très agréable d’obtenir une copie intégrale des pièces de  ce dossier, en l’occurrence tous les échanges épistolaires ainsi que l’avis juridique de l’avocat susmentionné.

A cette fin, je suis tout disposé à passer à l’Administration communale pour enlever ces documents le lundi 14.03.2011, entre 15 h 30 et 16 heures, ou le mardi 15.03.2011, entre 14 heures et 15 h 30.

Auriez-vous l’amabilité de me confirmer via mon GSM au 0495/18.42.28 les date et heures retenues par vous?

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.