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12 septembre 2014 5 12 /09 /septembre /2014 14:40

Missive électronique adressée le 12.09.2014 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour obtenir divers renseignements au sujet de l'utilisation limitée, voire prohibée, des produits phytopharmaceutiques:

 
----- Original Message -----
Sent: Friday, September 12, 2014 3:38 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande de renseignements concernant l'utilisation limitée, voire prohibée, des produits phytopharmaceutiques
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemelryck.b@skynet.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
 
----- Original Message -----
Sent: Friday, September 12, 2014 3:36 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande de renseignements concernant l'utilisation limitée, voire prohibée, des produits phytopharmaceutiques
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28

 

 

Demande de renseignements concernant l'utilisation limitée, voire prohibée, des produits phytopharmaceutiques 

  

Monsieur le Bourgmestre,

 

Comme vous le savez, le paysage wallon de la gestion des espaces publics est entré dans une phase de profondes modifications du fait de l’interdiction d’ici à 2019 du recours aux produits phytopharmaceutiques (dont les herbicides) pour l’entretien ou la gestion de ces espaces.
 
En effet, en date du 5 septembre 2013, paraissaient au Moniteur belge un décret et l’arrêté du Gouvernement wallon s’y rapportant transposant la directive européenne 2009/128/CE. Ces deux textes visent à fixer un cadre permettant une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Ils ont pour objectif de réglementer de manière stricte l’usage des produits phytopharmaceutiques, particulièrement dans les lieux publics ou les lieux privés fréquentés par un public "vulnérable" (terrains de sports, etc.).

Depuis le 1er juin 2014, l’application des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics n'est plus autorisée que moyennant le respect de certaines conditions reprises dans l’arrêté du Gouvernement wallon. Le législateur wallon a fixé une période transitoire qui permettra l’utilisation sous ces conditions de produits phytopharmaceutiques jusqu’au 31 mai 2019, mais il faut savoir que certaines zones traitées pour l’instant par les communes avec ces produits ne sont déjà plus couvertes par cette période transitoire.

Actuellement, l’emploi des herbicides est autorisé en Wallonie sur les espaces pavés ou recouverts de gravier, les allées de cimetières et les espaces situés à moins d’un mètre d’une voie de chemin de fer. Ces exceptions à la loi de 1984, lorsque ces terrains revêtus non cultivables sont reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales (ex. : grille, avaloir, filet d’eau...) ou directement aux eaux de surface, ne font pas partie des dérogations possibles et ne sont dès lors plus valables depuis le 1er juin 2014. C'est ainsi que, par exemple, un trottoir jouxtant un filet d’eau ou une allée de cimetière reliée à un réseau de collecte des eaux ne peuvent plus être traités avec des produits phytopharmaceutiques.

En outre, un délai de 5 ans est accordé pour mettre ces dispositions contraignantes au diapason de la nouvelle réglementation qui s’applique également au citoyen, locataire ou propriétaire, tenu par le règlement général de police d’entretenir le trottoir ou l’accotement jouxtant son habitation.

Par conséquent, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, d'être informé, par retour de mail (vanhemelryck.b@skynet.be et/ou bvanhemel@skynet.be) des méthodes que vous envisagez de déployer ainsi que des moyens financiers que vous comptez y consacrer pour informer la population chapelloise de cette nouvelle législation et l'inviter à participer à ce plan obligatoire de réduction des herbicides. 
 
Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.

 

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

 

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

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