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Au point «3. COLLEGE - CONSEIL» du procès-verbal de la réunion du Collège communal du 08 août 2011, il est fait état d'une «Plainte de Mr Vanhemelryck (Dysfonctionnement démocratique établi en raison du non-respect de l'article L1122-10 du CDLD): suite au rappel de la DGO5, le Secrétaire communal signale qu'il lui a transmis ce jour le courrier établi le 20 mai 2011 par le Bourgmestre.".

Après vérifications, il s'avère que la dernière missive reçue de M. Patrick MORIAU, Bourgmestre, relative à mes griefs légitimes est datée du 21 mars 2011.

A toutes fins utiles, veuillez trouver, annexés à ce message électronique sous forme de fichiers PDF, le procès-verbal susmentionné et la lettre du 21 mars 2011.

En tant que conseiller communal et en vertu du paragraphe 1^er de l’article L1122‑10 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 84 de la Nouvelle Loi Communale) selon lequel «Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration, ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil.», il me serait très agréable d'obtenir, par voie électronique (vanhemel@swing.be), la lettre rédigée le 20 mai 2011 par M.  Patrick MORIAU, Bourgmestre, et qui m'était en principe destinée ou à tout le moins me concernait, ainsi qu'une copie de tous les échanges épistolaires entre la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et la DGO5 au sujet de ce dossier.

Je vous remercie d’avance pour la suite qu'il vous plaira de réserver à la présente.