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13 septembre 2011 2 13 /09 /septembre /2011 12:23
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal MR
rue de Brouckère, 38
B-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
A l'attention de M. Jean-Claude BOUILLON
Secrétaire communal
place de l'Hôtel de Ville, 16
B-7160  CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.13 - fax (064) 43.13.28
GSM 0475/95.35.88
  
Renseignements requis au sujet d'un courrier établi le 20 mai 2011 par M. Patrick MORIAU à mon attention ou à celle de la DGO5
 
Monsieur le Secrétaire communal,
 

Au point «3. COLLEGE - CONSEIL» du procès-verbal de la réunion du Collège communal du 08 août 2011, il est fait état d'une «Plainte de Mr Vanhemelryck (Dysfonctionnement démocratique établi en raison du non-respect de l'article L1122-10 du CDLD): suite au rappel de la DGO5, le Secrétaire communal signale qu'il lui a transmis ce jour le courrier établi le 20 mai 2011 par le Bourgmestre.".

 

Après vérifications, il s'avère que la dernière missive reçue de M. Patrick MORIAU, Bourgmestre, relative à mes griefs légitimes est datée du 21 mars 2011.

 

A toutes fins utiles, veuillez trouver, annexés à ce message électronique sous forme de fichiers PDF, le procès-verbal susmentionné et la lettre du 21 mars 2011.

 

En tant que conseiller communal et en vertu du paragraphe 1er de l’article L1122‑10 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 84 de la Nouvelle Loi Communale) selon lequel «Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration, ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil.», il me serait très agréable d'obtenir, par voie électronique (vanhemel@swing.be), la lettre rédigée le 20 mai 2011 par M.  Patrick MORIAU, Bourgmestre, et qui m'était en principe destinée ou à tout le moins me concernait, ainsi qu'une copie de tous les échanges épistolaires entre la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et la DGO5 au sujet de ce dossier.

 

Je vous remercie d’avance pour la suite qu'il vous plaira de réserver à la présente.

 

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
 
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire communal, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal MR
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