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Missive électronique adressée le 13.09.2014 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour obtenir divers renseignements au sujet de l'obligation d'emploi de personnes handicapées au sein de l'Administration communale chapelloise:

Monsieur le Bourgmestre,

Comme vous le savez certainement, l'obligation pour les pouvoirs locaux d'employer un nombre déterminé de personnes handicapées trouve son fondement juridique dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 27.05.2009, publié au Moniteur belge du 09.07.2009.

En vertu de cet arrêté, les provinces, communes et associations de communes doivent employer un travailleur handicapé à mi-temps, pour autant qu'il réponde à certains critères bien précis, par tranche de 20 équivalents temps plein prévus au cadre du personnel; ne sont donc comptabilisés que les agents statutaires, exclusion faite du personnel enseignant, des services d'incendie, médical et soignant.  Cet arrêté ne concerne pas les C.P.A.S., déjà visés par une arrêté spécifique, en l'occurrence l'arrêté du Gouvernement wallon du 04.03.1999, publié au Moniteur belge du 26.03.1999.

Par ailleurs, la passation de contrats de travaux, de fourniture et de services avec des entreprises de travail adapté dispense l'autorité locale de l'obligation d'emploi, moyennant certaines conditions définies dans l'article 7 du nouvel arrêté.  Cette opportunité a notamment été abordée lors de l'une de mes interpellations sur cette problématique, précisément à l'entame de la réunion de l'assemblée législative chapelloise tenue le 25.03.2013, dans le cadre des "Questions - Réponses".

En outre, les autorités locales doivent établir, pour le 30 juin de chaque année, en collaboration avec l'A.W.I.P.H. (Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées), un rapport relatif à l'emploi des travailleurs handicapés en leur sein.

Soucieux du respect des personnes vulnérables, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal:

- de connaître, grâce aux chiffres que vous voudrez bien me communiquer par messagerie électronique (vanhemelryck.b@skynet.be), le détail de la situation pour les années 2013 et 2014;

- d'obtenir une copie, sous la forme de fichiers PDF via mon adresse électronique (vanhemelryck.b@skynet.be), des rapports annuels précités pour les années 2013 et 2014.

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.