Courriel envoyé le 13.11.2012 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre ff, pour obtenir la confirmation du respect de la "loi du pacte scolaire" datant de 1959 et du décret de 2001 encadrant la matière des avantages sociaux:
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
Monsieur le Bourgmestre,
Comme vous le savez certainement, 23 écoles libres de l'entité tournaisienne ont assigné la Ville de Tournai en justice pour l'enjoindre de respecter la "loi du pacte scolaire" datant de 1959 et le décret de 2001 encadrant la matière des avantages sociaux.
En effet, la commune qui octroie des avantages sociaux à ses écoles fondamentales doit bien évidemment accorder les mêmes faveurs aux écoles du réseau libre.
Par ailleurs, ce principe a été confirmé par le premier jugement du Tribunal de Tournai qui précise notamment que:
- la Cour d'Appel de Mons a estimé en 2008 que l'octroi éventuel d'avantages sociaux en faveur des élèves de l'enseignement officiel qui seraient refusés aux élèves de l'enseignement libre constitue une violation de l'obligation légale de la commune;
- la commune a l'obligation de communiquer au réseau d'enseignement libre la liste des avantages sociaux octroyés à "ses" élèves.
En outre, on dénombre 5 avantages sociaux que la commune devrait accorder également aux enfants qui ne fréquentent pas l'enseignement officiel:
- le coût des garderies du matin, du midi, du soir et du mercredi après-midi,
- le coût dans l'organisation du restaurant et de cantines scolaires,
- le coût dans les frais d'accès et de déplacement à la piscine,
- le coût dans les frais de voyages scolaires et de dépaysement,
- le coût dans les frais des transports internes.
En tant que conseiller communal, il me serait très agréable d'obtenir une réponse aux questions suivantes:
1°) Les autorités communales chapelloises respectent-elles scrupuleusement la "loi du pacte scolaire" datant de 1959 et le décret de 2001 encadrant la matière des avantages sociaux?
2°) La commune de Chapelle-lez-Herlaimont a-t-elle communiqué au réseau d'enseignement libre de l'entité chapelloise les avantages sociaux octroyés à "ses" élèves?
3°) A combien estime-t-on, pour les années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, les avantages sociaux consentis aux élèves de l'enseignement communal chapellois au niveau:
Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.
Dans l’attente de vos bonnes nouvelles à ce sujet, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal indépendant
Membre des FDF (Fédéralistes Démocrates Francophones)
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