Missive électronique adressée le 14.10.2013 à M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville, au sujet des renseignements sollicités auprès de la SABAM quant à la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux chapellois et aux obligations financières y afférentes en raison du non-respect par les autorités communales chapelloises de l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (dysfonctionnement démocratique récurrent établi à Chapelle-lez-Herlaimont):
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Sent: Monday, October 14, 2013 12:04 PM
Subject: M.Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux - renseignements sollicités auprès de la SABAM quant à la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux chapellois et aux obligations financières y afférentes
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
Monsieur Paul FURLAN
Ministre wallon des Pouvoirs locaux
et de la Ville
rue Moulin de Meuse, 4
BE-5000 NAMUR
Tél. 081/23.47.11
Fax 081/23.47.64
Renseignements sollicités auprès de la SABAM quant à la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux chapellois et aux obligations financières y afférentes en raison du non-respect par les autorités communales chapelloises de l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (dysfonctionnement démocratique récurrent établi à Chapelle-lez-Herlaimont)
Monsieur le Ministre,
En tant que conseiller communal "AC - FDF" à Chapelle-lez-Herlaimont, je me permets, par ce message électronique, de solliciter votre bienveillante intervention auprès des autorités communales chapelloises pour lever tous les obstacles entravant mon droit d'accès à l'information et voir ainsi appliquer scrupuleusement l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) qui précise clairement que "Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.".
En effet, à ce jour, je suis toujours dans dans l'expectative d'une réponse à mes demandes de renseignements formulées par voie électronique les 05.09.2013 et 05.10.2013 au sujet du respect par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont des règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux et des obligations financières y afférentes.
Triste est de constater que les autorités communales chapelloises s'obstinent à ne pas me communiquer certaines informations, bafouant ainsi le droit de regard sur la gestion communale octroyé à tout conseiller communal.
Pourtant, à l'instar de votre prédécesseur, vous aviez clairement invité, par votre courrier du 03.07.2013, le Collège communal chapellois à ne plus enfreindre:
-
l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):
§1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
§2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
§3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
-
l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:
Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.
A l'heure où la nouvelle gouvernance devrait s'imposer naturellement dans toutes les communes, je trouve cette absence de transparence pour le moins curieuse, voire inquiétante, et de toute évidence fort éloignée du principe fondamental du "bonus pater familias" que devrait appliquer tout gestionnaire public.
En outre, par la rétention d'information pratiquée, les autorités communales chapelloises empêchent les membres du Conseil communal d'assumer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), ce qui constitue incontestablement un déni de démocratie.
Il me paraît utile d'insister également sur le fait que Chapelle-lez-Herlaimont, ne bénéficiant d'aucun privilège dérogatoire, doit, à l'instar des 261 autres communes wallonnes, se soumettre aux règles édictées par les instances européennes, fédérales, régionales et provinciales.
Par conséquent, compte tenu des rebuffades enregistrées à maintes reprises au niveau local dans l'exercice de mon mandat de conseiller communal, auriez-vous l'extrême amabilité, en vertu du pouvoir conféré par votre fonction ministérielle, d'enjoindre le Collège communal chapellois à m'apporter les éclaircissements demandés par mes courriels des 05.09.2013 et 05.10.2013?
Cependant, afin de tenter d'obtenir les renseignements souhaités dans un délai raisonnable, j'ai interpellé aujourd'hui même la SABAM par missive électronique dont vous trouverez ci-après une copie.
Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez recevoir.
A cette fin, vous pouvez bien entendu me contacter, à votre meilleure convenance, par voie postale, par téléphone au 064/44.34.61, par télécopieur, accessible en permanence, au 064/44.71.38, via mon GSM au 0495/18.42.28 ou par messagerie électronique (vanhemel@swing.be).
Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
----- Original Message -----
Sent: Monday, October 14, 2013 12:45 AM
Subject: SABAM - demande de renseignements concernant le respect par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont des règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux et des obligations financières y afférentes
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
SABAM
rue d'Arlon, 75-77
BE-1040 BRUXELLES
Tél. 02/286.82.11
Demande de renseignements concernant le respect par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont des règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux et des obligations financières y afférentes
Messieurs,
En tant que conseiller communal, j'ai interpellé à plusieurs reprises, sans succès, les autorités communales chapelloises pour savoir si la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont respectait les règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux (maisons des jeunes, piscine, halls des sports, salle des mariages, cafétéria, salle des fêtes, foyer culturel, clos des menuts, maison du patrimoine...) ainsi que les obligations financières y afférentes, notamment en s'acquittant de la rémunération équitable et des droits d'auteur.
Afin de m'éclairer à ce sujet, auriez-vous l'amabilité de m'informer, par retour de mail (
vanhemel@swing.be), pour la période s'étalant du 01.01.2007 au 31.12.2012, en les ventilant par année et par bâtiment communal chapellois, sur:
-
les diverses conventions conclues avec la SABAM [pour les droits d'auteur] et avec un des organismes belges chargés de la perception de la rémunération équitable [pour les droits voisins];
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les montants déboursés par les autorités communales chapelloises tant pour les droits d'auteur que pour la rémunération équitable.
Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.
A toutes fins utiles, vous trouverez ci-après une copie des courriels envoyés à l'Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont et restés étrangement "lettres mortes".
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
Entre-temps, je vous prie de croire, Messieurs, à l’assurance de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
----- Original Message -----
Sent: Saturday, October 05, 2013 1:27 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - éclaircissements requis au sujet du respect par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont des règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux et des obligations financières y afférentes
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
----- Original Message -----
Sent: Saturday, October 05, 2013 1:26 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - éclaircissements requis au sujet du respect par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont des règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux et des obligations financières y afférentes
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160 CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
Rappel de ma demande d'éclaircissements concernant le respect par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont des règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux et des obligations financières y afférentes
Monsieur le Bourgmestre,
En date du 05.09.2013, il y a tout juste un mois, je vous ai adressé, en tant que conseiller communal, une missive électronique pour obtenir divers renseignements au sujet du respect par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont des règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux et des obligations financières y afférentes.
Or, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à cette demande pourtant très explicite.
En outre, je suis particulièrement étonné de cette apathie, sachant que M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, a, dans son courrier du 03.07.2013, clairement invité le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:
-
l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):
§1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
§2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
§3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.
-
l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:
Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.
Pour rappel, la SABAM, créée en 1922 et constituée en SCRL, regroupe aujourd'hui 30.000 auteurs membres. Elle représente les auteurs (compositeurs) de musique et chansons essentiellement, mais aussi d'autres artistes comme des sculpteurs, des écrivains, des photographes... Elle a pour mission de percevoir les droits de création, communément appelés "droits d'auteur", lorsque le travail des compositeurs et auteurs de chansons... est diffusé en public.
Par ailleurs, depuis octobre 1999, l'interprète et le producteur bénéficient, quant à eux, de droits voisins perçus sous la forme d'une rémunération équitable, négociée âprement avec les utilisateurs, puisqu'ils ne peuvent, en aucun cas, empêcher la diffusion publique de leur répertoire musical.
Comme vous le savez certainement, la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont est tenue de respecter les règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux (maisons des jeunes, piscine, halls des sports, salle des mariages, cafétéria, salle des fêtes, foyer culturel, clos des menuts, maison du patrimoine...), notamment en s'acquittant de la rémunération équitable et des droits d'auteur.
En tant que conseiller communal, il me serait très agréable, pour la période s'étalant du 01.01.2007 au 31.12.2012, en les ventilant par année et par bâtiment communal, de:
-
savoir si des conventions ont bien été conclues avec la SABAM [pour les droits d'auteur] et avec un des organismes belges chargés de la perception de la rémunération équitable [pour les droits voisins];
-
connaître les montants déboursés par les autorités communales chapelloises tant pour les droits d'auteur que pour la rémunération équitable.
Afin de répondre positivement à ma requête légitime, auriez-vous l'amabilité de me communiquer ces informations par retour de mail (vanhemel@swing.be)?
Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
----- Original Message ----- Sent: Thursday, September 05, 2013 5:24 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande de renseignements concernant le respect par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont des règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux et des obligations financières y afférentes
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
----- Original Message -----
Sent: Thursday, September 05, 2013 5:17 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande de renseignements concernant le respect par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont des règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux et des obligations financières y afférentes
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160 CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
Demande de renseignements concernant le respect par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont des règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux et des obligations financières y afférentes
Monsieur le Bourgmestre,
Créée en 1922, la SABAM, constituée en SCRL, regroupe aujourd'hui 30.000 auteurs membres. Elle représente les auteurs (compositeurs) de musique et chansons essentiellement, mais aussi d'autres artistes comme des sculpteurs, des écrivains, des photographes... Elle a pour mission de percevoir les droits de création, communément appelés "droits d'auteur", lorsque le travail des compositeurs et auteurs de chansons... est diffusé en public.
Par ailleurs, depuis octobre 1999, l'interprète et le producteur bénéficient, quant à eux, de droits voisins perçus sous la forme d'une rémunération équitable, négociée âprement avec les utilisateurs, puisqu'ils ne peuvent, en aucun cas, empêcher la diffusion publique de leur répertoire musical.
Comme vous le savez certainement, la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont est tenue de respecter les règles régissant la diffusion d'oeuvres musicales dans les bâtiments communaux (maisons des jeunes, piscine, halls des sports, salle des mariages, cafétéria, salle des fêtes, foyer culturel, clos des menuts, maison du patrimoine...), notamment en s'acquittant de la rémunération équitable et des droits d'auteur.
En tant que conseiller communal, il me serait très agréable, pour la période s'étalant du 01.01.2007 au 31.12.2012, en les ventilant par année et par bâtiment communal, de:
-
savoir si des conventions ont bien été conclues avec la SABAM [pour les droits d'auteur] et avec un des organismes belges chargés de la perception de la rémunération équitable [pour les droits voisins];
-
connaître les montants déboursés par les autorités communales chapelloises tant pour les droits d'auteur que pour la rémunération équitable.
Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
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