15 août 2012
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Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal
rue de Brouckère, 38
B-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
B-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
Email vanhemel@swing.be
Administration communale
A l’attention de Monsieur Patrick MORIAU
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
B‑7160 CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
Renseignements requis au sujet des mesures de protection et de sécurité prises par les autorités communales chapelloises au profit des étudiants-jobistes affectés au service "Travaux"
Monsieur le Bourgmestre,
Comme vous le savez certainement, outre la protection offerte par le contrat de travail, la législation du travail comporte aussi une série de mesures de protection des étudiants. Ces dispositions concernent notamment l'interdiction de certains travaux dangereux et insalubres, le travail de nuit et le travail du dimanche et des jours fériés ainsi que les intervalles de repos obligatoire. Lors de son entrée en service, l'étudiant doit recevoir un certain nombre d'informations et de conseils sur la nature et les risques du travail, l'utilisation des machines, les vêtements de travail, l'organisation des premiers secours ou encore les organes chargés de la prévention et de la protection au travail…
En outre, l'employeur doit fournir gratuitement aux étudiants les équipements de protection (gants, chaussures, lunettes, tabliers, casques...) requis pour l'accomplissement de certains travaux et ces derniers sont bien évidemment tenus de les porter.
Or, il semblerait que les étudiants-jobistes affectés au service "Travaux" de l'Administration communale chapelloise ne disposent pas des équipements de protection nécessaires à l'accomplissement des tâches qui leur incombent. C'est ainsi que, tout en me réjouissant que vous ayez finalement répondu favorablement à mes requêtes de sauvegarde du petit patrimoine communal soumises régulièrement sans succès à l'approbation des membres de l'assemblée législative locale, j'ai malheureusement pu constater ce manquement sur un chantier en cours le mardi 14.08.2012 visant la remise en état du monument aux morts situé rue de l'Enseignement à Godarville.
Soucieux du respect des prescriptions légales relatives au bien-être des travailleurs (loi du 04 août 1996), il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, d'obtenir une réponse aux questions suivantes:
- Combien d'étudiants-jobistes ont-ils été engagés par les autorités communales chapelloises pour la période s'étalant du 01.07.2012 au 31.08.2012 et, parmi ceux-ci, combien ont été dirigés vers le service "Travaux"?
- Lors de leur entrée en fonction, les étudiants affectés au service "Travaux" ont-ils reçu les informations et conseils concernant la nature et les risques du travail, l'utilisation des machines, les vêtements de travail, l'organisation des premiers secours...?
- Pourquoi certains étudiants-jobistes ne disposent-ils pas des équipements de protection obligatoires dans le cadre de leur travail?
Je vous remercie d'avance pour la suite qu'il vous plaira de réserver à la présente.
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal
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