16 août 2013
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Missive électronique envoyée le 16.08.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour requérir divers renseignements au sujet d'un règlement-taxe communal chapellois sur les piscines privées au caractère foncièrement discriminatoire:
----- Original Message -----
From: Bruno Vanhemelryck
To: Patricia Leonard
Sent: Friday, August 16, 2013 7:42 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - renseignements demandés au sujet d'un règlement-taxe chapellois sur les piscines privées au caractère foncièrement discriminatoire
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
----- Original Message -----
From: Bruno Vanhemelryck
To: Véronique Paul
Sent: Friday, August 16, 2013 7:34 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - renseignements demandés au sujet d'un règlement-taxe chapellois sur les piscines privées au caractère foncièrement discriminatoire
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
Email vanhemel@swing.be
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160 CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
Informations requises au sujet d'un règlement-taxe communal chapellois sur les piscines privées au caractère foncièrement discriminatoire
Monsieur le Bourgmestre,
Lors de la réunion de l'assemblée législative locale tenue le 03.09.2012, le point 33 "Finances - 040/367-18 - Règlement-taxe sur les piscines privées - Renouvellement" a été adopté à la quasi-unanimité des conseillers communaux présents puisque je suis le seul mandataire à m'être prononcé contre cet impôt.
Comme vous le constaterez aisément sur les documents annexés à ce courriel, à savoir l'extrait du registre aux délibérations du Conseil communal chapellois et le procès-verbal de la réunion de l'assemblée législative locale tenue le 03.09.2012, outre le fait qu'il y est clairement stipulé que "le règlement du 17 janvier 2007 arrive à expiration le 31 décembre 20112", ce qui lui confère une période de validité singulièrement excessive de près de 18.105 années, alors que la circulaire ministérielle wallonne du 18.10.2012 relative aux budgets communaux préconise, dans le souci de permettre aux nouveaux conseils d'appréhender la politique fiscale communale dans sa globalité, de revoter l'ensemble des règlements fiscaux communaux en limitant dans tous les cas leur durée de validité au 31 décembre de l'année qui suit celle des élections, ce règlement-taxe présente un incontestable caractère discriminatoire, voire inique, dans la mesure où cet impôt ne concerne pas les piscines publiques et ne frappe pas non plus les piscines privées accessibles aux personnes autres que la personne qui en a la jouissance, les membres de sa famille et les personnes qu'elle invite. A cet égard, des décisions prononcées en Belgique par des tribunaux (jugements) et par des Cours d'Appel (arrêts) ont, au motif d'une semblable discrimination, déjà entraîné l'abrogation de plusieurs autres règlements-taxes communaux.
Par ailleurs, pour certains contribuables auxquels la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont s'autorise à réclamer annuellement 250,00 EUR pour la jouissance de leur espace d'eau d'une surface supérieure à 10 m2, il ne s'agit pas d'un signe extérieur de richesse mais bien souvent d'un choix délibéré de renoncer à s'offrir annuellement des vacances pour réaliser cet investissement onéreux. Pour les individus souffrant d'un handicap, la piscine peut se révéler un aménagement fort opportun, notamment pour les exercices physiques qui leur sont conseillés ou pour les soins qui leur sont prodigués.
De plus, eu égard au climat tempéré de notre région, la plupart des personnes concernées ne peuvent bénéficier de leur bassin que quelques jours par an, sauf si ce dernier est couvert ou situé à l'intérieur d'un bâtiment.
En outre, étant donné la structure tarifaire de l'eau du robinet, imposée par le Code de l'eau et donc appliquée par tous les distributeurs wallons, qui s'articule autour d'un coût-vérité à la distribution (CVD) et d'un coût-vérité à l'assainissement (CVA), le propriétaire d'une piscine s'en trouve fortement affecté financièrement.
En plus, last but not least, les piscines peuvent parfois pallier certains problèmes irréfutables de sécurité engendrés par la gestion chaotique des ressources en eau pour l'extinction des incendies (bouches d’incendie [hydrants souterrains], bornes d’incendie et ressources en eau courante ou stagnante) dans la Cité des Tchats, en l'occurrence une évidente carence quantitative en hydrants.
D'autre part, en vertu de l'article L1122-10 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) qui dispose que "Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.", il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, de connaître, en ventilant les données par année pour la période s'étalant du 01.01.2007 au 31.12.2012, le nombre de piscines répertoriées dans l'entité chapelloise, leur localisation précise, les éventuelles méthodes de recensement appliquées ainsi que le montant total des taxes perçues y afférent.
Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.
Conseiller communal "AC - FDF"
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