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17 septembre 2011 6 17 /09 /septembre /2011 11:55
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal MR
rue de Brouckère, 38
B-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Département de la Législation
des Pouvoirs locaux et de la Prospective
Direction de la législation organique des pouvoirs locaux
A l'attention de Monsieur Stéphane MARNETTE
Inspecteur général
avenue Gouverneur Bovesse, 100
B-5100  JAMBES
Tél. 081/32.37.11
Fax 081/32.37.80
 
Vos références: 050302/DiLegOrgPl/TG 13LDDOSE11-00727 Chapelle-lez-Herlaimont/ER - correspondant: Etienne ROUSSEAU, 1er Attaché (tél. 081/32.37.89 - email etienne.rousseau@spw.wallonie.be)
 
Dysfonctionnement démocratique établi à Chapelle-lez-Herlaimont en raison du non-respect de l'article L1122-10 du CDLD (art. 84, § 1, de la NLC)
 
Monsieur l'Inspecteur général,
 
J'ai bien réceptionné le 15.09.2011 votre missive datée du 08.09.2011 et postée le 13.09.2011 par laquelle vous accusez bonne réception de mon courrier électronique du 20.07.2011 relatif à une plainte introduite par mes soins auprès de M. Paul FURLAN, Ministre compétent en matière de pouvoirs locaux en Région wallonne, au sujet d'un dysfonctionnement démocratique décelé à Chapelle-lez-Herlaimont en raison du non-respect de l'article L1122-10 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 84, paragraphe 1er, de la Nouvelle Loi Communale).
 
J'ai pris connaissance des 2 pièces jointes à votre missive, à savoir les 2 courriers que vous avez adressés les 04.07.2011 et 21.04.2011 au Collège communal chapellois et pour lesquels vous me signalez être toujours dans l'expectative d'une réponse.
 
Par contre, je n'ai pas trouvé dans l'enveloppe la nouvelle lettre que vous avez expédiée le 08.09.2011 au Collège communal de Chapelle-lez-Herlaimont pour l'inviter à vous transmettre sans délai les informations demandées.
 
Auriez-vous donc l'amabilité de me transmettre, à votre meilleure convenance, par voie postale ou par mail (vanhemel@swing.be) cette dernière missive?
 

Par ailleurs, au point «3. COLLEGE - CONSEIL» du procès-verbal de la réunion du Collège communal du 08 août 2011, il est curieusement fait état d'une «Plainte de Mr Vanhemelryck (Dysfonctionnement démocratique établi en raison du non-respect de l'article L1122-10 du CDLD): suite au rappel de la DGO5, le Secrétaire communal signale qu'il lui a transmis ce jour le courrier établi le 20 mai 2011 par le Bourgmestre.".

 

A toutes fins utiles, vous trouverez ci-après une copie de mes échanges épistolaires électroniques avec M. Jean-Claude BOUILLON. 

 
Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez obtenir.
 
A cette fin, vous pouvez bien entendu me contacter, à votre meilleure convenance, par voie postale, par téléphone au 064/44.34.61, par télécopieur, accessible en permanence, au 064/44.71.38, via mon GSM au 0495/18.42.28 ou par messagerie électronique (vanhemel@swing.be).
 
Je vous remercie d'avance pour la suite opportune que vous réserverez à la présente.
 
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
 
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur l'Inspecteur général, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal MR
 
----- Original Message -----
Sent: Saturday, September 17, 2011 12:16 AM
Subject: Re: M. Jean-Claude BOUILLON, Secrétaire communal - renseignements requis au sujet d'un courrier établi le 20 mai 2011 par M. Patrick MORIAU

Bonsoir,
 
Vifs remerciements pour votre courrier électronique du 16.09.2011 dont le contenu a retenu toute mon attention.
 
N'hésitez pas à me faire part de la suite réservée par le Collège communal à ma demande légitime.
 
A bientôt.
 
Salutations les plus cordiales et respectueuses.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal MR
GSM 0495/18.42.28
----- Original Message -----
Sent: Friday, September 16, 2011 11:46 AM
Subject: RE: M. Jean-Claude BOUILLON, Secrétaire communal - renseignements requis au sujet d'un courrier établi le 20 mai 2011 par M. Patrick MORIAU

 

Monsieur le Conseiller,

 

Comme j’ai pu vous l’indiquer lors de notre entretien téléphonique, je ne suis pas en mesure de vous donner connaissance des documents convoités, la dernière directive donnée par Monsieur le Bourgmestre étant un refus.

Je porterai votre demande à la connaissance du Collège communal lors de sa prochaine séance, le 19 septembre 2011.


Jean-Claude Bouillon  ( 064/43.13.13  (  0475/95.35.88  7  064/43.13.28  *  Place de l’Hôtel de Ville, 16   7160  Chapelle-lez-Herlaimont

 

 

 

De : Bruno Vanhemelryck [mailto:vanhemel@swing.be]
Envoyé : mardi 13 septembre 2011 12:58
À : jean-claude.bouillon
Objet : M. Jean-Claude BOUILLON, Secrétaire communal - renseignements requis au sujet d'un courrier établi le 20 mai 2011 par M. Patrick MORIAU

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal MR

rue de Brouckère, 38
B-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28

Email vanhemel@swing.be

 

A l'attention de M. Jean-Claude BOUILLON

Secrétaire communal

place de l'Hôtel de Ville, 16

B-7160  CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT

Tél. 064/43.13.13 - fax (064) 43.13.28

GSM 0475/95.35.88

Email jean-claude.bouillon@publilink.be

 

Renseignements requis au sujet d'un courrier établi le 20 mai 2011 par M. Patrick MORIAU à mon attention ou à celle de la DGO5

 

Monsieur le Secrétaire communal,

 

Au point «3. COLLEGE - CONSEIL» du procès-verbal de la réunion du Collège communal du 08 août 2011, il est fait état d'une «Plainte de Mr Vanhemelryck (Dysfonctionnement démocratique établi en raison du non-respect de l'article L1122-10 du CDLD): suite au rappel de la DGO5, le Secrétaire communal signale qu'il lui a transmis ce jour le courrier établi le 20 mai 2011 par le Bourgmestre.".

 

Après vérifications, il s'avère que la dernière missive reçue de M. Patrick MORIAU, Bourgmestre, relative à mes griefs légitimes est datée du 21 mars 2011.

 

A toutes fins utiles, veuillez trouver, annexés à ce message électronique sous forme de fichiers PDF, le procès-verbal susmentionné et la lettre du 21 mars 2011.

 

En tant que conseiller communal et en vertu du paragraphe 1er de l’article L1122‑10 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 84 de la Nouvelle Loi Communale) selon lequel «Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration, ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil.», il me serait très agréable d'obtenir, par voie électronique (vanhemel@swing.be), la lettre rédigée le 20 mai 2011 par M.  Patrick MORIAU, Bourgmestre, et qui m'était en principe destinée ou à tout le moins me concernait, ainsi qu'une copie de tous les échanges épistolaires entre la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et la DGO5 au sujet de ce dossier.

 

Je vous remercie d’avance pour la suite qu'il vous plaira de réserver à la présente.

 

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

 

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire communal, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal MR

Commune de 

 

CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT 

Le Secrétaire communal

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