courriel envoyé le 17.03.2011 à M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville, au sujet d'un dysfonctionnement démocratique établi à Chapelle-lez-Herlaimont

17 mars 2011 4 17 /03 /mars /2011 20:03

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal MR

rue de Brouckère, 38
B-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28

Email vanhemel@swing.be

Monsieur Paul FURLAN

Ministre wallon des Pouvoirs locaux

et de la Ville

rue Moulin de Meuse, 4

B-5000 NAMUR

Tél. 081/23.47.11

Fax 081/23.47.64

Email paul.furlan@gov.wallonie.be

Site Internet www.furlan.be

Dysfonctionnement démocratique établi à Chapelle-lez-Herlaimont en raison du non-respect de l'article L1122-10 du CDLD (art. 84, § 1, de la NLC)

Monsieur le Ministre,

Conseiller communal MR à Chapelle-lez-Herlaimont, je me permets, par ce message électronique, de solliciter votre bienveillante intervention auprès des autorités communales chapelloises pour lever tous les obstacles entravant mon droit d'accès à l'information et voir ainsi appliquer scrupuleusement l'article L1122-10 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 84, paragraphe 1er, de la Nouvelle Loi Communale) qui précise clairement que "Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.".

En effet, suite à un refus exprimé le 14.03.2011 en séance du Collège communal chapellois, je n'ai pas pu obtenir, ni même consulter, les pièces d'un dossier relaté au point «19. DIVERS» du procès-verbal de la réunion du Collège communal du 28.02.2011 afférent à la transmission de dossiers à la police judiciaire ("Monsieur le Bourgmestre refuse d’autoriser la Juge d’Instruction et la Police Judiciaire à exploiter l’avis juridique remis par Me Pierre Chomé au début 2010 à propos des obligations résultant de l’occupation d’infrastructure et logistique communales à d’autres fins que les besoins communaux, estimant que ces documents appartiennent à la Commune.").

Par ailleurs, il semblerait que cette décision négative ait été dictée par le principal intéressé dans cette affaire. Force est de constater que, dans cette hypothèse, cette personne n'aurait, en principe, même pas dû délibérer sur un sujet la concernant.

A l'heure où l'on prône la nouvelle gouvernance, je trouve cette absence de transparence pour le moins curieuse, voire inquiétante, et de toute évidence fort éloignée du principe fondamental du "bonus pater familias" que devrait appliquer tout gestionnaire public.

En outre, par la rétention d'information pratiquée, les autorités communales chapelloises empêchent les membres du conseil communal d'assumer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), ce qui constitue incontestablement un déni de démocratie.

Il me paraît utile d'insister également sur le fait que Chapelle-lez-Herlaimont, ne bénéficiant d'aucun privilège dérogatoire, doit, à l'instar des 261 autres communes wallonnes, se soumettre aux règles édictées par les instances fédérales, régionales et provinciales.

Par conséquent, en vertu du pouvoir conféré par votre fonction ministérielle, auriez-vous l'extrême amabilité d'enjoindre les autorités communales chapelloises à me remettre dans les plus brefs délais possibles une copie intégrale du dossier susmentionné?

A toutes fins utiles, vous trouverez, sous forme de fichiers PDF annexés à ce courriel, plusieurs documents corroborant l'anomalie constatée, à savoir un extrait du procès-verbal de la réunion du Collège communal du 28.02.2011 (pt 19 - Divers - Transmission de dossiers à la police judiciaire), la missive électronique envoyée par mes soins le 11.03.2011 à M. Jean-Claude BOUILLON, Secrétaire communal, ainsi que l'attestation établie le 15.03.2011 par le fonctionnaire communal chapellois le plus élevé en grade.

Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez recevoir.

A cette fin, vous pouvez bien entendu me contacter, à votre meilleure convenance, par voie postale, par téléphone au 064/44.34.61, par télécopieur, accessible en permanence, au 064/44.71.38, via mon GSM au 0495/18.42.28 ou par messagerie électronique (vanhemel@swing.be).