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17 novembre 2013 7 17 /11 /novembre /2013 18:57

Missive électronique envoyée le 17.11.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour obtenir des renseignements complémentaires au sujet du respect dans la Cité des Tchats des dispositions relatives aux chiens dits potentiellement dangereux précisées dans le "Code pour une citoyenneté locale active et responsable" (nouveau règlement général de police):

 
----- Original Message -----
Sent: Sunday, November 17, 2013 6:51 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - renseignements complémentaires requis au sujet du respect des dispositions relatives aux chiens potentiellement dangereux précisées dans le "Code pour une citoyenneté locale active et responsable"
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
 
----- Original Message -----
Sent: Sunday, November 17, 2013 6:47 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - renseignements complémentaires requis au sujet du respect des dispositions relatives aux chiens potentiellement dangereux précisées dans le "Code pour une citoyenneté locale active et responsable"
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
B-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28

 

 

Renseignements complémentaires requis au sujet du respect des dispositions relatives aux chiens dits potentiellement dangereux précisées dans le "Code pour une citoyenneté locale active et responsable" (nouveau règlement général de police)

 

 

  

Monsieur le Bourgmestre, 

 

Comme vous le savez certainement, le dimanche 10.11.2013, un chien dit potentiellement dangereux, apparemment un American Staff, divaguant sur la voie publique, a sauvagement malmené le canidé d'un administré chapellois.  L'intervention salutaire et courageuse de plusieurs concitoyens ont permis de préserver la vie du petit chien agressé, quoiqu'il s'en trouve malheureusement cruellement marqué dans sa chair.  Il semblerait que le même chien, toujours en errance dans l'entité chapelloise, ait derechef sévi le vendredi 15.11.2013.  Il se serait, cette fois, attaqué à un autre chien, en le tuant, et à une dame âgée, en lui infligeant diverses blessures.

  

Or, le 10.06.2013, je vous adressais, en tant que conseiller communal, un courrier électronique, en l'occurrence un article intitulé "Charleroi: il se fait mordre par l'American Staff de son voleur" paru le jour même sur le site Internet du groupe SUDPRESSE, pour information complémentaire à ma missive de rappel envoyée à votre attention le 07.06.2013 (mes courriels des 21.04.2013 et 19.05.2013 étant restés sans réponse!) au sujet du respect dans la Cité des Tchats des dispositions relatives aux chiens dits potentiellement dangereux précisées dans le "Code pour une citoyenneté locale active et responsable" (nouveau règlement général de police).

  

 

 

A toutes fins utiles, vous trouverez ci-après une copie des courriers électroniques susmentionnés.

   

Pour rappel, le manuel des bonnes pratiques respectueuses de l'intérêt général, de lutte contre la délinquance environnementale et d'application des sanctions administratives, communément appelé "Code pour une citoyenneté locale active et responsable" (nouveau règlement général de police), en vigueur à Chapelle-lez-Herlaimont, prévoit une série de dispositions relatives aux chiens (section 3), notamment en ses articles 107 à 113.

Afin de me permettre d'apprécier à sa juste valeur le travail déjà réalisé par le Collège communal chapellois pour tenter de garantir la sécurité de ses administrés face aux chiens dits potentiellement dangereux, je vous invitais à l'époque à me communiquer, pour la période s'étalant de l'entrée en vigueur dudit règlement jusqu'au 10.06.2013, diverses informations, notamment:

  

1°) le nombre de chiens de la catégorie 1 (article 107) qui ont été répertoriés sur le territoire de l'entité chapelloise;

2°) le nombre de chiens de cette catégorie qui, détenus avant le 01.06.2007, ont pu bénéficier d'une dérogation; le propriétaire s'engageant à faire stériliser son animal et à en fournir la preuve à la police locale;

3°) le nombre de permis de détention délivrés aux propriétaires d'animaux de cette catégorie par le Bourgmestre actuel et son prédécesseur sur base d'une attestation favorable de suivi d'une formation et d'éducation de leur(s) chien(s) auprès d'un centre agréé de dressage, renouvelable semestriellement;

4°) le nombre d'infractions comptabilisées en la matière;

5°) le montant global des amendes administratives résultant des infractions constatées en la matière.

 

Le 11.06.2013, votre secrétaire, Mme Véronique PAUL, me transmettait par voie électronique une missive, datée du 10.06.2013, émanant de M. Jacques du VILLE, CP, directeur du département police de communauté et m'apportant les éclaircissements suivants: "Depuis l'entrée en vigueur des dispositions à l'égard des chiens dans notre code pour une citoyenneté locale et responsable, nos services de police ont enregistré 26 demandes d'autorisation pour les chiens de catégorie 1 conformément à l'article 108.3°.  3 dérogations ont été octroyées par Monsieur Patrick MORIAU, ex-bourgmestre de notre commune.  2 procès-verbaux ont été rédigées pour le non respect de cet article.".

  

  Etant donné le caractère foncièrement dangereux de ces agressions canines, attentatoires à la quiétude et au bien-être de la population chapelloise, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, que vous puissiez me confirmer le déroulement de ces faits graves, m'éclairer quant aux dysfonctionnements qui ont permis ces atrocités et m'indiquer les mesures idoines que vous comptez prendre immédiatement pour éviter la survenance de semblables drames.

  

Je ne doute pas de votre bonne compréhension du bien-fondé de mon initiative et vous remercie d'avance pour la suite qu'il vous plaira d'y réserver.

  

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

  

 

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

  

----- Original Message -----
Sent: Monday, June 10, 2013 5:55 PM
Subject: article intitulé "Charleroi: il se fait mordre par l'american staff de son voleur" paru le lundi 10 juin 2013 sur le site Internet du groupe de presse SUDINFO
Pour information complémentaire à ma missive électronique de rappel (courriels des 21.04.2013 et 19.05.2013 restés sans réponse!) envoyée le 07.06.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, au sujet du respect dans la Cité des Tchats (Commune de Chapelle-lez-Herlaimont) des dispositions relatives aux chiens dits potentiellement dangereux précisées dans le "Code pour une citoyenneté locale active et responsable" (nouveau règlement général de police)

Publié le Lundi 10 Juin 2013 à 16h33

Charleroi: il se fait mordre par l'american staff de son voleur

Belga

 

Une personne s’est fait dérober son GPS par un individu qui n’a pas hésité à lancer son american staff sur elle, dimanche après-midi à Charleroi. La victime a été mordue au ventre.

 

 

 

Un homme qui venait de quitter un phone-shop du boulevard Audent à Charleroi a constaté qu’il avait oublié son GPS dans le magasin, dimanche vers 13 heures, précise le parquet de Charleroi. En revenant sur les lieux, il a croisé un individu qui tenait son appareil entre les mains. Le préjudicié a tenté de récupérer son bien mais l’auteur, qui était accompagné d’une femelle american staff, l’a lancée sur lui.

Le chien a mordu la victime au ventre, permettant à son maître de prendre la fuite avec le GPS. La police locale de Charleroi a été avertie des faits et a ouvert une enquête.

----- Original Message -----
Sent: Friday, June 07, 2013 7:54 AM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - rappel de ma demande de renseignements au sujet du respect des dispositions relatives aux chiens potentiellement dangereux précisées dans le "Code pour une citoyenneté locale active et responsable"
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
B-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28

 

 

Rappel de ma demande de renseignements au sujet du respect des dispositions relatives aux chiens dits potentiellement dangereux précisées dans le "Code pour une citoyenneté locale active et responsable" (nouveau règlement général de police)

 

 

  

Monsieur le Bourgmestre, 

 

Malgré ma missive électronique de rappel du 19.05.2013, mon précédent courriel du 21.04.2013 étant resté lettre morte, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à ma demande très explicite de renseignements quant au respect dans l'entité chapelloise des dispositions relatives aux chiens dits potentiellement dangereux précisées dans le "Code pour une citoyenneté locale active et responsable" (nouveau règlement général de police).

   

Par ailleurs, selon l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal adopté le 28.01.2013 par les membres de l'assemblée législative locale, "Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.".

  

En outre, d'après le paragraphe 1er de l’article L1122‑10 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, «Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration, ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil.».

  

Par conséquent, permettez-moi d'insister pour que, tout en évitant d'enfreindre les dispositions prévues en la matière, vous apportiez dans les plus brefs délais possibles une suite favorable à ma requête légitime?

  

Pour rappel, le manuel des bonnes pratiques respectueuses de l'intérêt général, de lutte contre la délinquance environnementale et d'application des sanctions administratives, communément appelé "Code pour une citoyenneté locale active et responsable" (nouveau règlement général de police), en vigueur à Chapelle-lez-Herlaimont, prévoit une série de dispositions relatives aux chiens (section 3), notamment en ses articles 107 à 113.

  

Afin de me permettre d'apprécier à sa juste valeur le travail déjà réalisé par le Collège communal chapellois pour tenter de préserver au mieux la sécurité de ses administrés face aux chiens dits potentiellement dangereux, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, de connaître depuis l'entrée en vigueur du règlement susmentionné jusqu'à ce jour:

  

- le nombre de chiens de la catégorie 1 (article 107) qui ont été répertoriés sur le territoire de l'entité chapelloise;

- le nombre de chiens de cette catégorie qui, détenus avant le 01.06.2007, ont pu bénéficier d'une dérogation; le propriétaire s'engageant à faire stériliser son animal et à en fournir la preuve à la police locale;

- le nombre de permis de détention délivrés aux propriétaires d'animaux de cette catégorie par le Bourgmestre actuel et son prédécesseur sur base d'une attestation favorable de suivi d'une formation et d'éducation de leur(s) chien(s) auprès d'un centre agréé de dressage, renouvelable semestriellement;

- le nombre d'infractions comptabilisées en la matière;

- le montant global des amendes administratives résultant des infractions constatées en la matière.

Pour rappel, le manuel des bonnes pratiques respectueuses de l'intérêt général, de lutte contre la délinquance environnementale et d'application des sanctions administratives, communément appelé "Code pour une citoyenneté locale active et responsable" (nouveau règlement général de police), en vigueur à Chapelle-lez-Herlaimont, prévoit une série de dispositions relatives à la protection des animaux (section 2).

  

  A toutes fins utiles, une copie de cette missive électronique est adressée pour information à M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville.

  

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.

  

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

 

 

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

 

----- Original Message -----
Sent: Sunday, May 19, 2013 6:49 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - rappel de ma demande de renseignements au sujet du respect des dispositions relatives aux chiens potentiellement dangereux précisées dans le "Code pour une citoyenneté locale active et responsable"
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
 
----- Original Message -----
Sent: Sunday, May 19, 2013 7:43 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - rappel de ma demande de renseignements au sujet du respect des dispositions relatives aux chiens potentiellement dangereux précisées dans le "Code pour une citoyenneté locale active et responsable"
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
B-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28

 

 

Rappel de ma demande de renseignements au sujet du respect des dispositions relatives aux chiens dits potentiellement dangereux précisées dans le "Code pour une citoyenneté locale active et responsable" (nouveau règlement général de police)

 

 

 

Monsieur le Bourgmestre,

 

En date du 21.04.2013, je vous ai adressé, en tant que conseiller communal, un courriel pour obtenir divers renseignements au sujet du respect des dispositions relatives aux chiens dits potentiellement dangereux précisées dans le "Code pour une citoyenneté locale active et responsable" (nouveau règlement général de police).

 

Or, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse à cette demande pourtant très explicite.

 

Par ailleurs, selon l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal adopté le 28.01.2013 par les membres de l'assemblée législative locale, "Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.".

 

En outre, d'après le paragraphe 1er de l’article L1122‑10 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, «Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration, ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil.».

 

Par conséquent, permettez-moi d'insister pour que, tout en évitant d'enfreindre les dispositions prévues en la matière, vous apportiez dans un délai raisonnable une suite favorable à ma requête légitime?

 

Pour rappel, le manuel des bonnes pratiques respectueuses de l'intérêt général, de lutte contre la délinquance environnementale et d'application des sanctions administratives, communément appelé "Code pour une citoyenneté locale active et responsable" (nouveau règlement général de police), en vigueur à Chapelle-lez-Herlaimont, prévoit une série de dispositions relatives aux chiens (section 3), notamment en ses articles 107 à 113.

 

Afin de me permettre d'apprécier à sa juste valeur le travail déjà réalisé par le Collège communal chapellois pour tenter de préserver au mieux la sécurité de ses administrés face aux chiens dits potentiellement dangereux, il me serait très agréable de connaître depuis l'entrée en vigueur du règlement susmentionné jusqu'à ce jour:

 

- le nombre de chiens de la catégorie 1 (article 107) qui ont été répertoriés sur le territoire de l'entité chapelloise;

- le nombre de chiens de cette catégorie qui, détenus avant le 01.06.2007, ont pu bénéficier d'une dérogation; le propriétaire s'engageant à faire stériliser son animal et à en fournir la preuve à la police locale;

- le nombre de permis de détention délivrés aux propriétaires d'animaux de cette catégorie par le Bourgmestre actuel et son prédécesseur sur base d'une attestation favorable de suivi d'une formation et d'éducation de leur(s) chien(s) auprès d'un centre agréé de dressage, renouvelable semestriellement;

- le nombre d'infractions comptabilisées en la matière;

- le montant global des amendes administratives résultant des infractions constatées en la matière.

 

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.

 

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

 

 

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

 

----- Original Message -----
Sent: Sunday, April 21, 2013 10:22 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - renseignements requis au sujet du respect des dispositions relatives aux chiens potentiellement dangereux précisées dans le "Code pour une citoyenneté locale active et responsable" (nouveau règlement général de police)
 COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
 
----- Original Message -----
Sent: Sunday, April 21, 2013 11:13 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - renseignements requis au sujet du respect des dispositions relatives aux chiens potentiellement dangereux précisées dans le "Code pour une citoyenneté locale active et responsable" (nouveau règlement général de police)
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal AC (Alternative Citoyenne)
Membre des FDF (Fédéralistes Démocrates Francophones)
rue Louis de Brouckère, 38
B-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28

 

 

Renseignements requis au sujet des dispositions relatives aux chiens dits potentiellement dangereux précisées dans le "Code pour une citoyenneté locale active et responsable" (nouveau règlement général de police)

 

 

 

Monsieur le Bourgmestre,

 

Comme vous le savez, le manuel des bonnes pratiques respectueuses de l'intérêt général, de lutte contre la délinquance environnementale et d'application des sanctions administratives, communément appelé "Code pour une citoyenneté locale active et responsable" (nouveau règlement général de police), en vigueur à Chapelle-lez-Herlaimont, prévoit une série de dispositions relatives aux chiens (section 3), notamment en ses articles 107 à 113.

 

Afin de me permettre d'apprécier à sa juste valeur le travail déjà réalisé par le Collège communal chapellois pour tenter de préserver au mieux la sécurité de ses administrés face aux chiens dits potentiellement dangereux, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, de connaître depuis l'entrée en vigueur du règlement susmentionné jusqu'à ce jour:

 

- le nombre de chiens de la catégorie 1 (article 107) qui ont été répertoriés sur le territoire de l'entité chapelloise;

- le nombre de chiens de cette catégorie qui, détenus avant le 01.06.2007, ont pu bénéficier d'une dérogation; le propriétaire s'engageant à faire stériliser son animal et à en fournir la preuve à la police locale;

- le nombre de permis de détention délivrés aux propriétaires d'animaux de cette catégorie par le Bourgmestre actuel et son prédécesseur sur base d'une attestation favorable de suivi d'une formation et d'éducation de leur(s) chien(s) auprès d'un centre agréé de dressage, renouvelable semestriellement;

- le nombre d'infractions comptabilisées en la matière;

- le montant global des amendes administratives résultant des infractions constatées en la matière.

 

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.

 

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

 

 

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal AC (Alternative Citoyenne)

Membre des FDF (Fédéralistes Démocrates Francophones)

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