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17 novembre 2013 7 17 /11 /novembre /2013 21:06

Missive électronique adressée le 17.11.2013 à M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux, pour requérir son intervention suite au dysfonctionnement démocratique récurrent établi à Chapelle-lez-Herlaimont en raison du non-respect de l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation:

 
----- Original Message -----
Sent: Sunday, November 17, 2013 9:03 PM
Subject: Fw: M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux - intervention requise suite au dysfonctionnement démocratique récurrent établi à Chapelle-lez-Herlaimont en raison du non-respect de l'article L1122-10 du CDLD
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
 
----- Original Message -----
Sent: Sunday, November 17, 2013 8:59 PM
Subject: M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux - intervention requise suite au dysfonctionnement démocratique récurrent établi à Chapelle-lez-Herlaimont en raison du non-respect de l'article L1122-10 du CDLD
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Monsieur Paul FURLAN
Ministre wallon des Pouvoirs locaux
et de la Ville
rue Moulin de Meuse, 4
BE-5000 NAMUR
Tél. 081/23.47.11
Fax 081/23.47.64
Site Internet www.furlan.be
 
Intervention requise suite au dysfonctionnement démocratique récurrent établi à Chapelle-lez-Herlaimont en raison du non-respect des articles L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et 62 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois
 
Monsieur le Ministre,
 
En tant que conseiller communal "AC - FDF" à Chapelle-lez-Herlaimont, je me permets, par ce message électronique, de solliciter derechef votre bienveillante intervention auprès des autorités communales chapelloises pour lever tous les obstacles entravant mon droit d'accès à l'information et voir ainsi appliquer plus rigoureusement les articles L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et 62 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois qui précisent clairement que «Aucun acte, aucune pièce concernant l'Administration [de la Commune], ne peut être soustrait à l'examen des membres du Conseil [communal].».
 

En effet, à ce jour, je suis toujours dans l'expectative d'une réponse à ma demande de renseignements au sujet de l'organigramme détaillé actualisé de l'Administration communale chapelloise, formulée par voie électronique le 17.10.2013 à Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, et, suite au refus de cette dernière, à M. Karl DE VOS, Bourgmestre.

  

Or, l'apathie dont font incontestablement preuve les autorités communales chapelloises pose vraiment question, d'autant plus que vous aviez, à l'instar de votre prédécesseur, déjà clairement invité, par votre courrier du 03.07.2013, le Collège communal chapellois à ne plus bafouer le droit de regard sur la gestion communale octroyé aux conseillers communaux en veillant à respecter scrupuleusement:

  • l'article L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD):

    §1er. Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration, ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil.
    §2. Les conseillers communaux peuvent obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune dans les conditions arrêtées par le règlement d'ordre intérieur établi par le conseil. Ce règlement précise également les conditions de visite des établissements et services communaux. La redevance éventuellement réclamée pour la copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient.
    §3. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins [Collège communal] des questions écrites et orales. Le règlement d'ordre intérieur détermine les conditions d'exercice de ce droit.

  • l'article 60 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois:

    Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le Bourgmestre ou par celui qui le remplace.

A l'heure où la nouvelle gouvernance devrait s'imposer naturellement dans toutes les communes, je trouve cette absence de transparence pour le moins curieuse, voire inquiétante, et de toute évidence fort éloignée du principe fondamental du "bonus pater familias" que devrait appliquer tout gestionnaire public.

 
En outre, par la rétention d'information pratiquée, les autorités communales chapelloises empêchent les membres du Conseil communal d'assumer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), ce qui constitue incontestablement un déni de démocratie.
 
Il me paraît utile d'insister également sur le fait que Chapelle-lez-Herlaimont, ne bénéficiant d'aucun privilège dérogatoire, doit, à l'instar des 261 autres communes wallonnes, se soumettre aux règles édictées par les instances européennes, fédérales, régionales et provinciales.
 
Par conséquent, compte tenu des rebuffades enregistrées à maintes reprises au niveau local dans l'exercice de mon mandat de conseiller communal, auriez-vous l'extrême amabilité, en vertu du pouvoir conféré par votre fonction ministérielle, d'enjoindre le Collège communal chapellois à m'apporter les informations réclamées par mon courriel du 17.10.2013?
  
A toutes fins utiles, vous trouverez ci-après les divers échanges épistolaires électroniques concernant mes demandes, restées stériles, d'obtention de l'organigramme détaillé actualisé de l'Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont.
 
Je reste bien évidemment à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez recevoir.
 
A cette fin, vous pouvez bien entendu me contacter, à votre meilleure convenance, par voie postale, par téléphone au 064/44.34.61, par télécopieur, accessible en permanence, au 064/44.71.38, via mon GSM au 0495/18.42.28 ou par messagerie électronique (vanhemel@swing.be).
 
Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.
 
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
 
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
 
----- Original Message -----
Sent: Thursday, October 17, 2013 12:29 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - demande d'obtention de l'organigramme détaillé actualisé de l'Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont

Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
Demande d'obtention de l'organigramme détaillé actualisé de l'Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont
 
Monsieur le Bourgmestre,
 
En tant que conseiller communal, je souhaiterais vivement obtenir, par retour de mail (vanhemel@swing.be), l'organigramme détaillé actualisé de l'Administration communale chapelloise.
 
En effet, suite à différents changements intervenus au sein de divers services communaux, l'organigramme qui m'a été fourni en décembre 2012 par M. Laurent TAYMANS est devenu aujourd'hui quelque peu obsolète.
 
Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.
 
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
 
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
 
----- Original Message -----
Sent: Thursday, October 17, 2013 11:45 AM
Subject: RE: Mme Emel ISKENDER, Directrice générale ff - demande d'obtention de l'organigramme détaillé actualisé de l'Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont

Monsieur le Conseiller,

Conformément au ROI du Conseil, je vous invite à adresser votre demande à Monsieur le Bourgmestre.

Bonne journée,

Emel ISKENDER 

De : Bruno Vanhemelryck [mailto:vanhemel@swing.be]
Envoyé : jeudi 17 octobre 2013 0:12
À : emel.iskender
Objet : Mme Emel ISKENDER, Directrice générale ff - demande d'obtention de l'organigramme détaillé actualisé de l'Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont

 

Bruno VANHEMELRYCK 
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l'attention de Mme Emel ISKENDER
Directrice générale ff
place de l'Hôtel de Ville, 16
BE-7160  CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
 
Demande d'obtention de l'organigramme détaillé actualisé de l'Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont
 
Madame la Directrice générale,
 
En tant que conseiller communal, je souhaiterais vivement obtenir, par retour de mail (vanhemel@swing.be), l'organigramme détaillé actualisé de l'Administration communale chapelloise.
 
En effet, suite à différents changements intervenus au sein de divers services communaux, l'organigramme qui m'a été fourni en décembre 2012 par M. Laurent TAYMANS est devenu aujourd'hui quelque peu obsolète.
 
Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.
 
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
 
Entre-temps, je vous prie de croire, Madame la Directrice générale, à l'assurance de mes meilleurs sentiments.
 
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"

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