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Missive électronique envoyée le 17.12.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour lui rappeler les risques encourus dans la Cité des Tchats par le non-respect des dispositions légales en matière de publication des règlements et ordonnances des autorités communales chapelloises:

Dans une missive électronique envoyée le 18.11.2013 à votre attention, je vous signalais que, compte tenu de la présence inopportune d'un message apposé depuis le 08.11.2013 sur les valves communales placées à l'extérieur du bâtiment principal de l'Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont indiquant que "En raison des travaux, les publications seront affichées aux valves situées dans le couloir de l’Administration communale", le non-respect des dispositions légales en matière de publication des règlements et ordonnances des autorités communales entraîne inéluctablement l'inopposabilité de ces règlements et ordonnances aux tiers.

Or, ce lundi 16.12.2013, j'ai été particulièrement étonné de constater l'inaccessibilité des valves communales chapelloises, confinées dans un périmètre délimité par des grilles métalliques empêchant toute consultation des règlements et ordonnances affichés sur la façade du principal édifice public chapellois et occultées partiellement par une décoration de Noël formant un épais rideau de verdure.

Afin d'écarter tout problème et/ou dysfonctionnement aux conséquences préjudiciables pour les finances publiques locales, je me permets, en tant que conseiller communal, d'inviter les autorités communales chapelloises à respecter rigoureusement les dispositions légales en matière de publication des règlements-taxes communaux et, à cette fin, rappelle certains principes incontournables:

·         en vertu de l’article 190 de la Constitution belge, «Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.»;

·         l’article L1133-1 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) stipule que «Les règlements et ordonnances du Conseil communal, du Collège communal et du Bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d’une affiche indiquant l’objet du règlement ou de l’ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l’autorité de tutelle.»;

·         aux termes de l’article L1133-2 du CDLD, cette publication par voie d’affichage conditionne l’opposabilité des règlements et ordonnances aux tiers.

En effet, les redevables ne peuvent bien entendu pas être contraints et forcés à payer une taxe communale si le règlement-taxe n’a pas été valablement publié par la voie de l’affichage.

Or, cet affichage doit s’entendre comme un mode permanent de publication qui permet aux intéressés de prendre connaissance à toute heure des mesures prescrites par les règlements et ordonnances.  Par conséquent, une publication dissimulée ne répond pas aux exigences légales.

C’est la raison pour laquelle je vous demande officiellement de prendre promptement les mesures idoines afin d'éviter d'enfreindre, dans la Cité des Tchats, les dispositions légales en matière de publication des règlements et ordonnances des autorités communales.

A toutes fins utiles, vous trouverez, sous forme de fichiers JPG annexés à ce courriel, quelques photos décrivant cette situation embarrassante, voire litigieuse.

Je ne doute pas de votre bonne compréhension du bien-fondé de mon initiative et vous remercie d'avance pour la suite qu'il vous plaira d'y réserver.

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.