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Missive électronique adressée le 18.11.2013 à M. Paul FURLAN, Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville, au sujet des risques encourus dans la Cité des Tchats par le non-respect des dispositions légales en matière de publication des règlements et ordonnances des autorités communales chapelloises:

Comme vous le savez, le non-respect des dispositions légales en matière de publication des règlements et ordonnances des autorités communales entraîne inéluctablement l'inopposabilité de ces règlements et ordonnances aux tiers.

A ce sujet, j'ai été particulièrement surpris de constater la présence d'un message apposé depuis le 08.11.2013 sur les valves communales placées à l'extérieur du bâtiment principal de l'Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont indiquant que "En raison des travaux, les publications seront affichées aux valves situées dans le couloir de l’Administration communale".

Afin d'éviter tout problème, je me permets, en tant que conseiller communal, d'inviter les autorités communales chapelloises à respecter scrupuleusement les dispositions légales en matière de publication des règlements-taxes communaux et, à cette fin, rappelle certains principes incontournables:

·         en vertu de l’article 190 de la Constitution belge, «Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.»;

·         l’article L1133-1 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) stipule que «Les règlements et ordonnances du Conseil communal, du Collège communal et du Bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d’une affiche indiquant l’objet du règlement ou de l’ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l’autorité de tutelle.»;

·         aux termes de l’article L1133-2 du CDLD, cette publication par voie d’affichage conditionne l’opposabilité des règlements et ordonnances aux tiers.

En effet, les redevables ne peuvent être tenus de payer une taxe communale si le règlement-taxe n’a pas été valablement publié par la voie de l’affichage.

Or, cet affichage doit s’entendre comme un mode permanent de publication qui permet aux intéressés de prendre connaissance à toute heure des mesures prescrites par les règlements et ordonnances.  Par conséquent, une publication uniquement pendant les heures de bureaux à l’intérieur des locaux de l’Administration communale ne répond pas aux exigences légales.

C’est la raison pour laquelle je vous demande officiellement de prendre promptement les mesures idoines afin d'éviter d'enfreindre, dans la Cité des Tchats, les dispositions légales en matière de publication des règlements et ordonnances des autorités communales.

Je ne doute pas de votre bonne compréhension du bien-fondé de mon initiative et vous remercie d'avance pour la suite qu'il vous plaira d'y réserver.

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.