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19 janvier 2014 7 19 /01 /janvier /2014 19:21

Missive électronique adressée le 19.01.2014 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, au sujet de l'état d'avancement du recouvrement des loyers impayés pour un bâtiment communal mis à la disposition d'un député fédéral pendant plus de 17 ans pour ses activités parlementaires:

 

 
----- Original Message -----
Sent: Sunday, January 19, 2014 7:00 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - état d'avancement de la récupération des loyers impayés pour un bâtiment communal mis à la disposition d'un député fédéral pendant plus de 17 ans pour ses activités parlementaires
COPIE POUR INFORMATION ET TRAITEMENT
(merci de bien vouloir me confirmer par retour de mail via vanhemel@swing.be
la bonne réception de ce courriel et sa transmission à la personne concernée)
 
----- Original Message -----
Sent: Sunday, January 19, 2014 6:58 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - état d'avancement de la récupération des loyers impayés pour un bâtiment communal mis à la disposition d'un député fédéral pendant plus de 17 ans pour ses activités parlementaires
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF"
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160  GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - fax 064/44.71.38 - GSM 0495/18.42.28
 
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160  CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
 

Etat d'avancement du recouvrement des loyers impayés pour la Maison du Patrimoine suite à l'acceptation de la demande de régularisation légitime de l'occupation de ce bâtiment communal mis à la disposition d'un député fédéral pendant plus de 17 ans pour ses activités parlementaires

 

 

  

Monsieur le Bourgmestre,

 

Comme signalé dans mon courriel envoyé le 05.06.2013 à votre attention, suite aux révélations parues en juin 2009 dans la presse francophone au sujet de l'occupation depuis 14 ans, à l'époque (17 ans en juin 2013!), par un député fédéral d'un bâtiment communal, en l'occurrence la Maison du Patrimoine, affecté partiellement à ses activités parlementaires sans verser de loyer à la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont alors que ces frais étaient indemnisés par la Chambre, le principal intéressé avait déclaré: "J'admets qu'il n'y a pas de convention avec la Ville. Mais on va régulariser. Je ne savais pas que je percevais des indemnités pour couvrir mes frais.".

  

En juin 2010, le journal satirique "Père UBU" dénonçait le fait que ce député fédéral "soit parvenu à ne verser aucun cent des 1.855,28 EUR d'indemnités parlementaires mensuelles perçues depuis plus de 15 ans pour payer le loyer ainsi que les charges d'un bâtiment communal mis à sa disposition 8, rue du 8 Mai à Chapelle-lez-Herlaimont, que ce petit oubli très lucratif ait donc permis à ce brave homme de thésauriser, sans le moindre effort, surtout de mémoire et de générosité, la modique somme de 333.950,40 EUR, soit 13.471.526 BEF, et qu'aucune convention n'ait été établie entre cet honnête démocrate et sa commune moribonde.".

  

Pour rappel, le 11.06.2009, je déposais sans succès, pour la deuxième fois, à l'ordre du jour de la réunion de l'assemblée législative chapelloise un projet de résolution, déjà jugé arbitrairement inopportun le 20.10.2008 par la majorité communale socialiste, invitant le Collège communal à examiner de manière méticuleuse les modalités de location de certains bâtiments communaux à diverses personnes physiques, à vérifier la bonne exécution des obligations y afférentes et à procéder aux éventuelles régularisations par leur inscription à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil communal.

 

Finalement, le 29.06.2009, les membres du Conseil communal décidaient à l'unanimité d'adopter la motion "Biens communaux - Modalités de location de certains bâtiments à diverses personnes physiques, bonne exécution des obligations y afférentes et éventuelles régularisations" préconisée vainement par mes soins les 20.10.2008 et 11.06.2009, comme le confirment les fichiers PDF annexés à ce mail.

 

Le 29.06.2011, en réponse à une interpellation électronique formulée le jour même, M. Jean-Claude BOUILLON, ex-Secrétaire communal, m'indiquait dans son courriel qu'aucune décision du Conseil n'était intervenue pour régulariser la situation sous la forme d'une convention (aucune directive ne lui ayant été fournie pour proposer un projet de document) malgré l'avis juridique limpide remis par Me Pierre CHOME, que l'information transmise par ses soins au Parquet sous le couvert de l'article 29 du Code d'Instruction Criminelle semblait toujours à l'instruction et que le Receveur communal continuait de refuser d'acquitter (depuis plus d'un an) la facture de consultation juridique (450,00 EUR), avançant divers arguments futiles.

 

En avril 2013, ce parlementaire fédéral socialiste a décidé de quitter le bâtiment communal susmentionné mis à sa disposition pendant plus de 17 années afin de partager, en toute légitimité, avec une autre députée fédérale chapelloise PS, des bureaux privés affectés à leur mandat politique fédéral à la rue de Gouy 30 à Chapelle-lez-Herlaimont.

 

Ce contexte est d'autant plus ubuesque qu'il semble difficilement concevable, vous en conviendrez aisément, de trouver un seul propriétaire, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une société de logements sociaux, qui accepterait sans broncher d'attendre plusieurs mois, voire des années, qu'un locataire daigne lui verser un quelconque loyer.

 

Par conséquent, il me serait très agréable, en tant que conseiller communal "AC - FDF", de:

  • savoir si, entre-temps, l'engagement formel pris le 29.06.2009 (il y a plus de 4 ans!) par les membres de l'assemblée législative locale de régulariser l'occupation du bâtiment communal situé rue du 8 Mai, 8, à Chapelle-lez-Herlaimont a été respecté par les autorités communales chapelloises;
  • connaître le montant total des loyers ainsi récupérés pour ce bâtiment communal occupé pendant plus de 17 ans, compte tenu des effets totalement attentatoires aux finances publiques locales provoqués par cette situation et des investissements financiers considérables consentis par l'Administration communale chapelloise dans cet immeuble.

Je ne doute pas de votre bonne compréhension du bien-fondé de mon initiative et vous remercie d’avance pour la suite qu'il vous plaira de réserver à la présente.

 

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

 

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

 

 

 

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal "AC - FDF"

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